19 min Mis à jour 19 novembre 2026

Barèmes et seuils 2026 des libéraux BNC

Tous les seuils, plafonds et taux 2026 utiles à un professionnel libéral en BNC, sur une seule page.

Plafonds généraux

PASS (plafond annuel Sécurité sociale)48 060 €
Plafond mensuel (PMSS)4 005 €
SMIC brut mensuel1 867 €
SMIC brut annuel22 404 €

Les années précédentes du plafond de la sécurité sociale et du SMIC horaire sont dans l'historique, en bas de page.

Micro-BNC et TVA

Seuil micro-BNC83 600 € de recettes
Abattement micro-BNC34 % (minimum 305 €)
Franchise en base de TVA (prestations)37 500 € (tolérance 41 250 €)
Exonération de la cotisation minimum de CFErecettes ≤ 5 000 € (avis à contrôler ; voir les années précédentes : seuil d'exonération de la cotisation minimum de CFE)

Les années précédentes : seuil du micro-BNC ; abattement du micro-BNC ; abattement minimum du micro-BNC ; seuil de la franchise de TVA et seuil majoré de la franchise de TVA.

Détail : micro-BNC · micro ou réel ? · TVA des professions de santé

Seuils 2026 du libéral BNC : micro-BNC 83 600 €, abattement 34 %, franchise TVA 37 500 €, exonération de cotisation minimum de CFE jusqu'à 5 000 € de recettes, PASS 48 060 €, PER 4 806-88 911 €
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       alt="Seuils 2026 du libéral BNC : micro-BNC 83 600 €, abattement 34 %, franchise TVA 37 500 €, exonération de cotisation minimum de CFE jusqu'à 5 000 € de recettes, PASS 48 060 €, PER 4 806-88 911 €" width="900" height="562">
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Frais professionnels

Frais supplémentaires de repas (2026)valeur du repas au domicile : 5,50 € ; limite pratique : 21,40 € ; différence maximale : 15,90 € par repas éligible et justifié
Plafond amortissement véhicule30 000 € (électrique) · 20 300 € (hybride) · 18 300 € (thermique) · 9 900 € (polluant) (voir les années précédentes : plafond d'amortissement d'une voiture de moins de 20 g de CO2, plafond d'amortissement d'une voiture hybride rechargeable, plafond d'amortissement de droit commun d'une voiture et plafond d'amortissement d'une voiture très émettrice)
Tolérance petit matérielcharge immédiate possible jusqu'à 500 € HT par bien éligible ; ce n'est pas un seuil universel d'immobilisation (voir les années précédentes : tolérance du petit matériel)
Contribution formation professionnelle (CFP)120 €/an

Les années précédentes : valeur du repas pris à domicile ; limite des frais de repas.

Détail : frais de repas · barème kilométrique ou frais réels · amortissements

PER et contrats Madelin

Déduction PER (art. 154 bis CGI)de 4 806 € à 88 911 € selon le bénéfice
Madelin santé (mutuelle)de 3 364 € à 11 534 €
Madelin perte d'emploide 1 202 € à 7 209 €

Ces plafonds de la voie professionnelle (article 154 bis du code général des impôts) se calculent avec le bénéfice et le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année, 48 060 € en 2026. Pour une autre année, le calcul part du plafond de cette année-là (voir les années précédentes : plafond annuel de la sécurité sociale).

Depuis la réforme de l'assiette 2026, ces versements réduisent l'impôt sur le revenu mais plus l'assiette sociale — détail : PER / Madelin · réforme de l'assiette

Épargne salariale et avantages (cabinet employeur)

Intéressement36 045 €/bénéficiaire
Participation36 045 €
Abondement PEE3 844 €/an
Abondement PERCOL7 689 €/an
Prime de partage de la valeur (PPV)3 000 € (6 000 € avec intéressement)
Titres-restaurant (part employeur max)7,32 €/titre
Chèques-vacancesformules conditionnelles : 30 % d'un SMIC mensuel pour la limite sociale ; un SMIC mensuel calculé au 1er décembre pour la limite fiscale. Aucun montant fiscal 2026 définitif avant cette date.
Chèques cadeaux200 €/événement URSSAF
CESU préfinancé2 591 €/an et par bénéficiaire ; jusqu'à 5 182 € au total uniquement si le dirigeant et le conjoint salarié sont chacun bénéficiaires éligibles
Forfait mobilités durables600 € (900 € en cumul transport)

Les années précédentes : plafond des titres-restaurant ; plafond du CESU préfinancé ; limite d'exonération de la prime de partage de la valeur et limite de la prime de partage avec intéressement ou participation ; limite d'exonération du forfait mobilités durables et limite du cumul du forfait mobilités avec l'abonnement de transport.

Détail : chèques-vacances · CESU · titres-restaurant · PPV · PEE / PERCOL

Crédits et réductions d'impôt

Frais de garde (enfant < 6 ans)50 % des dépenses, plafond 3 500 €/enfant → crédit max 1 750 €
Mécénat / dons (entreprise)réduction 60 %, plancher 20 000 € ou 0,5 % du CA (voir les années précédentes : taux de la réduction d'impôt du mécénat, plafond des versements du mécénat, plafond du mécénat en part du chiffre d'affaires, limite de la première tranche du mécénat et taux de la réduction du mécénat au-delà de cette limite)

Les années précédentes : plafond des frais de garde.

Détail : frais de garde · réduction AGA · dons et mécénat

Impôt sur le revenu et IS

Décote IRseuils 897 € (seul) / 1 483 € (couple), taux 45,25 %
Plafonnement du quotient familial1 807 €/demi-part
Abattement 10 % salaires (conjoint salarié)de 509 € à 14 555 €
IS (SELARL, SELAS…)15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %
Flat tax dividendes ordinaires (PFU)31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux)
Exonération plus-values (151 septies)totale < 90 000 € de recettes, partielle jusqu'à 126 000 €
Exonération cession (238 quindecies)totale jusqu'à 500 000 € inclus, partielle au-delà et strictement sous 1 000 000 €, sous conditions

Les années précédentes : seuil d'exonération totale des plus-values (art. 151 septies) et seuil d'exonération partielle (art. 151 septies) ; seuil d'exonération totale d'une transmission (art. 238 quindecies) et seuil d'exonération partielle d'une transmission (art. 238 quindecies).

Les années précédentes de la décote, du quotient familial, de la déduction de 10 % et de l'impôt sur les sociétés sont dans l'historique, en bas de page.

Détail : optimisations en société IS · plus-values professionnelles · céder son cabinet

Aides conventionnelles CPAM (zones sous-dotées)

ProfessionContrats et montants
KinésithérapeuteCACCMK 49 000 € · CAIMK 34 000 € · CAMMK 4 000 €/an (Avenant 7)
Infirmier IDELCAPII 37 500 € · CAII 27 500 € · CAMI 3 000 €/an
Sage-femmeCAPISF 38 000 € · CAISF 34 000 € · CAMSF 4 000 €/an
OrthophonisteCAPIOP 30 000 € · CAIOP 19 500 € · CAMOP 1 500 €/an
Chirurgien-dentisteCAICD 50 000 € · CAMCD 4 000 €/an
Médecinprimo-installation ZIP 10 000 € · ZAC 5 000 € · cabinet secondaire 3 000 €

Les années précédentes : aide à la création de cabinet des kinésithérapeutes (CACCMK), aide à l’installation des kinésithérapeutes (CAIMK) et aide au maintien des kinésithérapeutes (CAMMK) ; aide à la première installation des infirmiers (CAPII), aide à l’installation des infirmiers (CAII) et aide au maintien des infirmiers (CAMI) ; aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF), aide à l’installation des sages-femmes (CAISF) et aide au maintien des sages-femmes (CAMSF) ; aide à la première installation des orthophonistes (CAPIOP), aide à l’installation des orthophonistes (CAIOP) et aide au maintien des orthophonistes (CAMOP) ; aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) et aide au maintien des chirurgiens-dentistes (CAMCD) ; aide à la première installation des médecins en zone d’intervention prioritaire, aide à la première installation des médecins en zone d’action complémentaire et aide à la création d’un cabinet secondaire des médecins.

Tous les contrats par profession et la vérification de votre zone : tableau récapitulatif des aides conventionnelles · votre éligibilité personnalisée : simulateur

Historique

Les valeurs des années précédentes, chacune avec sa source officielle. Le plafond de la Sécurité sociale, le SMIC et l'impôt sur les sociétés suivent l'année civile ; le barème de l'impôt sur le revenu, le quotient familial, la décote, l'abattement de 10 % et le crédit d'impôt pour les services à la personne suivent l'année des revenus.

Plafond annuel de la sécurité sociale, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
202041 136 €Cnav, circulaire n° 2020-2 du 03/01/2020 (valeur mensuelle fixée par l'arrêté du 02/12/2019 × 12)
202141 136 €Urssaf, plafonds de la sécurité sociale (valeur mensuelle fixée par l'arrêté du 22/12/2020 × 12)
202241 136 €Urssaf, plafonds de la sécurité sociale (valeur mensuelle fixée par l'arrêté du 15/12/2021 × 12)
202343 992 €Urssaf, plafonds de la sécurité sociale (valeur mensuelle fixée par l'arrêté du 09/12/2022 × 12)
202446 368 €Urssaf, plafonds de la sécurité sociale (valeur mensuelle fixée par l'arrêté du 19/12/2023 × 12)
202547 100 €Urssaf, plafonds de la sécurité sociale (valeur mensuelle fixée par l'arrêté du 19/12/2024 × 12)
2026 (année en cours)48 060 €Service-Public.fr, plafond de la sécurité sociale 2026 (valeur mensuelle fixée par l'arrêté du 22/12/2025 × 12)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Plafond mensuel de la sécurité sociale, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
20203 428 €Arrêté du 02/12/2019
20213 428 €Arrêté du 22/12/2020
20223 428 €Arrêté du 15/12/2021
20233 666 €Arrêté du 09/12/2022
20243 864 €Arrêté du 19/12/2023
20253 925 €Arrêté du 19/12/2024
2026 (année en cours)4 005 €Arrêté du 22/12/2025
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
SMIC horaire brut, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
202010,15 €Décret n° 2019-1387 du 18/12/2019
2021, à compter du 1er janvier 202110,25 €Décret n° 2020-1598 du 16/12/2020
2021, à compter du 1er octobre 202110,48 €Arrêté du 27/09/2021
2022, à compter du 1er janvier 202210,57 €Décret n° 2021-1741 du 22/12/2021
2022, à compter du 1er mai 202210,85 €Arrêté du 19/04/2022
2022, à compter du 1er août 202211,07 €Arrêté du 29/07/2022
2023, à compter du 1er janvier 202311,27 €Décret n° 2022-1608 du 22/12/2022
2023, à compter du 1er mai 202311,52 €Arrêté du 26/04/2023
2024, à compter du 1er janvier 202411,65 €Décret n° 2023-1216 du 20/12/2023
2024, à compter du 1er novembre 202411,88 €Décret n° 2024-951 du 23/10/2024
202511,88 €Décret n° 2024-951 du 23/10/2024
2026, à compter du 1er janvier 2026 (année en cours)12,02 €Décret n° 2025-1228 du 17/12/2025
2026, à compter du 1er juin 2026 (année en cours)12,31 €Service-Public.fr, page « Smic » à jour au 01/06/2026 (arrêté du 22/05/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Barème de l'impôt sur le revenu, par part de revenu, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeTaux de 0 %Taux de 11 %Taux de 30 %Taux de 41 %Taux de 45 %Source
Revenus 2020jusqu’à 10 084 €de 10 084 € à 25 710 €de 25 710 € à 73 516 €de 73 516 € à 158 122 €au-delà de 158 122 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2021)
Revenus 2021jusqu’à 10 225 €de 10 225 € à 26 070 €de 26 070 € à 74 545 €de 74 545 € à 160 336 €au-delà de 160 336 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2022)
Revenus 2022jusqu’à 10 777 €de 10 777 € à 27 478 €de 27 478 € à 78 570 €de 78 570 € à 168 994 €au-delà de 168 994 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2023)
Revenus 2023jusqu’à 11 294 €de 11 294 € à 28 797 €de 28 797 € à 82 341 €de 82 341 € à 177 106 €au-delà de 177 106 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2024)
Revenus 2024jusqu’à 11 497 €de 11 497 € à 29 315 €de 29 315 € à 83 823 €de 83 823 € à 180 294 €au-delà de 180 294 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)jusqu’à 11 600 €de 11 600 € à 29 579 €de 29 579 € à 84 577 €de 84 577 € à 181 917 €au-delà de 181 917 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Plafonnement du quotient familial par demi-part, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 20201 570 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2021)
Revenus 20211 592 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2022)
Revenus 20221 678 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2023)
Revenus 20231 759 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2024)
Revenus 20241 791 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)1 807 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Plafond de l'avantage de la part du premier enfant d'un parent isolé, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 20203 704 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2021)
Revenus 20213 756 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2022)
Revenus 20223 959 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2023)
Revenus 20234 149 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2024)
Revenus 20244 224 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)4 262 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Réduction d'impôt des veufs avec enfant à charge, pour leur part supplémentaire, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 20201 748 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2021)
Revenus 20211 772 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2022)
Revenus 20221 868 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2023)
Revenus 20231 958 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2024)
Revenus 20241 993 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)2 011 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Seuil de la décote d'impôt sur le revenu, personne seule, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 2020779 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2021)
Revenus 2021790 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2022)
Revenus 2022833 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2023)
Revenus 2023873 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2024)
Revenus 2024889 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)897 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Seuil de la décote d'impôt sur le revenu, couple, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 20201 289 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2021)
Revenus 20211 307 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2022)
Revenus 20221 378 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2023)
Revenus 20231 444 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2024)
Revenus 20241 470 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)1 483 €Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Taux de la décote d'impôt sur le revenu, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeTauxSource
Revenus 202045,25 %Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2021)
Revenus 202145,25 %Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2022)
Revenus 202245,25 %Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2023)
Revenus 202345,25 %Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2024)
Revenus 202445,25 %Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)45,25 %Code général des impôts, art. 197 (loi de finances pour 2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Minimum de la déduction de 10 % sur les salaires, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 2020442 €Code général des impôts, art. 83 (version du 12/06/2021 au 01/01/2022)
Revenus 2021448 €Code général des impôts, art. 83 (version du 07/05/2022 au 18/08/2022)
Revenus 2022472 €Code général des impôts, art. 83 (version du 03/06/2023 au 02/06/2024)
Revenus 2023495 €Code général des impôts, art. 83 (version du 02/06/2024 au 19/06/2025)
Revenus 2024504 €Code général des impôts, art. 83 (version du 19/06/2025 au 21/02/2026)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)509 €Code général des impôts, art. 83 (décret n° 2026-562 du 29/06/2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Plafond de la déduction de 10 % sur les salaires, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 202012 652 €Code général des impôts, art. 83 (version du 12/06/2021 au 01/01/2022)
Revenus 202112 829 €Code général des impôts, art. 83 (version du 07/05/2022 au 18/08/2022)
Revenus 202213 522 €Code général des impôts, art. 83 (version du 03/06/2023 au 02/06/2024)
Revenus 202314 171 €Code général des impôts, art. 83 (version du 02/06/2024 au 19/06/2025)
Revenus 202414 426 €Code général des impôts, art. 83 (version du 19/06/2025 au 21/02/2026)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)14 555 €Code général des impôts, art. 83 (décret n° 2026-562 du 29/06/2026)
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Plafond des dépenses du crédit d'impôt pour les services à la personne, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeMontantSource
Revenus 202012 000 €Code général des impôts, art. 199 sexdecies (version du 01/01/2017 au 01/01/2022)
Revenus 202112 000 €Code général des impôts, art. 199 sexdecies (version du 01/01/2017 au 01/01/2022)
Revenus 202212 000 €Code général des impôts, art. 199 sexdecies (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
Revenus 202312 000 €Code général des impôts, art. 199 sexdecies (version du 01/01/2023 au 16/02/2025)
Revenus 202412 000 €Code général des impôts, art. 199 sexdecies (version du 01/01/2023 au 16/02/2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)12 000 €Code général des impôts, art. 199 sexdecies
Revenus 2026Pas encore publiéTexte non encore publié
Taux réduit de l'impôt sur les sociétés, de 2020 à 2027
AnnéeTauxSource
202015 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2020 au 31/12/2020)
202115 %Code général des impôts, art. 219 (version du 31/12/2020 au 27/10/2021)
202215 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
202315 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
202415 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
202515 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
2026 (année en cours)15 %Code général des impôts, art. 219
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Bénéfice imposé au taux réduit de l'impôt sur les sociétés, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
202038 120 €Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2020 au 31/12/2020)
202138 120 €Code général des impôts, art. 219 (version du 31/12/2020 au 27/10/2021)
2022Non disponiblePièce officielle non archivée
202342 500 €Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
202442 500 €Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
202542 500 €Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
2026 (année en cours)42 500 €Code général des impôts, art. 219
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Taux normal de l'impôt sur les sociétés, de 2020 à 2027
AnnéeTauxSource
202028 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2020 au 31/12/2020)
202126,5 %Code général des impôts, art. 219 (version du 31/12/2020 au 27/10/2021)
202225 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
202325 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
202425 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
202525 %Code général des impôts, art. 219 (version du 01/01/2023 au 21/02/2026)
2026 (année en cours)25 %Code général des impôts, art. 219
2027Pas encore publiéTexte non encore publié

L'administration fiscale peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). En 2026, cela couvre les revenus 2023 à 2025. Pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants, la prescription est de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ces délais sont plus longs dans certains cas, par exemple une activité non déclarée ou une fraude.

Le barème kilométrique des voitures, pour chaque année de revenus et chaque puissance fiscale : guide du véhicule professionnel.

Sources

Ces valeurs alimentent aussi nos calculateurs (référentiel unique, vérifié par un contrôle automatique sur pièces officielles).

Page vérifiée le 3 août 2026