La réduction d'impôt de l'ancien article 199 quater B du CGI est supprimée pour les revenus 2025 et suivants. Le régime particulier des organismes de gestion agréés a lui-même pris fin le 16 février 2025. Une cotisation payée aujourd'hui ne recrée pas ces anciens effets.
Situation depuis 2025
| Élément historique | Situation actuelle |
|---|---|
| Majoration du bénéfice du non-adhérent | Suppression progressive achevée pour les revenus 2023 |
| Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et adhésion | Dernière application aux revenus 2024, sous les anciennes conditions |
| Agrément fiscal OGA | Régime particulier supprimé au 16 février 2025 |
| Association ou prestataire qui poursuit son activité | Services contractuels à évaluer sans lui attribuer les anciens effets fiscaux |
La disparition de l'agrément ne dissout pas nécessairement les associations concernées. Elle change toutefois la manière de les présenter : en 2026, il faut parler de la structure et de son contrat actuel, pas d'un avantage attaché à l'ancien statut.
Ancienne réduction : uniquement pour comprendre les revenus 2024
Sous l'ancien article 199 quater B, la réduction correspondait aux deux tiers des dépenses éligibles, dans la limite de 915 €, lorsque toutes les conditions historiques étaient remplies. Ce montant est conservé dans la configuration comme valeur d'archive, pas comme plafond 2026.
| Revenus concernés | Traitement |
|---|---|
| 2024, déclarés en 2025 | Dernière application possible de l'ancien dispositif, avec contrôle de toutes ses conditions |
| 2025, déclarés en 2026 | Aucune réduction au titre de l'article 199 quater B abrogé |
| 2026, déclarés en 2027 | Aucune réduction au titre de cet ancien article |
Si une déclaration ancienne doit être rectifiée, utilisez le formulaire et la doctrine du millésime concerné. Ne transposez pas une case, une ligne ou une condition de 2024 à une déclaration ultérieure.
Comment traiter une dépense engagée aujourd'hui ?
Une cotisation ou une prestation payée en 2026 doit être qualifiée selon les règles ordinaires des BNC : intérêt direct pour l'activité, dépense effectivement supportée, justificatif, absence de caractère personnel ou exclu, et rubrique correcte du formulaire déposé. Son ancien lien avec une AGA ne suffit pas.
- conservez le contrat, la facture et la preuve de paiement ;
- identifiez la prestation réellement fournie ;
- séparez les éventuelles composantes personnelles ou non professionnelles ;
- contrôlez la notice 2035 du millésime, le corpus local ne contenant actuellement que la liasse 2025 archivée ;
- n'utilisez ni le plafond historique de 915 €, ni la case 7FF pour une dépense 2025 ou 2026.
Une ancienne AGA peut-elle rester utile ?
Éventuellement, mais uniquement au regard des prestations contractuelles actuelles. Une structure peut proposer de l'information, de la formation, une analyse de gestion ou une assistance administrative. Le corpus local ne permet pas d'affirmer que toutes les structures assurent encore les mêmes contrôles, la télétransmission, une hotline ou une attestation.
Une association n'est pas nécessairement un cabinet d'expertise comptable. Un logiciel n'assume pas une mission professionnelle par lui-même. Demandez qui réalise le travail, sous quel titre, avec quelle assurance et quelle responsabilité.
Contrôles avant de payer une formule
| À contrôler | Document attendu |
|---|---|
| Identité et statut | Mentions légales, SIREN et, si un titre réglementé est invoqué, inscription au registre concerné |
| Travail fourni | Contrat détaillant préparation, simple contrôle, EDI, conseil, exclusions et délais |
| Responsabilité | Répartition écrite des validations et assurance professionnelle de l'intervenant |
| Données | Conditions d'accès, hébergement, sauvegarde, export, restitution et suppression |
| Prix | Tarif daté, options, reconduction, résiliation et coût de sortie |
La capture locale du 2 février 2026 recensait encore des offres ANGAK et ARAPL, mais elle n'est pas une preuve de leurs conditions au 22 août 2026. Aucun tarif courant ni classement n'est donc reproduit ici.
Sources officielles archivées
- Ancien article 1649 quater F du CGI — version DILA archivée, abrogée au 16 février 2025
- Ancien article 199 quater B du CGI — réduction d'impôt abrogée
- Actualité BOFiP du 18 juin 2025 — suppression du régime particulier des OGA
- Guide de comparaison post-OGA — grille contractuelle sans palmarès commercial
Dernière revue locale : 22 août 2026.
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Y a-t-il encore une pénalité sans AGA ?
Non. Depuis les revenus 2023, l'ancienne majoration du bénéfice des non-adhérents est supprimée. Le régime particulier des organismes de gestion agréés a ensuite pris fin le 16 février 2025.
Le crédit d'impôt 915 € existe-t-il toujours ?
Non. Il a été supprimé par la loi de finances 2025. La dernière année d'application était les revenus 2024.
Puis-je résilier mon AGA ?
L'absence d'adhésion ne déclenche plus les anciens avantages ou pénalités fiscales. En revanche, la résiliation d'un service associatif dépend du contrat : vérifiez durée, reconduction, préavis, frais et restitution des données.
Les AGA vont-elles disparaître ?
L'ancien agrément fiscal a pris fin le 16 février 2025. Les personnes morales peuvent continuer à proposer des services, mais ceux-ci doivent être décrits et évalués par leur contrat actuel, sans leur attribuer les anciens effets fiscaux.
Dois-je adhérer si je suis en micro-BNC ?
L'ancien avantage fiscal OGA n'est plus une raison d'adhérer, quel que soit le régime. Un service associatif peut seulement être évalué pour ses prestations contractuelles réelles ; comparez son utilité, son prix et ses limites pour votre situation.
