Le principe
Les ZFRR (anciennement ZRR) sont des zones rurales fragiles où l'État encourage l'installation d'activités économiques et de professionnels de santé via des exonérations fiscales significatives.
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100% pendant 5 ans, puis 3 ans dégressif (8 ans total)
Exonération de CFE : Possible selon délibération locale
Exonération de taxe foncière : Possible selon délibération locale
Durée de l'exonération
| Période | Taux d'exonération |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% |
| Année 6 | 75% |
| Année 7 | 50% |
| Année 8 | 25% |
| À partir de l'année 9 | 0% |
Conditions
- S'installer dans une commune classée ZFRR
- Création ou reprise d'activité entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029
- Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Siège et activité dans la zone (max 25% CA hors zone)
- Effectif < 11 salariés
- Plafond aide de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants
L'arrêté ZFRR consolidé archivé localement contient 17 526 codes INSEE uniques dans son annexe I. Son annexe II recense séparément 2 146 communes qui bénéficient des effets du classement au titre de la clause de sauvegarde.
Ma commune est-elle en ZFRR ?
Le zonage ZFRR a évolué en 2024 (remplacement des ZRR). Vérifiez votre commune avec le simulateur officiel Service-Public ou la liste sur l'Observatoire des territoires.
Simulez votre économie
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Comment déclarer ?
| Déclaration | Action |
|---|---|
| 2035 | Cadre « Entreprises nouvelles » + Ligne CS pour le bénéfice exonéré |
| 2042-C-PRO | Reporter le BNC exonéré en Case 5QB (ou 5QH) |
- LegalPlace - Création d'entreprise simplifiée
- Shine - Banque pro + création gratuite
- Indy - Comptabilité automatisée
- Keobiz - Expert-comptable spécialisé création
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 44 quindecies A CGI - exonération ZFRR
- Art. 44 quindecies CGI - exonération ZRR
BOFiP :
- BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 - conditions
- BOI-RES-BIC-000030 - collaborateurs libéraux
URSSAF :
Service-public :
economie.gouv.fr :
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Qu'est-ce qu'une ZFRR ?
Les ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation) remplacent les ZRR depuis 2024. Ce sont des zones rurales où l'installation est encouragée par des exonérations fiscales.
Quelles sont les exonérations en ZFRR ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100% les 5 premières années, puis 75% (an 6), 50% (an 7), 25% (an 8), sous les conditions de l'article 44 quindecies A du CGI. Il n'existe pas de plafond annuel de 50 000 euros ; l'aide relève notamment du plafond européen de minimis de 300 000 euros sur 3 ans.
Comment savoir si ma commune est en ZFRR ?
Consultez la liste officielle sur le site de l'ANCT ou demandez à votre mairie. Le classement est revu périodiquement.
