Glossaire fiscal

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise. Exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois pour les nouveaux installés.

Association de Gestion Agréée. Organisme qui contrôle la comptabilité des libéraux. La majoration pour non-adhésion a été supprimée en 2023, le crédit d'impôt en 2025. Des logiciels comme Indy facilitent la tenue comptable conforme.

Allocation de Retour à l'Emploi. Indemnités chômage versées par France Travail, cumulables avec une activité libérale sous conditions.

Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise. Versement en capital de 60% des droits ARE restants, en 2 fois.

Répartition du coût d'un bien sur plusieurs années. Permet de déduire progressivement les achats importants.

Résultat de l'activité : recettes moins charges déductibles. Synonyme de BNC pour les libéraux. Base de calcul de l'impôt et des cotisations.

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Catégorie fiscale des commerçants et artisans. Les libéraux relèvent des BNC, pas des BIC.

Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie fiscale des revenus des professions libérales.

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes.

Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Gère la retraite des médecins libéraux.

Caisse de retraite des auxiliaires médicaux (kinés, infirmiers, orthophonistes, podologues, etc.).

Caisse d'Assurance de Retraite des Praticiens et Auxiliaires Vétérinaires.

Cotisation Foncière des Entreprises. Impôt local basé sur la valeur locative des locaux professionnels.

Centre de Gestion Agréé. Équivalent de l'AGA pour les professionnels en BIC (commerçants, artisans). Les BNC adhèrent à une AGA.

Dépenses professionnelles déductibles du bénéfice : loyer, matériel, assurances, formation, déplacements, etc.

Dépense à usage personnel et professionnel (véhicule, téléphone, domicile). Seule la part professionnelle est déductible (prorata).

Section 11 de la CNAVPL. Les activités affiliées sont énumérées aux articles L. 640-1 et R. 641-1 du Code de la sécurité sociale, notamment certains psychologues, ostéopathes et autres professions listées.

Prélèvements obligatoires comprenant des composantes Urssaf et de caisse de retraite. L'assiette sociale, les tranches, forfaits, prises en charge conventionnelles et régularisations varient selon la situation.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Gère le conventionnement, les aides à l'installation et le remboursement des actes.

Somme déduite directement de l'impôt à payer. Plus avantageux qu'une déduction car s'applique euro pour euro et peut être remboursé si supérieur à l'impôt dû.

Contribution sociale généralisée collectée par l'Urssaf. Depuis la réforme de l'assiette sociale, on ne peut pas la calculer en appliquant directement un taux au BNC fiscal.

Contribution au remboursement de la dette sociale, non déductible et associée à la CSG. Son assiette figure sur l'appel Urssaf et ne se confond pas automatiquement avec le BNC fiscal.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Impôt local dû uniquement si chiffre d'affaires > 500 000 €. Les libéraux en BNC sont rarement concernés.

Régime fiscal réel pour les BNC. Permet de déduire toutes les charges réelles (contrairement au micro-BNC).

Formulaire annuel de déclaration des revenus BNC en régime réel. À déposer avant mai.

Charge soustraite du bénéfice imposable. Réduit l'assiette de calcul de l'impôt et des cotisations.

Bénéfice négatif lorsque les charges admises dépassent les recettes. Le traitement dépend notamment du caractère professionnel ou non professionnel de l'activité : l'imputation sur le revenu global et le report ne sont pas interchangeables.

Charge comptable non décaissée (ex : dotation aux amortissements). Réduit le bénéfice sans sortie d'argent.

Développement Professionnel Continu. Obligation triennale de formation pour les professionnels de santé. Financé par l'ANDPC.

Entreprise Individuelle. Statut par défaut des libéraux. Pas de personnalité morale distincte. Imposition à l'IR sur les BNC.

Période de 12 mois servant de référence à la déclaration fiscale. Pour les BNC : du 1er janvier au 31 décembre.

Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une cotisation. Accordée sous conditions (zone, statut, durée).

Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Finance les formations des libéraux.

Méthode de déduction basée sur les dépenses réellement engagées et justifiées. Voir le guide Frais déductibles

Rémunération des professions libérales. Constitue les "recettes" déclarées en BNC (équivalent du chiffre d'affaires).

Bien durable inscrit au registre des immobilisations et amorti sur plusieurs années. Une tolérance BOFiP permet la charge immédiate pour certains petits matériels, mobiliers de bureau et logiciels d'au plus 500 € HT, avec exclusions ; ce montant ne définit pas à lui seul une immobilisation.

Impôt progressif sur les revenus. Le bénéfice BNC est intégré au revenu imposable du foyer.

Ensemble des formulaires de déclaration 2035 et annexes (bilan, compte de résultat). À télétransmettre avant mai.

Dispositif permettant de déduire les cotisations retraite et prévoyance complémentaires du bénéfice.

Total des salaires bruts versés à vos salariés sur l'année. Sert de base pour calculer certains plafonds (intéressement limité à 20% de la masse salariale).

Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 34% sur les recettes. Pas de comptabilité détaillée.

Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Régime social spécifique avec prise en charge partielle des cotisations par l'Assurance Maladie.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Référence pour le calcul de nombreuses cotisations (48 060 € en 2026).

Plan Épargne Retraite. Successeur du Madelin, permet de déduire les versements du bénéfice imposable. Comparez les contrats sur Linxea (frais les plus bas du marché).

Limite réglementaire fixée par la loi. Au-delà du plafond, l'avantage fiscal ne s'applique plus.

Gain réalisé lors de la vente d'un bien (cabinet, clientèle, immobilisation). Imposable à l'IR ou exonérée sous conditions.

Prélèvements distincts des cotisations sur l'activité : 18,6% en 2026 sur les revenus mobiliers ordinaires concernés par le PFU, tandis que certaines catégories conservent 17,2% (notamment revenus fonciers et plus-values professionnelles à long terme).

Part professionnelle d'une dépense mixte (perso/pro). Permet de déduire la quote-part liée à l'activité.

Total des honoraires perçus dans l'année. Base de calcul pour le régime fiscal (micro ou réel).

Régime fiscal permettant de déduire toutes les charges réelles (déclaration contrôlée BNC = 2035). Opposé au régime forfaitaire (micro-BNC).

Diminution de l'impôt calculé (comme le crédit), mais limitée au montant de l'impôt dû (pas de remboursement si impôt = 0).

Société Civile de Moyens. Permet à plusieurs libéraux de partager les frais de fonctionnement (loyer, secrétariat, matériel) sans exercer ensemble.

Société d'Exercice Libéral. Forme sociétale (SELARL, SELAS) permettant aux libéraux d'exercer en société. Soumise à l'IS, avec rémunération du dirigeant déductible.

Système National Inter-Régime. Relevé annuel des honoraires perçus via l'Assurance Maladie. Sert de base de contrôle fiscal.

Tranche Marginale d'Imposition. Taux appliqué au dernier euro gagné (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%).

Taxe sur la valeur ajoutée. Certains actes de soins à finalité thérapeutique réalisés dans les conditions prévues par le CGI sont exonérés ; les autres recettes doivent être qualifiées séparément.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale. Collecte les cotisations maladie, allocations familiales, CSG/CRDS.

Zone France Ruralités Revitalisation (ex-ZRR). Exonération d'impôt à 100% pendant 5 ans (puis dégressive 3 ans) pour les installations en zone rurale ; seul plafond : aides de minimis 300 000 € sur 3 ans. Voir le guide ZFRR