6 min Mis à jour 19 novembre 2026

Forfait Mobilités Durables BNC 2026 : plafonds exonérés

Prenez en charge les déplacements domicile-travail de vos salariés utilisant des modes de transport écologiques.

Le principe

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés utilisant des modes de transport alternatifs : vélo, covoiturage, trottinette électrique...

Réservé aux salariés

Le FMD est réservé aux salariés uniquement. Le professionnel libéral TNS ne peut pas en bénéficier pour lui-même, mais peut déduire directement ses frais de déplacement professionnels en charges BNC.

Avantages fiscaux

Exonération charges patronales : Pas de charges URSSAF
Pour le salarié : Exonération IR + CSG-CRDS (dans la limite du plafond)
Forfait social : 0%

Plafonds 2026

Montants exonérés
FMD seul600 €/an
FMD + participation transports en commun (50%)900 €/an (cumul)

Le plafond de 900 € s'applique au cumul FMD + participation obligatoire aux transports en commun.

Plafonds année par année

La limite d'exonération d'impôt sur le revenu fixée par l'article 81 (19° ter, b) du code général des impôts, année par année, avec le texte qui la fixe. De 2022 à 2024, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 2) l'a relevée par dérogation. Quand la limite a changé en cours d'année, chaque montant figure avec sa date d'effet.

Limite d'exonération d'impôt sur le revenu du forfait mobilités durables, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020400 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 01/01/2020 au 25/07/2020)
2021500 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 31/12/2020 au 12/06/2021)
2022700 €Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 (version du 18/08/2022 au 01/01/2023)
2023700 €Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 (version du 01/01/2023 au 31/12/2023)
2024700 €Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 (version du 31/12/2023 au 16/02/2025)
2025600 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 19/06/2025 au 01/01/2026)
2026 (année en cours)600 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 21/02/2026 au 01/07/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Limite du cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport public, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020400 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 01/01/2020 au 25/07/2020)
2021, à compter du 1er janvier 2021500 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 31/12/2020 au 12/06/2021)
2021, à compter du 25 août 2021600 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 25/08/2021 au 01/01/2022)
2022, à compter du 1er janvier 2022600 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 07/05/2022 au 18/08/2022)
2022, à compter du 18 août 2022800 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 18/08/2022 au 01/01/2023)
2023800 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 01/07/2023 au 01/01/2024)
2024800 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 02/06/2024 au 01/01/2025)
2025900 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 19/06/2025 au 01/01/2026)
2026 (année en cours)900 €Code général des impôts, art. 81 (19° ter b) (version du 21/02/2026 au 01/07/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié

L'administration fiscale peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). En 2026, cela couvre les revenus 2023 à 2025. Pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants, la prescription est de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ces délais sont plus longs dans certains cas, par exemple une activité non déclarée ou une fraude.

Transports éligibles

Couverts par le FMD
Vélo personnelOui
Vélo à assistance électrique (VAE)Oui
Covoiturage (conducteur ou passager)Oui
Trottinette électrique personnelleOui
Location vélo, trottinetteOui
Autopartage (mobilité partagée)Oui
Transports en commun (tickets à l'unité)Oui
Non couverts par le FMD
Abonnement transports en communAutre dispositif (50% obligatoire)
Voiture personnelle (essence/diesel)Indemnité kilométrique
Taxi, VTCNon
AvionNon

Bénéficiaires éligibles

BénéficiaireÉligible
Salariés (CDI, CDD, temps partiel)Oui
Conjoint salariéOui
StagiairesOui
ApprentisOui
Chef d'entreprise / TNSNon
Conjoint collaborateurNon

Régime fiscal et social

Pour l'employeur
FMD verséDéductible du bénéfice BNC
Cotisations patronalesExonérées (dans la limite du plafond)
Forfait social0%
Pour le salarié
ÉlémentDans la limite du plafondAu-delà
Cotisations salarialesExonéréesSoumises
CSG-CRDSExonérée9,7%
Impôt sur le revenuExonéréImposable

Exemple chiffré

Cabinet de kiné avec 1 secrétaire à vélo

Versement FMD de 50 €/mois :

FMD mensuel50 €
FMD annuel600 €
Plafond exonéré600 €
Montant exonéré600 €

Pour l'employeur :

FMD versé600 €
Cotisations patronales0 € (exonérées)
Budget de versement600 €

L'effet sur le bénéfice et les cotisations du professionnel dépend de sa comptabilité et de son assiette réelles ; aucun coût net forfaitaire n'est affiché.

Pour la salariée :

FMD brut600 €
Cotisations salariales0 €
CSG-CRDS0 €
IR0 €
Net perçu600 €

Sous réserve des justificatifs, du transport et du plafond de cumul, la salariée reçoit 600 € nets pour un budget de versement identique.

Préparez le budget de versement

Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.

Formes de versement

  • Allocation forfaitaire — Montant fixe mensuel ou annuel
  • Remboursement sur justificatifs — Factures, attestations
  • Titre-mobilité — Solution dématérialisée

Justificatifs à demander

Attestation annuelle obligatoire
DéclarationMode de transport utilisé
FréquenceNombre de jours/mois
EngagementNe pas bénéficier d'autres prises en charge
Selon le mode de transport
Vélo personnelAttestation sur l'honneur
CovoiturageAttestation + nom conducteur/passager
Location vélo/trottinetteFactures de location
Mobilité partagéeFactures du service

Mise en place

  1. Accord d'entreprise, accord de branche ou décision unilatérale (DUE)
  2. Consultation du CSE (s'il existe)
  3. Information des salariés
  4. Collecte des attestations annuelles
  5. Versement mensuel ou annuel

Points de vigilance

  • Télétravail : Les jours de télétravail n'ouvrent pas droit au FMD (pas de déplacement)
  • Temps partiel < 50% : Le plafond peut être proratisé (décision employeur)
  • Non-substitution : Le FMD ne peut pas remplacer un élément de rémunération existant
  • Non-cumul IKV : Le FMD a remplacé l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Comment déclarer ?

DéclarationAction
2035-A (employeur)Charge de personnel à ventiler selon la nature de l'écriture et la notice courante
Bulletin de paieMention "FMD" avec montant

Cumul avec d'autres dispositifs

DispositifCumul avec FMD
Participation transports en commun (50%)Oui (plafond cumulé 900 €)
Indemnité kilométrique voiturePossible (si trajets différents)
Prime transportPossible (dans le plafond global)
PPVOui
Tickets-restaurantOui
Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)Non (remplacée par FMD)

Sources officielles

Légifrance :

URSSAF :

BOSS :

Service-public :

Page vérifiée le 19 novembre 2026