Le principe
Les bons d'achat attribués à un salarié peuvent rester hors assiette sociale lorsque les conditions de la tolérance URSSAF sont toutes respectées, notamment l'événement, le bénéficiaire, l'usage et le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Le seuil n'est pas un budget automatiquement exonéré. Conservez les justificatifs et vérifiez que le salarié est personnellement concerné et que le bon est utilisable pour l'événement retenu.
Le chef d'entreprise ou professionnel TNS ne peut pas s'attribuer ces chèques cadeaux à lui-même. Chaque salarié bénéficiaire doit en outre être personnellement concerné par l'événement retenu.
Les événements URSSAF ouvrant droit aux bons d'achat
| Événement | Plafond 2026 |
|---|---|
| Noël (salarié) | 200 € |
| Noël (enfants jusqu'à 16 ans révolus) | 200 €/enfant |
| Rentrée scolaire (enfants jusqu'à 26 ans) | 200 €/enfant |
| Naissance | 200 € |
| Adoption | 200 € |
| Mariage | 200 € |
| PACS | 200 € |
| Départ à la retraite | 200 € |
| Fête des mères | 200 € |
| Fête des pères | 200 € |
| Sainte-Catherine (25 ans, non mariée) | 200 € |
| Saint-Nicolas (30 ans, non marié) | 200 € |
Cas pratique
Situation : conjoint salarié, parent de 2 enfants (8 et 12 ans), concerné par chacun des événements ci-dessous.
| Noël salarié | 200 € |
|---|---|
| Noël enfant 1 | 200 € |
| Noël enfant 2 | 200 € |
| Rentrée scolaire enfant 1 | 200 € |
| Rentrée scolaire enfant 2 | 200 € |
| Fête du parent salarié | 200 € |
| Budget potentiellement dans les seuils | 1 200 € |
Calculez vos chèques cadeaux
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Pour vérifier les conditions d'exonération, consultez le guide officiel URSSAF sur les bons d'achat.
Nous recommandons Kadeos (Edenred) : chèques et cartes cadeaux multi-enseignes, conformes aux conditions d'exonération URSSAF.
Conditions
- Lien avec l'événement (ex: jouets pour Noël enfants)
- Utilisation déterminée (enseigne ou type de bien)
- Montant ≤ 5% du PMSS par événement
- Conserver les justificatifs
Comment déclarer ?
| Déclaration | Action |
|---|---|
| 2035-A | Avantage à ventiler comme charge de personnel selon la notice courante |
| Justificatifs | Conserver les factures d'achat des bons |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L242-1 CSS - assiette cotisations
- Art. 39-5 CGI - cadeaux d'affaires
BOFiP :
- BOI-BIC-CHG-40-20-40 - cadeaux d'affaires déductibles
URSSAF :
economie.gouv.fr :
Page vérifiée le 3 août 2026
