Qui peut relever de l'article 154 bis ?
La doctrine vise les contribuables qui exercent une activité professionnelle imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BNC et acquittent, en cette qualité, des cotisations à des régimes de non-salariés. Elle traite notamment les exploitants individuels, certains associés de sociétés de personnes et, sous conditions, les conjoints collaborateurs.
La déduction dépend simultanément de la personne, du régime fiscal, du risque couvert, du respect des conditions du contrat, du paiement, de l'attestation et du plafond disponible. Un retraité, un associé de société soumise à l'IS ou un contrat hors champ peut suivre un traitement différent.
Les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives ne suivent pas le même plafonnement. Cette page traite seulement la limite des cotisations facultatives de prévoyance et de santé relevant du 2° du II de l'article 154 bis.
Plafond commun prévoyance et santé
Pour 2026, avec un PASS de 48 060 €, la limite légale se calcule ainsi :
| Formule | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable avant déduction des cotisations et primes visées |
|---|---|
| Limite absolue | 3 % de 8 PASS, soit 11 534 € avec le PASS versionné |
| Part fixe de la formule | 3 364 € ; ce montant n'est ni une cotisation minimale, ni un droit automatique à déduction |
| Enveloppe | Commune aux cotisations facultatives de prévoyance et de complémentaire santé relevant de cette règle |
Le plafond personnel disponible doit donc tenir compte de toutes les cotisations éligibles déjà imputées dans cette enveloppe. L'attestation de l'organisme et le bénéfice retenu priment sur un tableau générique.
Construire un besoin sans inventer une indemnité
| Bloc | Données à réunir |
|---|---|
| Droits obligatoires | Notifications et règlements de la CPAM, de l'Urssaf et de la caisse professionnelle applicables à votre profession, secteur et date |
| Cabinet | Charges qui continuent pendant un arrêt, remplacements possibles, assurance des frais généraux et trésorerie disponible |
| Foyer | Dépenses incompressibles, revenus de remplacement, épargne mobilisable et durée de couverture souhaitée |
| Risques | Incapacité temporaire, définition de l'invalidité, décès, bénéficiaires et coordination entre régimes |
Les anciennes affirmations « 90 jours », « moins de 50 € par jour » et les exemples CARPIMKO/CARCDSF ont été retirés : les montants et franchises dépendent du régime, de la profession, de la date et parfois de la situation individuelle. Utilisez les pièces de votre caisse plutôt qu'une moyenne.
Comparer les clauses, pas seulement la prime
| Clause | Questions à poser |
|---|---|
| Incapacité | Définition, franchise par cause, montant, durée, reprise partielle et justificatifs |
| Invalidité | Barème professionnel ou fonctionnel, seuil, calcul de la rente, exclusions et révision |
| Décès | Capital ou rente, bénéficiaires, exclusions, délais et formalités |
| Coordination | Prestations forfaitaires ou indemnitaires, déduction des régimes obligatoires et cumul avec d'autres contrats |
| Évolution | Revalorisation des garanties et cotisations, âge limite, résiliation et maintien des droits |
| Fiscalité | Attestation d'éligibilité ; traitement des prestations à analyser selon leur nature |
Vous pouvez être mis en relation avec Orus , courtier en assurance, ou contacter d'autres intermédiaires. Conformément à la convention locale, OptiBNC ne décrit pas les garanties, ne recommande pas un produit et n'aide pas à souscrire. Comparez les documents contractuels avec un professionnel habilité.
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Attestation et déclaration 2035
La doctrine exige des cotisations dûment justifiées et prévoit qu'une attestation de l'organisme peut établir le paiement et la déductibilité. Sur la liasse BNC archivée 2025, les cotisations facultatives Madelin figurent ligne 25, case BZ ; contrôlez la notice du millésime effectivement déposé.
| Pièce | Contrôle |
|---|---|
| Attestation fiscale annuelle | Montant déclaré éligible et risque concerné |
| Contrat et avenants | Qualité du souscripteur, garanties, caractère facultatif et conditions fiscales |
| Preuves de paiement | Sommes réellement versées pendant la période |
| Calcul de plafond | Bénéfice avant cotisations, PASS applicable et consommation commune santé/prévoyance |
Saisissez uniquement la cotisation attestée ; le calculateur ne certifie ni son éligibilité ni une économie d'impôt :
Sources primaires
- Article 154 bis du CGI — champ, risques et limite prévoyance-santé
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 — contribuables et conditions des contrats
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 — justificatifs et plafonnement
- Liasse 2035-SD — vérifier le millésime déposé
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
La prévoyance est-elle obligatoire en libéral ?
Une prévoyance facultative n'est pas obligatoire par principe. Les garanties CPAM et caisse professionnelle varient selon la profession, le conventionnement, l'ancienneté et le risque : comparez les prestations réellement acquises, la trésorerie disponible et les exclusions avant de chiffrer un besoin.
Quel délai de franchise choisir ?
Il n'existe pas de franchise universellement optimale. Partez du délai de carence et des prestations de vos régimes obligatoires, puis choisissez une franchise compatible avec votre réserve de trésorerie, le coût de la prime, les exclusions et le maintien de couverture souhaité.
Les IJ sont-elles imposables ?
Le traitement des indemnités dépend du contrat, du risque couvert, de la déduction des primes et de la qualité professionnelle ou personnelle de la prestation. L'absence de déduction d'une prime ne suffit pas, à elle seule, à promettre une exonération : utilisez l'attestation fiscale de l'assureur.
La prévoyance Madelin est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative. Mais fortement recommandée car CARPIMKO/CARMF ne couvrent que partiellement vos besoins réels.
Puis-je cumuler CARPIMKO et Madelin ?
Les prestations obligatoires et un contrat facultatif peuvent se cumuler dans les limites de leurs clauses. Mesurez d'abord le manque de couverture réel et les coordinations entre régimes ; le cumul n'est pas une recommandation automatique.
Que se passe-t-il à la retraite ?
Le contrat prévoyance s'arrête à la retraite. Il ne génère pas de rente viagère (contrairement au PER). Les garanties cessent.
Comment déclarer les cotisations Madelin ?
Utilisez l'attestation de l'assureur et la rubrique de la notice 2035 du millésime. Ne figez pas la case BU sans vérifier le formulaire courant et le plafond de l'article 154 bis.
