Conditions d'éligibilité
| Condition | Détail |
|---|---|
| Statut | TNS (BNC, BIC, gérant majoritaire) |
| Régime fiscal | Déclaration contrôlée obligatoire |
| Type de contrat | Contrat ou régime entrant dans le champ de l'article 154 bis ; garanties santé respectant l'article L. 871-1 |
En micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % tient lieu de charges : aucune cotisation réelle supplémentaire n'est déduite du résultat micro.
Plafonds 2026 (PASS = 48 060 €)
Formule : 7% du PASS + 3,75% du bénéfice, plafonné à 3% de 8 PASS
| Bénéfice BNC | Plafond déductible |
|---|---|
| 30 000 € | 4 489 € |
| 50 000 € | 5 239 € |
| 80 000 € | 6 364 € |
| 120 000 € | 7 864 € |
| Maximum | 11 534 € |
Part liée au PASS : 3 364 € (7 % × PASS). Ce n'est pas une déduction garantie : la limite santé/prévoyance dépend aussi du bénéfice avant ces cotisations, des autres cotisations imputées au même plafond et du montant effectivement attesté.
Garanties couvertes
| Garantie | Déductible |
|---|---|
| Hospitalisation | Selon le contrat et l'attestation, sous les conditions de l'article 154 bis |
| Soins courants | Selon le contrat et l'attestation, sous les conditions de l'article 154 bis |
| Dentaire / Optique | Selon le contrat et l'attestation, sous les conditions de l'article 154 bis |
| Médecines douces | Selon le contrat et l'attestation, sous les conditions de l'article 154 bis |
| Épargne santé / Bien-être | Ne pas présumer l'éligibilité ; demander la ventilation à l'assureur |
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Saisissez votre cotisation documentée
Une déduction fiscale au titre de l'article 154 bis ne permet pas de promettre une baisse sociale identique. Le BOFiP prévoit notamment des réintégrations pour la CSG ; utilisez les bases transmises par les organismes sociaux et l'attestation de l'assureur.
Comparer les contrats
Le prix seul ne suffit pas. Demandez pour chaque devis le tableau des garanties, les exclusions, les délais de carence, les plafonds par poste, les conditions de résiliation et la confirmation écrite de l'attestation fiscale. Le dossier local ne contient aucune grille tarifaire assureur 2026 opposable.
Déclaration
| Déclaration | Ligne |
|---|---|
| 2035-A | Ligne 25, case BZ sur la liasse archivée 2025 (avec prévoyance) ; vérifier le formulaire du millésime déclaré |
Justificatifs à conserver selon le délai fiscal applicable
- Attestation Madelin délivrée par l'assureur
- Échéancier ou avis d'échéance
- Relevé annuel des cotisations
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 154 bis CGI - déductibilité TNS
- Art. L144-1 Code assurances - contrats Madelin
- Loi Madelin 94-126 - fondement
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 - champ d'application
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 - modalités et plafonds
URSSAF :
- Plafonds SS 2026 - PASS 48 060 €
Service-public :
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
La mutuelle est-elle déductible en BNC ?
Sous les conditions de l'article 154 bis, les cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable avant ces cotisations + 7 % du PASS, avec un plafond maximal de 3 % de 8 PASS. Reprenez le montant attesté par l'assureur et le plafond calculé pour votre bénéfice ; un maximum générique de 8 000 euros est faux.
Faut-il un contrat Madelin pour déduire la mutuelle ?
Le contrat doit remplir les conditions de l'article 154 bis et l'assureur doit pouvoir attester le paiement et le montant éligible. Un PER est un produit de retraite : il ne rend pas une mutuelle déductible. Une complémentaire santé qui ne relève pas du dispositif applicable ne se déduit pas du BNC à ce titre.
Puis-je déduire la mutuelle de ma famille ?
Ne déduisez pas automatiquement toute la cotisation familiale. Demandez à l'assureur une attestation ventilant les bénéficiaires et la part éligible au dispositif, puis appliquez le plafond global de prévoyance complémentaire.
