Conditions d'éligibilité
| Condition | Détail |
|---|---|
| Statut | TNS (BNC, BIC, gérant majoritaire) |
| Régime fiscal | Déclaration contrôlée obligatoire |
| Type de contrat | Contrat groupe "loi Madelin" |
Les micro-BNC ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin (abattement forfaitaire 34%).
Plafonds 2026 (PASS = 48 060 €)
Formule : 7% du PASS + 3,75% du bénéfice, plafonné à 3% de 8 PASS
| Bénéfice BNC | Plafond déductible |
|---|---|
| 30 000 € | 4 489 € |
| 50 000 € | 5 239 € |
| 80 000 € | 6 364 € |
| 120 000 € | 7 864 € |
| Maximum | 11 534 € |
Plancher (part fixe) : 3 364 € (7% × PASS). Plafond commun avec la prévoyance.
Garanties couvertes
| Garantie | Déductible |
|---|---|
| Hospitalisation | Oui |
| Soins courants | Oui |
| Dentaire / Optique | Oui |
| Médecines douces | Oui |
| Épargne santé / Bien-être | Non |
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Les cotisations Madelin ne réduisent pas l'assiette des cotisations sociales URSSAF (contrairement aux frais professionnels).
Principaux assureurs Madelin
Comparez les mutuelles Madelin :
| Assureur | Spécificité |
|---|---|
| Orus | 100% digital, devis en 3 min, 4,9/5 Trustpilot |
Déclaration
| Déclaration | Ligne |
|---|---|
| 2035-A | Ligne BU (avec prévoyance) |
| 2042 | Cases 6QS, 6QT, 6QU |
Justificatifs à conserver (6 ans)
- Attestation Madelin délivrée par l'assureur
- Échéancier ou avis d'échéance
- Relevé annuel des cotisations
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 154 bis CGI - déductibilité TNS
- Art. L144-1 Code assurances - contrats Madelin
- Loi Madelin 94-126 - fondement
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 - champ d'application
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 - modalités et plafonds
URSSAF :
- Plafonds SS 2026 - PASS 48 060 €
Service-public :
Page vérifiée le 4 mars 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
La mutuelle est-elle déductible en BNC ?
Oui, les cotisations de complémentaire santé Madelin sont déductibles du BNC dans la limite de 3,75% du BNC + 7% du PASS, soit environ 8 000 euros maximum.
Faut-il un contrat Madelin pour déduire la mutuelle ?
Oui, seuls les contrats Madelin ou PER permettent la déduction du BNC. Une mutuelle classique n'est pas déductible.
Puis-je déduire la mutuelle de ma famille ?
Oui, si le contrat Madelin couvre votre conjoint et vos enfants, les cotisations sont intégralement déductibles dans le plafond global.
