Obligation légale
| Caractère | Obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral visés par l'article L. 1142-2 |
|---|---|
| Base légale | Art. L1142-2 CSP (Loi Kouchner 2002) |
| Sanction défaut | L'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires |
Garanties minimales
| Par sinistre | 8 000 000 € |
|---|---|
| Par année d'assurance | 15 000 000 € |
| Faute professionnelle | Erreur diagnostic, traitement |
|---|---|
| Défaut d'information | Consentement éclairé |
| Dommages corporels/matériels | Blessures, bris de prothèse |
| Frais de défense | Avocat, expertise |
Prime et devis : comparer le même risque
| Élément | Contrôle à effectuer |
|---|---|
| Activités déclarées | Profession, actes pratiqués, lieux, remplacements, télésanté et activités accessoires |
| Plafonds | Au moins 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance pour le champ de l'article L. 1142-2 |
| Franchise et exclusions | Montant restant à charge, actes exclus, territorialité et sous-limites éventuelles |
| Défense et réclamations | Déclenchement, frais de défense, procédure de déclaration et assistance |
| Continuité | Dates d'effet, contrats successifs et garantie subséquente prévue par l'article L. 251-2 du code des assurances |
Le dossier local ne contient pas de grille tarifaire assureur datée et opposable pour 2026. Utilisez des devis nominatifs établis sur le même périmètre de garanties ; un prix par profession sans questionnaire ne permet pas de comparer les contrats.
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Déclaration 2035
| Prime RCP | Ligne 22 de la 2035-A-SD archivée pour le millésime 2025 (primes d'assurances) ; contrôler la liasse de l'année déclarée |
|---|---|
| Déductibilité | Montant réel payé correspondant à un risque inhérent à la profession, sous réserve des conditions générales de déduction |
Points de vigilance
| Point | Détail |
|---|---|
| Déclaration sinistre | Suivre immédiatement le délai et les modalités du contrat ; le dossier local ne permet pas de figer un délai unique pour tous les contrats |
| Garantie subséquente | Au moins 5 ans après expiration/résiliation ; au moins 10 ans pour le dernier contrat avant cessation ou décès d'un professionnel de santé visé par l'article L. 251-2 |
| Attestation | À conserver (demandée par l'Ordre, CPAM) |
| Résiliation | Lire le préavis et le motif prévus par le contrat et le droit applicable ; ne pas transposer automatiquement la résiliation « Hamon » d'un contrat de consommateur |
Pour les contrats relevant de l'article L. 251-2 du code des assurances, la garantie subséquente couvre sous conditions les premières réclamations postérieures à la fin du contrat. Le minimum général est de cinq ans ; le dernier contrat avant la cessation ou le décès d'un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du CSP doit prévoir au moins dix ans.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L1142-2 CSP - obligation et sanction disciplinaire
- Loi n°2002-303 du 4/03/2002 - Loi Kouchner
- Art. L251-2 Code des assurances - réclamation et garantie subséquente
- Art. R1142-4 CSP - plafonds minimaux 8 M€ / 15 M€
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-30 - déductibilité primes assurances
- BOI-BNC-BASE-40-60-10 - frais généraux BNC
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
La RCP est-elle obligatoire pour les libéraux ?
L'article L. 1142-2 du code de la santé publique impose une assurance aux professionnels de santé exerçant à titre libéral et permet à l'instance disciplinaire compétente de sanctionner un manquement. Pour une activité qui ne relève pas de ce champ, vérifiez séparément les textes et règles professionnelles applicables.
Quel montant de garantie choisir ?
Pour les professionnels de santé libéraux relevant de l'article L. 1142-2, l'article R. 1142-4 fixe un minimum de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance. Au-delà, comparez les actes couverts, exclusions, sous-limites, franchises et frais de défense ; OptiBNC ne fixe pas de montant recommandé universel.
La RCP est-elle déductible ?
Le BOI-BNC-BASE-40-60-30 admet les primes couvrant la responsabilité professionnelle lorsque le contrat couvre un risque inhérent à la profession. Retenez le montant réel payé correspondant au risque professionnel et conservez le contrat, l'attestation et l'avis d'échéance.
