2 min Mis à jour avril 2026

Assurance RCP BNC 2026 : obligation, tarifs, déduction

Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour tous les professionnels de santé. Prime 100% déductible.

100% déductible coût net réduit de ~60%

Obligation légale

CaractèreObligatoire pour tous les professionnels de santé
Base légaleArt. L1142-2 CSP (Loi Kouchner 2002)
Sanction défautInterdiction d'exercice + sanctions ordinales

Garanties minimales

Par sinistre8 000 000 €
Par année d'assurance15 000 000 €
Garanties couvertes
Faute professionnelleErreur diagnostic, traitement
Défaut d'informationConsentement éclairé
Dommages corporels/matérielsBlessures, bris de prothèse
Frais de défenseAvocat, expertise

Tarifs indicatifs 2026

ProfessionPrime annuelle
Infirmier100 € - 300 €
Kinésithérapeute150 € - 400 €
Pédicure-podologue / Orthophoniste150 € - 350 €
Ostéopathe200 € - 500 €
Chirurgien-dentiste500 € - 1 500 €
Médecin généraliste600 € - 1 500 €
Sage-femme1 000 € - 3 000 €
Chirurgien / Obstétricien5 000 € - 40 000 €

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Assureurs spécialisés

Comparez les assureurs RCP pour votre profession :

AssureurSpécialité
Orus100% digital, attestation 3 min, 4,9/5 Trustpilot
MACSFLeader professionnels de santé
GPM / La MédicaleMédecins, paramédicaux
SHAMÉtablissements + libéraux

Déclaration 2035

Prime RCPLigne 18 (Assurances)
Déductibilité100%

Points de vigilance

PointDétail
Déclaration sinistre5 jours ouvrés après connaissance
Garantie subséquente10 ans après cessation d'activité
AttestationÀ conserver (demandée par l'Ordre, CPAM)
Résiliation2 mois avant échéance (loi Hamon après 1 an)
Garantie subséquente

Couvre les sinistres survenus pendant l'activité mais déclarés après cessation. Durée : 10 ans. Vérifiez qu'elle est incluse dans votre contrat.

Sources officielles

Légifrance :

BOFiP :

Page vérifiée le 4 mars 2026

Questions fréquentes

Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.

Oui, l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels de santé. Le défaut d'assurance est sanctionné.

Minimum légal : 8 millions par sinistre. Recommandé : 10-15 millions pour une couverture optimale. Vérifiez la garantie défense-recours.

Oui, la prime d'assurance RCP est intégralement déductible du BNC comme charge professionnelle obligatoire.