Le principe
L'article 154 bis du CGI prévoit, sous conditions et limites, certaines déductions professionnelles de protection sociale complémentaire. Les nouvelles adhésions aux contrats Madelin retraite sont closes depuis le 1er octobre 2020 ; les anciens contrats et le PER individuel gardent des règles propres et ne sont pas interchangeables.
| Type de contrat | Statut 2026 |
|---|---|
| Madelin Retraite | Contrats historiques seulement ; nouvelles adhésions closes depuis le 1er octobre 2020 |
| Madelin Prévoyance | Garanties, éligibilité et régime fiscal à vérifier sur le contrat |
| Madelin Santé/Mutuelle | Garanties, éligibilité et régime fiscal à vérifier sur le contrat |
| Madelin Perte d'emploi | Garanties, éligibilité et régime fiscal à vérifier sur le contrat |
Une cotisation ou un versement admis peut réduire le revenu imposable dans la limite applicable, mais ne produit aucune économie forfaitaire. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, les notices 2041-DRI réintègrent la déduction professionnelle PER de l'article 154 bis dans l'assiette sociale : elle ne crée donc aucune économie sociale marginale directe pour ce millésime. Le traitement des revenus et versements 2026, ainsi que celui des autres cotisations Madelin, reste à contrôler avec les sources et pièces propres à leur millésime. L'impôt du foyer, le compartiment, l'option de déduction et la fiscalité de sortie doivent aussi être calculés. Voir la réforme de l'assiette sociale.
Plafonds de déduction 2026
PASS 2026 = 48 060 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)
Retraite TNS (plafond professionnel de l'article 154 bis)
| Formule | Le plus élevé entre 10 % du PASS et 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % de sa fraction comprise entre 1 et 8 PASS |
|---|---|
| Repère bas du plafond brut | 0 € — ce n'est pas une déduction minimale |
| Maximum théorique du plafond brut | 0 € — avant réductions et consommations |
Règle d'âge commune aux deux voies : depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués à compter du soixante-dixième anniversaire ne sont admis en déduction ni sur la voie professionnelle de l'article 154 bis, ni sur la voie personnelle de l'article 163 quatervicies. Cette règle résulte de l'article 163 quinvicies du CGI.
Versements personnels (article 163 quatervicies)
Cette voie utilise les revenus professionnels de l'année précédente et un plafond propre à chaque membre du foyer. Depuis les revenus 2026, un solde non utilisé né en 2026 peut être reporté pendant cinq ans ; la transition conserve en 2026 les reliquats 2023, 2024 et 2025 encore utilisables. Ces règles ne transforment pas la ligne de l'avis en montant automatiquement déductible : réductions, consommations, titulaire, option et versement doivent encore être rapprochés.
Prévoyance et Santé (Madelin)
| Formule | 7% PASS + 3,75% du BNC |
|---|---|
| Composante fixe de la limite brute | 3 364 € — ce n'est pas une déduction minimale |
| Plafond maximum | 11 534 € |
Perte d'emploi (Madelin)
| Repère bas de la limite brute (2,5% × PASS) | 1 202 € — avant prime éligible et consommations |
|---|---|
| Plafond (1,875% × 8 PASS) | 7 209 € |
Calculez votre plafond professionnel et contrôlez votre versement
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Le calcul public reste désactivé tant que les champs du millésime visé, les consommations, les reports, la mutualisation et les cas professionnels limites ne sont pas tous rapprochés de leurs sources officielles. Réunissez l'attestation du gestionnaire, les déclarations et les avis successifs ; ne déduisez pas automatiquement le minimum entre un versement et un montant recopié.
PER vs Madelin retraite
| Critère | Madelin retraite | PER individuel |
|---|---|---|
| Commercialisation | Nouvelles adhésions closes depuis le 1er octobre 2020 ; contrats historiques à relire | Produit distinct ; contrat et compartiments à identifier |
| Sortie en capital | Selon le contrat historique et les cas légaux | Selon le compartiment et l'origine des versements |
| Déblocage anticipé | Dépend du contrat historique et des textes applicables | Dépend du compartiment, de l'origine et du motif |
| Transfert | Possible sous conditions : vérifier frais, garanties perdues et nouveau compartiment | |
Achat de la résidence principale (compartiment des versements volontaires), décès du conjoint ou partenaire, invalidité, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire (article L. 224-4 du code monétaire et financier) : vérifiez le compartiment concerné et les pièces demandées par le gestionnaire.
Déclaration
Ne recopiez pas une case générique : la déclaration dépend de la nature du contrat, du compartiment et de l'option de déduction. Utilisez l'attestation annuelle du gestionnaire et les notices 2035-A-SD et 2042 du millésime. Vérifiez qu'un même versement n'est pas déduit deux fois entre le résultat professionnel et le revenu global.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 154 bis CGI - déductibilité TNS, plafonds
- Art. 154 bis-0 A CGI - régime agricole distinct
- Art. 163 quatervicies CGI - versements PER, version applicable depuis le 21 février 2026
- Loi de finances pour 2026, articles 9 et 10 - âge de 70 ans, report et transition
- Art. 41 ZZ ter de l'annexe III - ordre d'imputation depuis le 1er juillet 2026
- Art. L144-1 Code assurances - contrats Madelin
- Art. L224-1 à L224-40 CMF - cadre PER
- Ordonnance 2019-766 - réforme épargne retraite
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 - champ d'application professionnel publié
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 - plafonds professionnels publiés
- BOI-IR-BASE-20-50-10 - champ des versements déductibles, version du 10 août 2026
- BOI-IR-BASE-20-50-20 - calcul et réductions du plafond personnel
- BOI-IR-BASE-20-50-30 - mutualisation et transition des reports
URSSAF :
- Plafonds Sécurité sociale 2026 - PASS 48 060 €
Service-public :
