8 min Mis à jour 19 novembre 2026

PER et Madelin BNC 2026 : plafond 88 911 € et calculateur

Distinguez la voie professionnelle de l'article 154 bis et la voie personnelle de l'article 163 quatervicies ; un plafond brut n'est ni une déduction ni une économie.

Le principe

L'article 154 bis du CGI prévoit, sous conditions et limites, certaines déductions professionnelles de protection sociale complémentaire. Les nouvelles adhésions aux contrats Madelin retraite sont closes depuis le 1er octobre 2020 ; les anciens contrats et le PER individuel gardent des règles propres et ne sont pas interchangeables.

Type de contratStatut 2026
Madelin RetraiteContrats historiques seulement ; nouvelles adhésions closes depuis le 1er octobre 2020
Madelin PrévoyanceGaranties, éligibilité et régime fiscal à vérifier sur le contrat
Madelin Santé/MutuelleGaranties, éligibilité et régime fiscal à vérifier sur le contrat
Madelin Perte d'emploiGaranties, éligibilité et régime fiscal à vérifier sur le contrat
Attention : effets fiscal et social à distinguer

Une cotisation ou un versement admis peut réduire le revenu imposable dans la limite applicable, mais ne produit aucune économie forfaitaire. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, les notices 2041-DRI réintègrent la déduction professionnelle PER de l'article 154 bis dans l'assiette sociale : elle ne crée donc aucune économie sociale marginale directe pour ce millésime. Le traitement des revenus et versements 2026, ainsi que celui des autres cotisations Madelin, reste à contrôler avec les sources et pièces propres à leur millésime. L'impôt du foyer, le compartiment, l'option de déduction et la fiscalité de sortie doivent aussi être calculés. Voir la réforme de l'assiette sociale.

Plafonds de déduction 2026

PASS 2026 = 48 060 € (plafond annuel de la Sécurité sociale, voir les années précédentes : plafond annuel de la sécurité sociale)

Retraite TNS (plafond professionnel de l'article 154 bis)

FormuleLe plus élevé entre 10 % du PASS et 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % de sa fraction comprise entre 1 et 8 PASS
Repère bas du plafond brut4 806 € — ce n'est pas une déduction minimale
Maximum théorique du plafond brut88 911 € — avant réductions et consommations

Règle d'âge commune aux deux voies : depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués à compter du soixante-dixième anniversaire ne sont admis en déduction ni sur la voie professionnelle de l'article 154 bis, ni sur la voie personnelle de l'article 163 quatervicies. Cette règle résulte de l'article 163 quinvicies du CGI.

Versements personnels (article 163 quatervicies)

Cette voie utilise les revenus professionnels de l'année précédente et un plafond propre à chaque membre du foyer. Depuis les revenus 2026, un solde non utilisé né en 2026 peut être reporté pendant cinq ans ; la transition conserve en 2026 les reliquats 2023, 2024 et 2025 encore utilisables. Ces règles ne transforment pas la ligne de l'avis en montant automatiquement déductible : réductions, consommations, titulaire, option et versement doivent encore être rapprochés. Le minimum et le maximum de ce plafond, année par année, figurent dans les tableaux du PER individuel.

Prévoyance et Santé (Madelin)

Formule7% PASS + 3,75% du BNC
Composante fixe de la limite brute3 364 € — ce n'est pas une déduction minimale
Plafond maximum11 534 €

Perte d'emploi (Madelin)

Repère bas de la limite brute (2,5% × PASS)1 202 € — avant prime éligible et consommations
Plafond (1,875% × 8 PASS)7 209 €

Ces plafonds de la voie professionnelle (article 154 bis du code général des impôts) se calculent avec le bénéfice et le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année, 48 060 € en 2026. Pour une autre année, le calcul part du plafond de cette année-là (voir les années précédentes : plafond annuel de la sécurité sociale).

Plafond du PER individuel année par année

Pour les versements d'une année, le plafond de la voie personnelle vaut 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale de cette année-là (voir les années précédentes : plafond annuel de la sécurité sociale), et jamais moins de 10 % de ce plafond. Les cotisations de retraite professionnelle déjà déduites s'en retranchent. Les tableaux donnent le minimum et le maximum de chaque année, avant cette réduction et sans les plafonds non utilisés des années précédentes, qui peuvent s'y ajouter.

Minimum du plafond des versements sur un PER individuel, versements 2020 à 2027
Versements de l'annéeMontantSource
Versements 20204 052 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2024, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 20214 114 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2025, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 20224 114 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 20234 114 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 20244 399 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 20254 637 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 2026 (année en cours)4 710 €Code général des impôts, art. 163 quatervicies : 10 % du plafond de la sécurité sociale de 2025
Versements 2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Maximum du plafond des versements sur un PER individuel, versements 2020 à 2027
Versements de l'annéeMontantSource
Versements 202032 419 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2024, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 202132 909 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2025, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 202232 909 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 202332 909 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 202435 194 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 202537 094 €DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, aide-mémoire des années non prescrites
Versements 2026 (année en cours)37 680 €Code général des impôts, art. 163 quatervicies : 10 % de huit fois le plafond de la sécurité sociale de 2025
Versements 2027Pas encore publiéTexte non encore publié

Les montants de 2020 à 2025 sont ceux que publie la DGFiP. Celui de 2026 est calculé selon cette règle, avec le plafond de la sécurité sociale de 2025.

L'administration fiscale peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). En 2026, cela couvre les revenus 2023 à 2025. Pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants, la prescription est de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ces délais sont plus longs dans certains cas, par exemple une activité non déclarée ou une fraude.

Calculez votre plafond professionnel et contrôlez votre versement

Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.

Le calcul public reste désactivé tant que les champs du millésime visé, les consommations, les reports, la mutualisation et les cas professionnels limites ne sont pas tous rapprochés de leurs sources officielles. Réunissez l'attestation du gestionnaire, les déclarations et les avis successifs ; ne déduisez pas automatiquement le minimum entre un versement et un montant recopié.

PER vs Madelin retraite

CritèreMadelin retraitePER individuel
CommercialisationNouvelles adhésions closes depuis le 1er octobre 2020 ; contrats historiques à relireProduit distinct ; contrat et compartiments à identifier
Sortie en capitalSelon le contrat historique et les cas légauxSelon le compartiment et l'origine des versements
Déblocage anticipéDépend du contrat historique et des textes applicablesDépend du compartiment, de l'origine et du motif
TransfertPossible sous conditions : vérifier frais, garanties perdues et nouveau compartiment
Cas de déblocage anticipé du PER

Achat de la résidence principale (compartiment des versements volontaires), décès du conjoint ou partenaire, invalidité, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire (article L. 224-4 du code monétaire et financier) : vérifiez le compartiment concerné et les pièces demandées par le gestionnaire.

Déclaration

Ne recopiez pas une case générique : la déclaration dépend de la nature du contrat, du compartiment et de l'option de déduction. Utilisez l'attestation annuelle du gestionnaire et les notices 2035-A-SD et 2042 du millésime. Vérifiez qu'un même versement n'est pas déduit deux fois entre le résultat professionnel et le revenu global.

Sources officielles

Légifrance :

BOFiP :

URSSAF :

Service-public :

Page vérifiée le 4 septembre 2026

Questions fréquentes

Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.

Le PER a été créé par la loi Pacte ; les anciens contrats Madelin retraite ne sont plus ouverts aux nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants peuvent être conservés ou transférés sous conditions. Les possibilités de sortie et de déblocage dépendent de l'origine des droits et du compartiment : elles ne se résument pas à un nombre de cas supplémentaires.

En 2026, le plafond TNS est le plus élevé entre 4 806 euros et 10% du bénéfice limité à 8 PASS, augmenté de 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. Il atteint au maximum 88 911 euros. Les plafonds non utilisés peuvent être reportés selon les règles fiscales en vigueur ; vérifiez le montant personnalisé affiché sur votre avis d'impôt.

Cela dépend de la trésorerie, des frais, des supports, du risque, de l'horizon, de la voie de déduction choisie et de la fiscalité de sortie. Une TMI actuelle élevée ne suffit pas à conclure : il faut comparer le scénario sans versement et le scénario avec versement, puis conserver les deux fiscalités séparées.