Le principe
L'article 154 bis du CGI permet aux TNS de déduire leurs cotisations de protection sociale complémentaire. Depuis 2020, le PER individuel remplace le Madelin retraite.
| Type de contrat | Statut 2026 |
|---|---|
| Madelin Retraite | Plus commercialisé PER individuel |
| Madelin Prévoyance | Toujours disponible |
| Madelin Santé/Mutuelle | Toujours disponible |
| Madelin Perte d'emploi | Toujours disponible |
Une cotisation ou un versement admis peut réduire le revenu imposable dans la limite applicable, mais ne produit aucune économie forfaitaire. L'impôt du foyer, le compartiment, l'option de déduction et la fiscalité de sortie doivent être calculés. La déduction ne réduit pas automatiquement l'assiette des cotisations sociales.
Plafonds de déduction 2026
PASS 2026 = 48 060 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)
Retraite TNS (plafond professionnel de l'article 154 bis)
| Formule | 10% du BNC + 15% entre 1 et 8 PASS |
|---|---|
| Plancher minimum | 4 806 € |
| Plafond maximum | 88 911 € |
Prévoyance et Santé (Madelin)
| Formule | 7% PASS + 3,75% du BNC |
|---|---|
| Plancher (part fixe) | 3 364 € |
| Plafond maximum | 11 534 € |
Perte d'emploi (Madelin)
| Plancher (2,5% × PASS) | 1 202 € |
|---|---|
| Plafond (1,875% × 8 PASS) | 7 209 € |
Contrôlez votre versement avec le plafond de l'avis fiscal
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
PER vs Madelin retraite
| Critère | Madelin retraite | PER individuel |
|---|---|---|
| Commercialisation | Fermé depuis 2020 | Ouvert |
| Sortie en capital | Selon le contrat historique et les cas légaux | Selon le compartiment et l'origine des versements |
| Déblocage anticipé | Limité | + Résidence principale |
| Transfert | Possible sous conditions : vérifier frais, garanties perdues et nouveau compartiment | |
Achat résidence principale, décès du conjoint, invalidité, fin de droits chômage, surendettement, liquidation judiciaire.
Déclaration
Ne recopiez pas une case générique : la déclaration dépend de la nature du contrat, du compartiment et de l'option de déduction. Utilisez l'attestation annuelle du gestionnaire et les notices 2035-A-SD et 2042 du millésime. Vérifiez qu'un même versement n'est pas déduit deux fois entre le résultat professionnel et le revenu global.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 154 bis CGI - déductibilité TNS, plafonds
- Art. 154 bis-0 A CGI - transferts
- Art. 163 quatervicies CGI - versements PER
- Art. L144-1 Code assurances - contrats Madelin
- Art. L224-1 à L224-40 CMF - cadre PER
- Ordonnance 2019-766 - réforme épargne retraite
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 - champ d'application
- BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 - modalités et plafonds
- BOI-IR-BASE-20-50-20 - limites épargne retraite
URSSAF :
- Plafonds Sécurité sociale 2026 - PASS 48 060 €
Service-public :
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Quelle est la différence entre Madelin et PER ?
Le PER (Plan Épargne Retraite) a remplacé les contrats Madelin depuis octobre 2019. Le PER offre plus de flexibilité avec 3 cas de déblocage anticipé supplémentaires (achat résidence principale, fin de droits chômage, liquidation judiciaire).
Quel est le plafond de déduction du PER en 2026 ?
En 2026, le plafond TNS est le plus élevé entre 4 806 euros et 10% du bénéfice limité à 8 PASS, augmenté de 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. Il atteint au maximum 88 911 euros. Les plafonds non utilisés peuvent être reportés selon les règles fiscales en vigueur ; vérifiez le montant personnalisé affiché sur votre avis d'impôt.
Le PER est-il intéressant pour un libéral ?
Oui, surtout si votre TMI est élevé (30% ou plus). La déduction réduit votre impôt aujourd'hui, et vous serez imposé à la sortie, généralement à un taux inférieur à la retraite.
