Le principe
Votre conjoint (époux, partenaire PACS ou concubin) participe régulièrement à votre activité libérale ? Vous devez obligatoirement lui choisir un statut, sous peine de travail dissimulé. Trois options existent : collaborateur, salarié ou associé (ce dernier uniquement en société).
Verser 15 000 € brut à votre conjoint salarié =
- 22 000 € déduits de votre BNC (salaire + charges patronales)
- ~9 000 € d'économie d'IR (à 41% de TMI)
- + accès aux tickets restaurant, PEE, PERCO, chèques cadeaux...
Coût réel pour le foyer : ~6 000 € pour 15 000 € de revenus supplémentaires
Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé, passible de sanctions (redressement URSSAF, pénalités, requalification en salariat).
Comparatif des statuts
| Critère | Collaborateur | Salarié |
|---|---|---|
| Rémunération | Aucune | Salaire |
| Cotisations | Faibles (~1 500 €/an) | ~45% du brut |
| Déduction BNC | Cotisations uniquement | Salaire + charges |
| Durée maximale | 5 ans (depuis 2022) | Illimitée |
| Protection maladie | TNS | Régime général |
| Retraite | Droits modestes | Droits complets |
| Chômage | Non | Oui |
| Avantages salariés | CESU uniquement | Tous (TR, PEE...) |
Statut conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération mais bénéficie d'une protection sociale propre moyennant des cotisations modestes.
- Limité à 5 ans depuis le 01/01/2022 (passage obligatoire à salarié ou associé ensuite)
- Pas de rémunération directe
- Droits retraite modestes
- Pas d'assurance chômage
- Pas d'accès aux avantages salariés (tickets restaurant, PEE, intéressement...)
Les conjoints nés en 1964 ou avant ayant acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou antérieurement peuvent conserver ce statut jusqu'à 67 ans maximum (au lieu d'être limités à 5 ans).
Cette mesure transitoire permet aux conjoints proches de l'âge de la retraite de finir leur carrière sans changer de statut.
Source : service-public.gouv.fr - F32266
Cotisations 2026 du conjoint collaborateur
| Indemnités journalières (PL réglementées : kiné, infirmier...) | 57 €/an |
|---|---|
| Indemnités journalières (autres PL) | 94 €/an |
| Formation professionnelle | 160 €/an |
| Retraite (assiette forfaitaire 1/3 PASS) | ~1 200 €/an |
| Total estimé | ~1 500 €/an |
Statut conjoint salarié
Le conjoint salarié est un vrai salarié avec contrat de travail, bulletins de paie et protection sociale complète du régime général.
- Salaire 100% déductible du BNC (sans plafond depuis 2019)
- Charges patronales également déductibles
- Protection sociale complète (maladie, retraite, chômage)
- Accès à tous les avantages salariés : tickets restaurant, CESU, chèques cadeaux, PEE, PERCO, intéressement
- Durée illimitée
- Coût global plus élevé (charges patronales ~45%)
- Formalités : DPAE, contrat de travail, bulletins de paie
- Le salaire est imposé en traitements et salaires chez le conjoint
- Le salaire doit correspondre à un travail effectif et réel
- Salaire minimum légal : au moins le SMIC (1 823,03 €/mois en 2026 pour un temps plein)
Le statut de conjoint salarié est interdit si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Le micro-BNC ne permet pas l'embauche du conjoint comme salarié.
Solutions :
- Passer au régime de la déclaration contrôlée (BNC réel) pour pouvoir embaucher le conjoint
- Opter pour le statut de conjoint collaborateur (compatible micro-entrepreneur)
- Constituer une société et choisir le statut de conjoint associé
Source : service-public.gouv.fr - F32266
Statut conjoint associé
Le conjoint associé détient des parts sociales ou actions de votre société et peut percevoir des dividendes selon le résultat. Il peut aussi exercer une fonction de gérant et percevoir une rémunération à ce titre.
- Lien matrimonial : mariage, Pacs ou concubinage (depuis loi PACTE 2019)
- Travail régulier et actif dans l'entreprise
- Détention de parts sociales ou actions
- Déclaration sur l'honneur + immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Formes juridiques autorisées
| Forme | Conjoint associé | Notes |
|---|---|---|
| SARL / SELARL | Oui | Forme la plus courante en libéral |
| SAS / SASU | Oui | Souplesse statutaire |
| SNC | Oui | Imposition BIC/BNC/BA, responsabilité illimitée |
| SCP | Oui | Professions libérales réglementées |
| EI / EIRL / micro | Non | Collaborateur ou salarié uniquement |
Affiliation et cotisations
| Situation | Régime |
|---|---|
| Gérant majoritaire SARL/SELARL | TNS (sécurité sociale des indépendants) - CARPIMKO, CARMF, CIPAV... |
| Gérant minoritaire ou égalitaire SARL | Régime général (assimilé salarié) |
| Associé non gérant | Pas d'affiliation au titre de l'activité |
Imposition des revenus
- Dividendes SARL/SELARL/SAS (à l'IS) : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) ou option barème IR
- SNC : imposition en BIC/BNC/BA selon l'activité (transparence fiscale)
- SCP (BNC) : imposition transparente, quote-part en BNC chez chaque associé
- Rémunération gérant majoritaire SARL/SELARL : article 62 CGI (traitements et salaires avec abattement 10%)
- Participation aux décisions (droit de vote en assemblée générale)
- Dividendes : fiscalité PFU 30% potentiellement avantageuse (vs barème IR)
- Pas de lien de subordination
- Durée illimitée
- Patrimoine professionnel valorisable (parts cessibles)
- Nécessite la création d'une société (statuts, notaire, formalités)
- Pas d'assurance chômage (sauf cumul avec activité salariée externe)
- Responsabilité illimitée et solidaire en SNC
- Imposition du résultat si SNC/SCP même sans distribution (transparence fiscale)
Calculez votre économie (conjoint salarié)
Ajustez le salaire brut annuel selon le temps de travail prévu :
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
En plus des économies fiscales, le conjoint salarié peut bénéficier de :
- Tickets restaurant (220 j × 7,32 €) = ~1 600 €
- CESU préfinancé = jusqu'à 2 591 €
- Chèques cadeaux (8 événements × 200 €) = ~1 570 €
- Abondement PEE/PERCO = jusqu'à 11 535 €
Le statut collaborateur coûte ~1 500 €/an de cotisations (déductibles) mais offre une protection sociale limitée et est limité à 5 ans maximum. À privilégier uniquement pour une participation occasionnelle.
Simplifiez vos bulletins de paie
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Découvrir Fiche-Paie.netComment déclarer ?
| Statut / Étape | Action |
|---|---|
| Déclaration du statut | Guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) dans les 2 mois |
| Collaborateur — Cotisations | 2035-A, ligne 25 (cotisations personnelles) |
| Salarié — DPAE | Déclaration préalable à l'embauche (URSSAF) avant l'embauche |
| Salarié — Salaires | 2035-A, ligne 21 (salaires nets et avantages en nature) |
| Salarié — Charges patronales | 2035-A, ligne 22 (cotisations sur salaires) |
| Conjoint — Déclaration IR | Le salaire est déclaré en traitements et salaires (2042) |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 154 CGI - déduction salaire conjoint
- Art. L121-4 Code commerce - statut conjoint collaborateur
- Art. L661-1 CSS - cotisations conjoint
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-10 - frais de personnel BNC
- BOI-BIC-CHG-40-50-10 - rémunérations membres famille
URSSAF :
- Travailler avec conjoint - obligations et statuts
- Conjoint salarié
- Conjoint collaborateur
Page vérifiée le 4 mars 2026