Le principe
Votre conjoint (époux, partenaire PACS ou concubin) participe régulièrement à votre activité libérale ? Vous devez obligatoirement lui choisir un statut, sous peine de travail dissimulé. Trois options existent : collaborateur, salarié ou associé (ce dernier uniquement en société).
Le salaire correspondant à un travail effectif et les cotisations réellement dues peuvent être comptabilisés en frais de personnel. Le coût ne se déduit pas d'un taux patronal moyen : contrat, convention collective, rémunération, allègements et situation du foyer doivent être calculés séparément.
Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé, passible de sanctions (redressement URSSAF, pénalités, requalification en salariat).
Comparatif des statuts
| Critère | Collaborateur | Salarié |
|---|---|---|
| Rémunération | Aucune | Salaire |
| Cotisations | Selon l'option et la caisse | Selon la paie et les allègements |
| Déduction BNC | Cotisations uniquement | Salaire + charges |
| Durée maximale | 5 ans (depuis 2022) | Illimitée |
| Protection maladie | TNS | Régime général |
| Retraite | Droits modestes | Droits complets |
| Chômage | Non | Oui |
| Avantages salariés | CESU uniquement | Tous (TR, PEE...) |
Statut conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération mais bénéficie d'une protection sociale propre moyennant des cotisations modestes.
- Cotisations très faibles (protection sociale à moindre coût)
- Cotisations déductibles du BNC
- Accès au CESU préfinancé (plafond propre de 2 591 €)
- Droit à la formation professionnelle (FIF-PL)
- Limité à 5 ans depuis le 01/01/2022 (passage obligatoire à salarié ou associé ensuite)
- Pas de rémunération directe
- Droits retraite modestes
- Pas d'assurance chômage
- Pas d'accès aux avantages salariés (tickets restaurant, PEE, intéressement...)
Les conjoints nés en 1964 ou avant ayant acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou antérieurement peuvent conserver ce statut jusqu'à 67 ans maximum (au lieu d'être limités à 5 ans).
Cette mesure transitoire permet aux conjoints proches de l'âge de la retraite de finir leur carrière sans changer de statut.
Source : service-public.gouv.fr - F32266
Cotisations 2026 du conjoint collaborateur
| Indemnités journalières (PL réglementées : kiné, infirmier...) | 57 €/an |
|---|---|
| Indemnités journalières (autres PL) | 94 €/an |
| Formation professionnelle | 160 €/an |
| Retraite (assiette forfaitaire 1/3 PASS) | ~1 200 €/an |
| Total estimé | ~1 500 €/an |
Statut conjoint salarié
Le conjoint salarié est un vrai salarié avec contrat de travail, bulletins de paie et protection sociale complète du régime général.
- Salaire 100% déductible du BNC (sans plafond depuis 2019)
- Charges patronales également déductibles
- Protection sociale complète (maladie, retraite, chômage)
- Accès à tous les avantages salariés : tickets restaurant, CESU, chèques cadeaux, PEE, PERCO, intéressement
- Durée illimitée
- Coût global à établir avec une simulation de paie complète
- Formalités : DPAE, contrat de travail, bulletins de paie
- Le salaire est imposé en traitements et salaires chez le conjoint
- Le salaire doit correspondre à un travail effectif et réel
- Salaire minimum : respecter le SMIC et, s'il est plus favorable, le minimum conventionnel applicables à la date de paie
Un micro-entrepreneur peut salarier son conjoint si l'emploi est réel et si toutes les obligations d'employeur sont respectées (art. L121-4 du Code de commerce). En revanche, le salaire et les charges ne sont pas déduits pour leur montant réel en micro-BNC : ils sont absorbés par l'abattement forfaitaire. Il faut donc comparer le coût complet avec un passage au réel.
Solutions :
- Passer au régime de la déclaration contrôlée (BNC réel) pour pouvoir embaucher le conjoint
- Opter pour le statut de conjoint collaborateur (compatible micro-entrepreneur)
- Constituer une société et choisir le statut de conjoint associé
Source : service-public.gouv.fr - F32266
Statut conjoint associé
Le conjoint associé détient des parts sociales ou actions de votre société et peut percevoir des dividendes selon le résultat. Il peut aussi exercer une fonction de gérant et percevoir une rémunération à ce titre.
- Lien matrimonial : mariage, Pacs ou concubinage (depuis loi PACTE 2019)
- Travail régulier et actif dans l'entreprise
- Détention de parts sociales ou actions
- Déclaration sur l'honneur + immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Formes juridiques autorisées
| Forme | Conjoint associé | Notes |
|---|---|---|
| SARL / SELARL | Oui | Forme la plus courante en libéral |
| SAS / SASU | Oui | Souplesse statutaire |
| SNC | Oui | Imposition BIC/BNC/BA, responsabilité illimitée |
| SCP | Oui | Professions libérales réglementées |
| EI / EIRL / micro | Non | Collaborateur ou salarié uniquement |
Affiliation et cotisations
| Situation | Régime |
|---|---|
| Gérant majoritaire SARL/SELARL | TNS (sécurité sociale des indépendants) - CARPIMKO, CARMF, CIPAV... |
| Gérant minoritaire ou égalitaire SARL | Régime général (assimilé salarié) |
| Associé non gérant | Pas d'affiliation au titre de l'activité |
Imposition des revenus
- Dividendes SARL/SELARL/SAS (à l'IS) : PFU 2026 de 31,4% (12,8% IR + 18,6% de prélèvements sociaux) ou option globale pour le barème ; une assiette sociale supplémentaire peut s'appliquer à l'associé exerçant
- SNC : imposition en BIC/BNC/BA selon l'activité (transparence fiscale)
- SCP (BNC) : imposition transparente, quote-part en BNC chez chaque associé
- Rémunération gérant majoritaire SARL/SELARL : article 62 CGI (traitements et salaires avec abattement 10%)
- Participation aux décisions (droit de vote en assemblée générale)
- Dividendes : comparer le PFU 31,4% au barème et vérifier séparément l'assiette sociale liée au statut et à l'activité exercée
- Pas de lien de subordination
- Durée illimitée
- Patrimoine professionnel valorisable (parts cessibles)
- Nécessite la création d'une société (statuts, notaire, formalités)
- Pas d'assurance chômage (sauf cumul avec activité salariée externe)
- Responsabilité illimitée et solidaire en SNC
- Imposition du résultat si SNC/SCP même sans distribution (transparence fiscale)
Préparez le budget employeur du conjoint salarié
Indiquez le salaire brut puis reportez les cotisations employeur fournies par une simulation de paie adaptée au contrat :
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Selon l'effectif, l'accord et les conditions propres à chaque dispositif, le conjoint salarié peut notamment bénéficier de :
- Titres-restaurant : budget indicatif de ~1 610 € pour 220 jours éligibles au plafond de 7,32 €/titre (ce n'est pas une économie garantie)
- CESU préfinancé = jusqu'à 2 591 €
- Chèques cadeaux : uniquement pour les événements auxquels le salarié est personnellement éligible, dans la tolérance de 200 € par événement
- Abondement PEE/PERCO = jusqu'à 11 535 €
Le statut collaborateur entraîne des cotisations propres dont le montant dépend de l'option et de la caisse. Il est limité à 5 ans maximum : comparez ses droits et son coût réels avec le salariat.
Simplifiez vos bulletins de paie
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Comment déclarer ?
| Statut / Étape | Action |
|---|---|
| Déclaration du statut | Guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) dans les 2 mois |
| Collaborateur — Cotisations | 2035-A, ligne 25 (cotisations personnelles) |
| Salarié — DPAE | Déclaration préalable à l'embauche (URSSAF) avant l'embauche |
| Salarié — Salaires | 2035-A, ligne 9, case BB (salaires nets et avantages en nature) |
| Salarié — Charges patronales | 2035-A, ligne 10, case BC (charges sociales sur salaires) |
| Conjoint — Déclaration IR | Le salaire est déclaré en traitements et salaires (2042) |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 154 CGI - déduction salaire conjoint
- Art. L121-4 Code commerce - statut conjoint collaborateur
- Art. L661-1 CSS - cotisations conjoint
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-10 - frais de personnel BNC
- BOI-BIC-CHG-40-50-10 - rémunérations membres famille
URSSAF :
- Travailler avec conjoint - obligations et statuts
- Conjoint salarié
- Conjoint collaborateur
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Combien puis-je déduire de mon BNC en salariant mon conjoint ?
Au réel, le salaire et les charges patronales correspondant à un travail effectif et à une rémunération normale peuvent réduire le BNC. On ne peut toutefois pas annoncer un coût net à partir de la seule TMI : paie, allègements, impôt du foyer, nouvelle assiette sociale du professionnel et droits du conjoint doivent être calculés séparément.
Puis-je salarier mon conjoint si je suis micro-entrepreneur ?
Oui, si l'emploi est réel et si toutes les obligations d'employeur sont respectées : l'article L121-4 du Code de commerce n'interdit pas le statut de conjoint salarié au micro-entrepreneur. En revanche, le salaire et les charges ne sont pas déduits pour leur montant réel en micro-BNC ; ils restent couverts par l'abattement forfaitaire. Comparez donc le coût complet avec la déclaration contrôlée.
Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis le 01/01/2022, avec passage obligatoire ensuite à salarié ou associé. Exception : les conjoints nés en 1964 ou avant ayant acquis ce statut en 2022 ou avant peuvent le conserver jusqu'à 67 ans maximum.
Sur quelles lignes de la 2035 déclarer le salaire de mon conjoint ?
Sur la 2035-A : ligne 21 pour les salaires nets et avantages en nature, ligne 22 pour les charges patronales (cotisations sur salaires). Pour un conjoint collaborateur, les cotisations vont ligne 25. Le salaire est ensuite déclaré en traitements et salaires sur la 2042 du conjoint.
