Pour les débuts d'activité à compter du 1er janvier 2026 :
- Demande obligatoire sous 60 jours auprès de l'URSSAF (plus rien d'automatique)
- Exonération de 25 % des cotisations concernées (au lieu de 50 % auparavant)
- Critères d'éligibilité pour tous : demandeur d'emploi, minima sociaux, moins de 30 ans… ou création en ZFRR/ZFRR+ ou QPV
Sources : Art. L131-6-4 CSS (LOI n°2025-1403 du 30/12/2025) · URSSAF, nouvelles règles au 01/01/2026
Le principe
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) permet aux nouveaux libéraux de bénéficier d'une exonération de 25 % des cotisations sociales concernées pendant les 12 premiers mois d'activité.
- Assurance maladie-maternité et indemnités journalières
- Allocations familiales
- Invalidité-décès
- Retraite de base
Conditions d'éligibilité (2026)
Depuis 2026, les mêmes règles s'appliquent à tous (déclaration contrôlée, micro-BNC, praticiens et auxiliaires médicaux, sociétés) :
- Créer ou reprendre une activité (délai de carence d'une année civile entière en cas de reprise de la même activité)
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 dernières années
- Remplir au moins un des critères ci-dessous (art. L5141-1 du Code du travail)
| Demandeur d'emploi indemnisé | Bénéficiaire ARE ou ASP |
|---|---|
| Demandeur d'emploi non indemnisé | Inscrit 6 mois sur 18 à France Travail |
| Bénéficiaire RSA ou ASS | Attestation d'allocataire |
| Jeune 18-25 ans | Ou moins de 30 ans si reconnu handicapé |
| Moins de 30 ans | Sans conditions d'emploi suffisantes pour ouvrir droit à l'ARE |
| Bénéficiaire PreParE | Prestation partagée d'éducation de l'enfant |
| Bénéficiaire contrat CAPE | Contrat d'appui au projet d'entreprise |
| Salarié entreprise en difficulté | Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire |
| Création en QPV | Quartier prioritaire de la politique de la ville |
| Exercice en ZFRR ou ZFRR+ | Zone France ruralités revitalisation — voir notre guide ZFRR |
La demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité, avec le justificatif de création (Guichet unique) et les pièces prouvant votre éligibilité. Réponse sous 30 jours — l'absence de réponse vaut accord.
Plafonds 2026 (réforme LFSS)
L'exonération est de 25 % des cotisations concernées et dépend de vos revenus :
| Revenus annuels | Seuil 2026 | Exonération 2026 |
|---|---|---|
| Inférieurs à 75% du PASS | < 36 045 € | 25 % des cotisations concernées |
| Entre 75% et 100% du PASS | 36 045 € à 48 060 € | Dégressive |
| Supérieurs ou égaux au PASS | ≥ 48 060 € | Aucune exonération |
Simulez votre économie ACRE
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Taux ACRE Micro-BNC 2026
Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération de 25 % se traduit par un taux réduit à 75 % du taux normal, jusqu'à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant le début d'activité :
Astuce : débuter en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) maximise la durée du taux réduit.
Cumul ACRE + ZFRR
L'ACRE porte sur certaines cotisations sociales et la ZFRR sur le bénéfice imposable : les deux dispositifs peuvent donc se cumuler si leurs conditions respectives sont remplies.
Il n'existe pas de montant forfaitaire fiable à additionner. L'avantage ACRE dépend du statut, du revenu et des cotisations concernées ; l'avantage ZFRR dépend du bénéfice exonéré, du foyer fiscal et des autres revenus. Utilisez séparément le calculateur ACRE ci-dessus et le calculateur ZFRR.
Pour les non-micro-entrepreneurs, l'ACRE devient nulle à partir d'un revenu égal à 1 PASS (48 060 € en 2026).
Démarches et déclarations (2026)
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Demande URSSAF sous 60 jours | Formulaire de demande (TI et praticiens/auxiliaires médicaux) + justificatif de création du Guichet unique, dans les 60 jours suivant le début d'activité |
| 2. Justificatifs | Preuves de votre éligibilité (ARE, RSA, jeune, ZFRR, QPV...). Réponse sous 30 jours, silence = accord |
| 3. Appels cotisations | Une fois accordée, l'exonération est appliquée sur vos appels URSSAF |
| 4. 2035-A, ligne 25 | Déclarez uniquement les cotisations réellement payées (après ACRE) |
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Sources officielles
Légifrance :
- Art. L131-6-4 CSS - exonération début d'activité
URSSAF :
- ACRE créateurs repreneurs (montant 25 %, seuils, cotisations concernées)
- Nouvelles règles et démarches au 1er janvier 2026 (demande sous 60 jours, formulaires)
- Taux cotisations 2026
Service-public :
economie.gouv.fr :
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
L'ACRE est accessible sous conditions, notamment aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes éligibles et créateurs en QPV, ZFRR ou ZFRR+. La demande doit être transmise à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité.
Quelle est la durée de l'ACRE ?
L'exonération dure 12 mois à compter du début d'activité. En 2026, elle représente 25 % des cotisations concernées jusqu'à 75 % du PASS (36 045 euros), devient dégressive au-delà et s'annule à partir d'un PASS.
L'ACRE est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Oui, l'ACRE est notamment cumulable avec l'ARE, le RSA, certaines aides régionales et le régime micro-entrepreneur. Elle ne se cumule pas avec une autre exonération de cotisations de même nature.
