Le principe
La CFE est un impôt local. Pour la contrôler, il faut distinguer :
- la base d'imposition, issue de la valeur locative ou d'une base minimum ;
- le taux voté par la commune ou l'EPCI ;
- les éventuelles taxes additionnelles et les frais visibles sur l'avis.
Les bornes de l'article 1647 D du CGI encadrent la base minimum choisie par la collectivité. Elles ne constituent pas une fourchette de cotisation et leur moyenne n'est pas une estimation de CFE.
Exonérations et réductions à vérifier
| Année de création de l'établissement | La CFE n'est pas due au titre de cette année, sous réserve qu'il s'agisse bien d'une création au sens fiscal. |
|---|---|
| Première année d'imposition après la création | La base du nouvel exploitant est réduite de moitié. |
| Recettes au plus égales à 5 000 € | L'article 1647 D prévoit une exonération de la cotisation minimum. Vérifiez néanmoins l'avis et la base réellement retenue. |
| Médecins et certains auxiliaires médicaux | Une exonération peut être votée localement pour deux à cinq ans, notamment dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZFRR, si toutes les conditions de l'article 1464 D sont réunies. |
| Sages-femmes | L'article 1460, 5° du CGI prévoit une exonération permanente propre à cette profession ; elle ne doit pas être généralisée à tous les professionnels conventionnés. |
| Installation en ZFRR | Pas d'exonération automatique sur le seul zonage. Il faut vérifier la profession, la délibération locale, la date d'établissement et les autres conditions. |
Sources locales : CGI, articles 1478, 1464 D et 1647 D, versions consolidées archivées dans le corpus DILA.
Comprendre la base minimum
Pour les redevables soumis à la cotisation minimum, l'article 1647 D classe les recettes de la période de référence dans les tranches suivantes :
- jusqu'à 10 000 € ;
- plus de 10 000 € et jusqu'à 32 600 € ;
- plus de 32 600 € et jusqu'à 100 000 € ;
- plus de 100 000 € et jusqu'à 250 000 € ;
- plus de 250 000 € et jusqu'à 500 000 € ;
- plus de 500 000 €.
La collectivité fixe la base dans la borne légale applicable, puis les limites sont revalorisées. Le corpus local ne contient pas la pièce primaire permettant de certifier le coefficient 2026 : OptiBNC ne publie donc pas de fausse fourchette 2026. Reprenez la base exacte de votre avis.
Part calculée = base d'imposition × taux local. Comparez ensuite le résultat au détail de l'avis, qui peut comprendre des taxes additionnelles et des frais.
Avis et paiement
- Consultez l'avis dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Utilisez la date limite et le mode de paiement indiqués sur cet avis ; le site ne les extrapole pas à partir d'un calendrier ancien.
- Contrôlez séparément la base, le taux, les taxes additionnelles, les frais et toute exonération portée sur l'avis.
Déclaration et changement de situation
Lors d'une création, vérifiez avec votre SIE si la déclaration initiale 1447-C-SD est attendue et utilisez le millésime courant du formulaire. Signalez également les changements de local, de surface, d'activité ou de situation dans les conditions indiquées par l'administration.
Une case « ZFRR » ou un code postal ne prouve ni la délibération de la collectivité ni l'ensemble des conditions personnelles. Demandez une confirmation au SIE et conservez l'avis ou la décision.
Recalcul à partir de votre avis
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Le montant exigible est celui de l'avis disponible dans votre espace professionnel impots.gouv.fr. En cas d'écart ou de doute, contactez le SIE indiqué sur l'avis.
- Indy — Outil de gestion et de comptabilité accessible par un lien affilié. Vérifiez les fonctions incluses, le régime couvert, les exports, l'assistance et le tarif en vigueur.
- Tiime — Outil de facturation et de gestion accessible par un lien affilié. Vérifiez les fonctions, les limites, les exports et le tarif applicables à votre activité.
- Dougs — Service d'expertise comptable accessible par un lien affilié. Vérifiez l'inscription professionnelle, la lettre de mission, les exclusions, les délais et le prix total.
Sources officielles
Légifrance, versions retrouvées dans l'archive DILA locale :
- CGI, article 1478 — année de création et réduction de moitié de la base la première année d'imposition ;
- CGI, article 1464 D — exonérations locales de certains professionnels de santé ;
- CGI, article 1460 — exonération permanente des sages-femmes ;
- CGI, article 1647 D — cotisation minimum, tranches de recettes et exonération de la cotisation minimum jusqu'à 5 000 €.
Administration fiscale :
- Entreprendre.Service-Public.fr — CFE ;
- impots.gouv.fr — avis et espace professionnel.
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local. Son avis distingue notamment une base d'imposition, un taux local et, le cas échéant, des taxes additionnelles ou frais. Une base minimum peut s'appliquer selon la situation et les recettes.
Les professionnels de santé sont-ils exonérés de CFE ?
Non, le seul conventionnement ne crée pas une exonération permanente générale. L'article 1464 D permet une exonération locale de certains médecins et auxiliaires médicaux si la collectivité l'a votée et si toutes les conditions sont remplies. Les sages-femmes relèvent d'une exonération permanente spécifique prévue par l'article 1460 du CGI. Vérifiez toujours l'avis et le SIE.
Quand payer la CFE ?
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