Pourquoi passer en SELARL ?
| Critère | BNC individuel | SELARL |
|---|---|---|
| Responsabilité | Patrimoines professionnel et personnel séparés par principe depuis 2022, avec exceptions légales | Responsabilité financière limitée aux apports par principe, sans couvrir les fautes professionnelles personnelles |
| Flux vers le praticien | Résultat de l'activité individuelle | Rémunération professionnelle, réserves et éventuelle distribution, chacune avec son traitement propre |
| Transmission | Complexe | Parts sociales |
| Épargne salariale | Possible sous conditions si l'entreprise emploie au moins un salarié distinct du dirigeant | Possible sous conditions, notamment d'effectif et de dispositif collectif |
- Formalisme : statuts, AG, comptes annuels
- Coûts : devis juridiques, comptables, bancaires, ordinaux et d'assurance à réunir avant de comparer
- Complexité administrative
Structure de rémunération
| Composante | Traitement social | Traitement fiscal |
|---|---|---|
| Rémunération gérant | Assiette sociale de l'associé exerçant, puis règles URSSAF et caisse professionnelle propres au dossier | IR (art. 62) |
| Dividendes | Fraction excédant 10 % de la base légale incluse dans l'assiette sociale de l'associé exerçant | PFU 31,4 % ou option globale pour le barème, à calculer sur l'ensemble de la distribution |
| Épargne salariale | Régime social propre au dispositif, sous conditions d'éligibilité et de caractère collectif | Régime fiscal propre au dispositif, sous conditions et plafonds |
Arbitrage salaire vs dividendes
Comparez EI, SELARL et SELAS selon votre BNC :
| Donnée | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Résultat avant rémunération et cotisations | Point de départ commun entre les structures |
| Profession, caisse et rémunération souhaitée | Déterminent l'assiette, les cotisations et les droits |
| Capital, primes d'émission et compte courant | Forment la base du seuil social de 10 % |
| Résultat fiscal, réserves et distribution envisagée | Permettent de calculer l'IS et le montant réellement distribuable |
| Foyer fiscal, coûts fixes et garanties recherchées | Évitent de confondre trésorerie de société et revenu personnel |
Une ventilation « 70 % rémunération / 30 % dividendes » ne constitue pas une stratégie par défaut. Le simulateur doit refuser de conclure lorsque la base du seuil social ou le montant distribuable manque.
| Résultat consommé personnellement | Comparer la rémunération et l'EI, coûts fixes inclus |
|---|---|
| Trésorerie durablement conservée | Chiffrer séparément la capitalisation après IS |
| Dividendes envisagés | Renseigner la base réelle du seuil social et la situation du bénéficiaire |
Dividendes : règle des 10%
Dividendes ≤ 10% du capital social, primes d'émission et compte courant : PFU 2026 de 31,4 % ou option globale pour le barème
Dividendes > 10% : cotisations TNS sur l'excédent, auxquelles s'ajoute le traitement fiscal applicable
| Base légale renseignée | 10 % de la base | Lecture correcte |
|---|---|---|
| 10 000 € | 1 000 € | La fraction au-delà de 1 000 € entre dans l'assiette sociale |
| 50 000 € | 5 000 € | La fraction au-delà de 5 000 € entre dans l'assiette sociale |
| 100 000 € | 10 000 € | La fiscalité des dividendes reste à calculer sur la distribution |
Attention : les lignes illustrent la formule avec une base déjà calculée ; cette base inclut le capital détenu, les primes d'émission correspondantes et le compte courant. Une opération sur le capital ne se décide pas pour ce seul effet.
Épargne salariale en SELARL
| Dispositif | Conditions à contrôler | Traitement à contrôler |
|---|---|---|
| PEE | Éligibilité du dirigeant, effectif, règlement et plafonds applicables | Versement, abondement, indisponibilité et cas de déblocage |
| PERCO/PERCOL | Éligibilité du dirigeant, effectif, règlement et plafonds applicables | Versement, abondement et règles de sortie |
| Intéressement | Accord, formule aléatoire et caractère collectif | Plafonds, placement éventuel et prélèvements applicables |
Versements volontaires, intéressement, participation et abondements suivent des plafonds distincts. Il faut aussi vérifier la présence d'un salarié distinct du dirigeant lorsque la règle l'exige. L'ancien exemple de 20 000 € et 6 000 € d'économie d'impôt a été retiré.
Holding et SELARL
| Régime mère-fille | Sous conditions, quote-part de frais et charges de 5 % au lieu d'une exonération totale |
|---|---|
| Trésorerie | Reste dans le groupe tant qu'elle n'est pas distribuée à la personne physique |
| Transmission | Valorisation, gouvernance et fiscalité de cession à étudier |
| Investissements | Objet social, règles professionnelles, financement et risques à vérifier |
Le régime mère-fille peut limiter l'imposition immédiate au niveau de la holding lorsque toutes ses conditions sont réunies. Ce n'est pas un revenu net personnel : les coûts de structure, la fiscalité future et le traitement social des revenus professionnels ou distributions restent à calculer. Les articles L. 136-3 et L. 131-6 du CSS imposent une analyse du montage réel.
Passage BNC SELARL
| Constitution et statuts | Devis adapté à la profession, au nombre d'associés et aux apports |
|---|---|
| Formalités et ordre professionnel | Tarifs officiels et exigences de l'ordre à la date du dossier |
| Évaluation des apports | Vérifier si un commissaire aux apports est requis |
| Comptabilité, paie, juridique et banque | Coûts annuels récurrents sur devis comparables |
| Décision | Comparer le coût initial et au moins plusieurs années de coûts récurrents |
Erreurs courantes
Dépasser le seuil de 10 % de la base légale place l'excédent dans l'assiette sociale. Réponse : recalculer la distribution et ses alternatives sur le dossier complet ; une augmentation de capital n'est pas une solution automatique.
AG non tenues, comptes non déposés = risques juridiques. Solution : tenir l'AG annuelle, déposer les comptes au greffe.
Les honoraires comptables, juridiques, bancaires et d'assurance varient selon le dossier et le niveau de service. Comparer des devis sur le même périmètre et intégrer les coûts récurrents au prévisionnel.
Accompagnement passage en société
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Sources officielles
Légifrance :
- Art. 62 CGI - régime gérants
- Art. L223-1 C.com - SARL
- Art. L131-6 CSS - assiette des cotisations des travailleurs indépendants
- Art. L136-3 CSS - assiette et fraction de dividendes de l'associé exerçant
BOFiP :
- BOI-RSA-GER - rémunération gérants
- BOI-IS-CHAMP - régime IS sociétés
URSSAF :
- Gérant majoritaire - cotisations
Service-public :
- Création SELARL - formalités
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
La SELARL est-elle rentable pour tous ?
Non, et aucun seuil de bénéfice ne suffit pour trancher. Il faut comparer le revenu à prélever, la trésorerie à conserver, l'impôt du foyer, les cotisations et droits sociaux, les coûts récurrents de la société et le projet d'association ou de transmission.
Puis-je revenir en BNC après ?
Oui, mais opération complexe et coûteuse (dissolution, imposition des plus-values). À éviter.
Les dividendes comptent pour la retraite ?
Non. Seule la rémunération de gérant génère des droits à la retraite. Équilibrez pour ne pas sacrifier vos droits.
Faut-il une holding ?
Pas obligatoire. Utile si vous souhaitez capitaliser (immobilier, placements) ou préparer une transmission.
