Obligation légale
L'article L. 123-24 du code de commerce vise les commerçants. Il ne crée pas, à lui seul, une obligation générale de compte « professionnel » pour tout libéral en entreprise individuelle. Une règle distincte s'applique toutefois aux travailleurs indépendants visés par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives : l'article L. 613-10 leur impose alors un compte dédié aux transactions de l'activité.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| BNC en entreprise individuelle (EI) | Pas d'obligation générale issue de l'article L. 123-24 ; vérifier les règles propres au statut, à la profession et au contrat bancaire |
| BNC en SELARL/SELAS | Flux et patrimoine de la personne morale à séparer ; vérifier les formalités de constitution et les obligations propres à la société |
| Micro-BNC < 10 000 €/an | Seuil de l'article L. 613-10 non franchi, sous réserve d'une autre obligation applicable |
| Micro-BNC > 10 000 €/an (2 ans) | Compte dédié obligatoire pour les transactions liées à l'activité, s'il relève de l'article L. 613-7 |
Même sans obligation, un compte dédié facilite la comptabilité, simplifie les contrôles fiscaux et sépare les flux personnels/professionnels.
Frais déductibles
| Type de frais | Déductibilité |
|---|---|
| Frais de tenue de compte pro | Montant réel lié au compte dédié à l'activité |
| Cotisation carte bancaire pro | Part correspondant aux moyens utilisés pour l'activité |
| Commissions sur encaissements CB | Montant réel des encaissements professionnels |
| Agios sur découvert pro | Seulement si le découvert et la charge présentent un caractère spécifiquement professionnel |
| Intérêts d'emprunt professionnel | Seulement si l'objet de l'emprunt est spécifiquement professionnel et si les intérêts sont effectivement versés |
| Frais compte mixte (perso/pro) | Quote-part pro uniquement |
Comparer le coût et les services
Relevez sur chaque brochure contractuelle le coût annuel total pour votre usage : abonnement, carte, virements, dépôts, retraits, encaissements, change, incidents et options. Ne soustrayez pas une « économie fiscale » forfaitaire pour classer les offres.
Les frais justifiés du compte utilisé pour l'activité peuvent constituer une charge professionnelle. Leur effet ne se calcule pas en additionnant un TMI et un taux social forfaitaires : comparez d'abord le coût facturé et les services.
Banques pro adaptées aux libéraux
Plusieurs comptes professionnels peuvent convenir à un cabinet libéral. Vérifiez leur coût, leur usage professionnel et les conditions de l'offre :
- Qonto — consulter la fiche tarifaire et les services en vigueur
- Shine — consulter la fiche tarifaire et les services en vigueur
- Finom — consulter la fiche tarifaire et les services en vigueur
- Sogexia Business — consulter la fiche tarifaire et les services en vigueur
Liens affiliés. Les offres et tarifs n'ont pas été certifiés par une pièce commerciale locale datée du 22 août 2026.
Vous pouvez consulter Stancer , via un lien affilié, ainsi que d'autres prestataires. Comparez la fiche tarifaire courante, l'agrément, le matériel, l'abonnement, la commission fixe et variable, les remboursements et l'engagement. Voir la méthode de comparaison.
Déclaration 2035
| Frais | Ligne 2035-A |
|---|---|
| Frais de tenue de compte | Ligne 30 — autres frais divers de gestion, selon la nature facturée et la notice du millésime |
| Commissions sur encaissements | Ligne 30 — la doctrine vise les frais d'encaissement de notes d'honoraires |
| Intérêts d'emprunt professionnel | Ligne 31 / BN — frais financiers, si l'emprunt a un objet spécifiquement professionnel |
| Agios | Ligne 31 / BN — si le découvert est spécifiquement professionnel |
Justificatifs à conserver
- Relevés bancaires
- Factures de frais bancaires
- Note de calcul du prorata (si compte mixte)
En cas de refus d'ouverture, vérifiez votre éligibilité à la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France (art. L. 312-1 du code monétaire et financier) et suivez la procédure et les délais publiés au jour de la demande.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L123-24 Code commerce - obligation commerçants
- Art. L613-10 Code de la sécurité sociale - compte dédié au-delà du seuil pendant deux années civiles consécutives
- Art. L312-1 CMF - droit au compte
- Loi PACTE 2019-486 - micro-entrepreneurs
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-70 - frais financiers
- BOI-BNC-BASE-40-60-60 - frais de gestion
Service-public :
- Compte micro-entrepreneur - obligation seuil 10 000 €
- Refus ouverture compte - droit au compte
Banque de France :
- Droit au compte - procédure et formulaire
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Un compte bancaire pro est-il obligatoire pour un libéral en BNC ?
L'article L. 123-24 du code de commerce vise les commerçants et ne crée pas, à lui seul, une obligation générale pour tout libéral en entreprise individuelle. Mais l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose un compte dédié aux travailleurs indépendants visés par l'article L. 613-7 lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives. D'autres règles peuvent dépendre du statut ou de la profession.
Les frais de mon compte bancaire professionnel sont-ils déductibles ?
Retenez les frais réels nécessités par l'activité et justifiés. Pour un compte ou un financement mixte, seule la part professionnelle est concernée. Les intérêts ne sont admis que si l'emprunt a un objet spécifiquement professionnel et s'ils sont effectivement versés.
Sur quelle ligne de la 2035 déclarer mes frais bancaires ?
Sur la liasse 2035-A-SD archivée pour 2025, les frais courants de compte et d'encaissement relèvent de la ligne 30, tandis que les intérêts et agios spécifiquement professionnels relèvent de la ligne 31 / BN. Vérifiez la notice du millésime déclaré et la nature exacte de chaque frais.
À partir de quel seuil un micro-BNC doit-il ouvrir un compte dédié ?
L'article L. 613-10 vise les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives. Le compte doit alors être dédié à l'ensemble des transactions liées à l'activité ; le texte n'impose pas nécessairement une offre bancaire étiquetée « professionnelle ».
