Sage-femme libérale 2026 : optimisez votre fiscalité

Cotisations CARCDSF, aides conventionnelles à vérifier, ZFRR et fiscalité BNC.

Chiffres clés de la profession

Données démographiques 2025
Effectif total France~25 800
Part libérale/mixte35% (~9 000)
Part hospitalière54% (~14 000)
Part femmes~97%
Caisse retraiteCARCDSF
Ordre professionnelCNOSF
ConventionnementOui (convention nationale 2022)

Source: DREES/RPPS 2025

Exonération CFE permanente

Les sages-femmes figurent parmi les professions exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de plein droit par l'article 1460, 5° du CGI.

Aides à l'installation (zones sous-dotées)

Mini-simulateur de zonage CPAM

Vérifiez si votre commune est classée en zone très sous-dotée ou sous-dotée pour les sages-femmes (CAPISF, CAISF, CAMSF) :

Source officielle : ARS / REZONE Ameli

Contrats incitatifs CPAM

Barème courant à confirmer avant le plan de financement

La convention nationale des sages-femmes (texte actualisé après l'avenant 7) fixe trois contrats en zone très sous-dotée ou sous-dotée : le CAPISF (première installation) de 38 000 € sur cinq ans, le CAISF (installation) de 34 000 € sur cinq ans et le CAMSF (maintien) de 4 000 € par an pendant trois ans. Ces montants bruts sont imposables dans vos recettes et proratisés en dessous de deux jours d'activité par semaine la première année puis trois. Vérifiez votre zone sur REZONE puis l'ouverture du contrat auprès de votre CPAM : voir le tableau des aides conventionnelles.

Les montants maximaux de ces trois contrats, année par année.

Contrat d’aide à la première installation (CAPISF), montant maximal, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
202038 000 €Avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, avis publié au Journal officiel du 10 août 2018, art. 3.2.1.2 (contrat CAPISF), repris dans le texte actualisé de juillet 2023
202138 000 €Avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, avis publié au Journal officiel du 10 août 2018, art. 3.2.1.2 (contrat CAPISF), repris dans le texte actualisé de juillet 2023
202238 000 €Avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, avis publié au Journal officiel du 10 août 2018, art. 3.2.1.2 (contrat CAPISF), repris dans le texte actualisé de juillet 2023
202338 000 €Avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, avis publié au Journal officiel du 10 août 2018, art. 3.2.1.2 (contrat CAPISF), repris dans le texte actualisé de juillet 2023
202438 000 €Avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, avis publié au Journal officiel du 10 août 2018, art. 3.2.1.2 (contrat CAPISF), repris dans le texte actualisé de juillet 2023
202538 000 €Avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, avis publié au Journal officiel du 10 août 2018, art. 3.2.1.2 (contrat CAPISF), repris dans le texte actualisé de juillet 2023
2026 (année en cours)38 000 €Avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, avis publié au Journal officiel du 10 août 2018, art. 3.2.1.2 (contrat CAPISF), repris dans le texte actualisé de juillet 2023
2027Pas encore publiéTexte non encore publié

Le contrat de première installation n’a pas changé depuis l’avenant n° 4, publié au Journal officiel du 10 août 2018. L’avenant n° 7, publié au Journal officiel du 25 août 2023, a relevé les deux autres ; la date exacte de cette hausse n’est pas établie, leurs tableaux commencent donc en 2025, première année entière où elle s’applique.

Guide complet : Aides ARS à l'installation

Aides à la création d'activité

ACRE - Exonération 1re année

L'ACRE 2026 peut exonérer 25 % des cotisations concernées pendant 12 mois, sous conditions et après demande dans les 60 jours. Le montant dépend du revenu et des cotisations effectivement concernées. Guide complet ACRE

Cumul ARE + activité libérale

Cumul partiel possible (ARE - 70% des revenus nets) ou capital ARCE (60% des droits en 2 fois). Guide complet cumul ARE

Exonérations fiscales zonées (ZFRR)

Mini-simulateur ZFRR

Vérifiez si votre commune est en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) :

ZFRR - Exonération standard

Calendrier d'exonération ZFRR
AnnéeExonération IR
Années 1 à 5100%
Année 675%
Année 750%
Année 825%

Plafond : aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants

ZFRR+ - Exonération renforcée (éligible au micro-BNC)

Calendrier d'exonération ZFRR+
AnnéeExonération IR
Années 1 à 5100%
Année 675%
Année 750%
Année 825%

Plafond : aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants (le classement ZFRR+ ouvre en outre l'exonération aux praticiennes au régime micro-BNC).

Guide complet : ZFRR - Exonération zones rurales

Aides et forfaits conventionnels (FAMI, RFSP, sage-femme référente, PRADO)

FAMI - Forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet

Montants du FAMI sage-femme (2026)
Volet FAMIMontant annuelConditions principales
Forfait socle490 €SESAM-Vitale à jour, télétransmission ≥ 70 %, messagerie sécurisée de santé ; SCOR si besoin
Option équipement télésanté+ 350 €Équipement de vidéotransmission sécurisé pour téléconsultation / télésoin
Option appareils médicaux connectés+ 175 €Équipements connectés inscrits sur la liste conventionnelle
Indicateurs complémentairesJusqu'à + 100 €Implication dans la prise en charge coordonnée / santé publique
Total potentiel FAMIJusqu'à 1 115 €/anDéclaration annuelle sur Amelipro (imposable en ligne 6 / gains divers)

Mission de sage-femme référente et suivi postnatal PRADO

Valorisations spécifiques du parcours périnatal (avenant 7)
DispositifValorisationModalités clés
Sage-femme référente45 € / grossesse (50 € si C2S)Déclaration avant la fin du 5e mois de grossesse ; coordination du suivi prénatal, EPP, lien maternité et suivi postnatal
Visites postnatales à domicile (PRADO)Actes SP / SF + majorationsSurveillance mère-enfant après sortie précoce ou standard de maternité, entretiens postnataux précoces obligatoires
Indemnités de déplacement (IFD + IK)IFD + barème IKFacturation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) + indemnités kilométriques (plaine, montagne, pied/ski) lors des visites à domicile

RFSP - Rémunération Forfaitaire de Santé Publique

Jusqu'à 1 000 €/an

La RFSP récompense l'atteinte d'indicateurs de santé publique. Versement automatique en septembre N+1.

Composition de la RFSP 2026
IndicateurMontant
Indicateur 1 - Vaccination grippe200 €
Indicateur 2 - Vaccination coqueluche200 €
Indicateur 3 - EBD femme enceinte200 €
Indicateur 4 - EPP/EPNP200 €
Indicateur 5 - Préparation naissance (≥3 séances)200 €
Total maximum1 000 €/an

Conditions : minimum 10 patientes ayant accouché, ≥2 contacts pendant la grossesse.

Télésanté / Télésoins

Tarification télésanté (avenant 7)
ActeTarifConditions
TéléconsultationTarif acte présentielPatient connu, équipement vidéo
TélésoinTarif acte présentielAvenant 7, équipement vidéo

Cotisations CARCDSF 2026

Ce que vaut un point de retraite à la CARCDSF, au régime complémentaire et aux PCV, figure année par année dans la page sur la valeur du point, caisse par caisse.

Même caisse que les dentistes

Les sages-femmes cotisent à la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes).

Cotisations CARCDSF 2026
RégimeMontant/Taux
Retraite base T1 (0-48 060 €)8,73%
Retraite base T2 (de 0 à 5 PASS, cumulative avec la T1)1,87%
Retraite complémentaire - Forfait3 210,60 € (6 points)
Retraite complémentaire - Proportionnelle11,35% (31 239 € à 240 300 €)
PCV (conventionné)260 €/an (part praticien)
Prévoyance (invalidité-décès)384 €/an

Les années précédentes : plafond annuel de la sécurité sociale ; taux de la tranche 1 du régime de base et taux de la tranche 2 du régime de base.

Cotisations URSSAF

Cotisations URSSAF praticien conventionné
CotisationTaux
Maladie (prise en charge CPAM)reste à charge selon le barème progressif 2026 : cotisation de 0 % à 8,50 %, prise en charge Cpam de 0 % à 8,40 % sur les revenus conventionnés
Allocations familiales0% à 3,10%
CSG déductible6,80%
CSG non déductible2,40%
CRDS0,50%
CFP120 €
Le seul BNC ne produit pas un total de cotisations

La réforme de l'assiette sociale, les prises en charge conventionnelles, les tranches CARCDSF et les régularisations empêchent de déduire un total depuis 50 000 € de BNC. Reprenez chaque ligne de vos appels Urssaf et CARCDSF ; l'ancien total forfaitaire a été retiré.

Cotisations CARCDSF année par année

Pour vérifier un appel ou une régularisation d'une année passée, voici les montants fixés chaque année, de 2020 à aujourd'hui. Le régime de base, commun à toutes les caisses, a ses tableaux dans l'article sur les cotisations retraite. Les limites exprimées en plafond de la sécurité sociale se calculent avec le plafond de chaque année.

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire du régime complémentaire, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
20202 690,40 €Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020, art. 4 (cotisations complémentaires 2020)
20212 690,40 €Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, art. 4 (cotisations complémentaires 2021)
20222 769,00 €Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, art. 7 (cotisations complémentaires 2022)
20232 959,80 €Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, art. 6 (cotisations complémentaires 2023)
20243 108,00 €Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024, art. 6 (cotisations complémentaires 2024)
20253 178,80 €Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, art. 12 (cotisations complémentaires 2025)
2026 (année en cours)3 210,60 €Publié par la caisse : CARCDSF, page « Montant des cotisations » 2026
2027Pas encore publiéTexte non encore publié

Jusqu'en 2025, la cotisation proportionnelle portait sur le revenu compris entre 0,85 et 5 fois le plafond de la sécurité sociale. Depuis 2026, elle commence à 0,65 fois ce plafond.

Invalidité-décès

Le décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 a réformé cette cotisation : elle a fortement augmenté à partir de 2022.

L'administration fiscale peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). En 2026, cela couvre les revenus 2023 à 2025. Pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants, la prescription est de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ces délais sont plus longs dans certains cas, par exemple une activité non déclarée ou une fraude.

Ordre professionnel

Inscription obligatoire. Cotisation 2026 : 155 €/an, déductible. ordre-sages-femmes.fr

Syndicats professionnels

Principaux syndicats : ONSSF, UNSSF et ANSFL. Cotisations intégralement déductibles du BNC (ligne 29, case BY). Services : conseil juridique, assistance contrôles, assurances groupe.

Formation professionnelle

Financement : FIF-PL (750 €/an) + DPC (18 heures soit 792 € max). Non cumulables pour une même formation. Guide FIF-PL | Guide DPC

Financement de la formation, année par année

Le FIF-PL fixe chaque année, dans les critères de prise en charge de chaque profession, le montant maximal qu'il rembourse à un professionnel. L'Agence nationale du DPC fixe chaque année le nombre d'heures de formation qu'elle prend en charge par professionnel, son droit de tirage. Une année dont les critères n'ont pas été retrouvés reste « non disponible ».

Plafond annuel de prise en charge du FIF-PL, sages-femmes, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020Non disponiblePièce officielle non archivée
2021Non disponiblePièce officielle non archivée
2022Non disponiblePièce officielle non archivée
2023750 €FIF PL, critères de prise en charge 2023, sages-femmes
2024600 €FIF PL, critères de prise en charge 2024, sages-femmes
2025Non disponiblePièce officielle non archivée
2026 (année en cours)750 €FIF PL, critères de prise en charge 2026, sages-femmes
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Droit de tirage annuel du DPC, sages-femmes, de 2020 à 2027
AnnéeHeuresSource
2020Non disponiblePièce officielle non archivée
2021Non disponiblePièce officielle non archivée
202221 hAgence nationale du DPC, fiche forfait 2022, sages-femmes
202318 hAgence nationale du DPC, règles de prise en charge publiées en décembre 2022 pour 2023, sages-femmes
202418 hAgence nationale du DPC, règles de prise en charge 2024, sages-femmes
202518 hAgence nationale du DPC, règles de prise en charge 2025, sages-femmes
2026 (année en cours)18 hAgence nationale du DPC, forfaits 2026, sages-femmes
2027Pas encore publiéTexte non encore publié

Organismes de formation

Organisme de formation.

Voir

Optimisations fiscales spécifiques à la sage-femme

Exonération CFE prévue par le CGI

L'article 1460, 5° du CGI exonère les sages-femmes de CFE. Aucun « gain moyen » n'est chiffré : il dépendrait d'une cotisation contrefactuelle locale qui ne figure pas sur l'avis.

Principales déductions spécifiques sage-femme
PosteExemplesLigne 2035
Échographe et plateau (> 500 € HT) (voir les années précédentes : tolérance du petit matériel)Échographe, monitoring cardiotocographe, table d'examenAmortissement (L41) ou leasing (L16)
Petit matériel (≤ 500 € HT)Doppler fœtal, tensiomètre, pèse-bébé, sondes ≤ 500 € HTL19 (Petit outillage)
Consommables médicauxGants, spéculums à usage unique, gel d'échographie, draps d'examenL8 (Achats)
VéhiculeVisites à domicile post-accouchement (PRADO), gardesL23 (ou barème IK)
Local professionnelLoyer cabinet ou maison de naissance et charges locativesL15
Formation DPCÉchographie obstétricale, réanimation néonatale, allaitementL26
Cotisation Ordre (CNOSF)155 €/anL29
Cotisation syndicaleONSSF, UNSSF, ANSFLL29
Assurance RCPAssurance RCP (selon pratique échographie ou accouchement)L22

Reconstituer votre revenu disponible

Un exemple fixe serait trompeur

Reprenez vos recettes, aides conventionnelles réellement acquises, charges justifiées, composantes Urssaf/CARCDSF et données du foyer fiscal. Ne déduisez ni une CFE ni une exonération sans contrôler votre situation et l'avis concerné.

Simuler mon revenu net de sage-femme

Logiciels métier

Déductible

Les abonnements logiciels sont déductibles du BNC pour leur usage professionnel (ligne 27 de la 2035).

Comptabilité

Estimez l'économie d'impôt liée à vos charges déductibles :

Organismes de formation

Outil de gestion et de comptabilité.

Essayer

Service d'expertise comptable.

Essayer

Cabinet d'expertise comptable en ligne dédié aux BNC.

Essayer

Outil de gestion comptable.

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Outil de facturation et de gestion.

Essayer

Outil de facturation et de gestion.

Essayer
Crédit d'impôt comptabilité : supprimé

Le crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une AGA (anciennement 2/3 des frais, plafonné à 915 €/an) est supprimé depuis la loi de finances 2025 (art. 199 quater B CGI), à compter des revenus 2025. Ces frais restent intégralement déductibles de votre bénéfice. L'adhésion à une AGA reste utile pour l'accompagnement (contrôle de cohérence de la 2035, dossier de gestion, prévention fiscale) mais n'apporte plus d'avantage fiscal direct : la majoration de 25 % pour non-adhérents a elle-même disparu depuis l'imposition des revenus 2023.

Sources officielles

Page vérifiée le 19 novembre 2026

Questions fréquentes

Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.

Les sages-femmes libérales sont affiliées à la CARCDSF, comme les chirurgiens-dentistes mais pas les médecins (CARMF). En 2026 : retraite de base à 8,73% et 1,87%, complémentaire CARCDSF à 3 210,60 euros plus 11,35% sur l'assiette prévue, PCV conventionnelle de 260 euros à charge du praticien et invalidité-décès de 384 euros.

Les années précédentes : taux de la tranche 1 du régime de base ; taux de la tranche 2 du régime de base ; forfait du régime complémentaire CARCDSF ; taux du régime complémentaire CARCDSF ; invalidité-décès des sages-femmes.

En zone sous-dotée ou très sous-dotée, la convention nationale des sages-femmes prévoit le contrat d'aide à la première installation (CAPISF, jusqu'à 38 000 € sur 5 ans), le contrat d'aide à l'installation (CAISF, jusqu'à 34 000 € sur 5 ans) et le contrat d'aide au maintien (CAMSF, 4 000 €/an). Vérifiez votre zonage sur Rézone et confirmez les modalités auprès de votre CPAM.

Les années précédentes : aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF) ; aide à l’installation des sages-femmes (CAISF) ; aide au maintien des sages-femmes (CAMSF).

Consultations, suivi de grossesse, préparation à la naissance, rééducation périnéale, suivi gynécologique de prévention. Tarifs NGAP.