Chiffres clés de la profession
| Effectif total France | ~25 800 |
|---|---|
| Part libérale/mixte | 35% (~9 000) |
| Part hospitalière | 54% (~14 000) |
| Part femmes | ~97% |
| Caisse retraite | CARCDSF |
| Ordre professionnel | CNOSF |
| Conventionnement | Oui (convention nationale 2022) |
Source: DREES/RPPS 2025
Les sages-femmes figurent parmi les professions exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) par l'article 1460, 5° du CGI, dans sa version en vigueur archivée localement.
Aides à l'installation (zones sous-dotées)
Mini-simulateur de zonage
Vérifiez si votre commune est en zone sous-dotée pour les sages-femmes :
Source officielle : REZONE Ameli
Contrats incitatifs CPAM
Les fiches du projet citent les contrats CAPISF, CAISF et CAMSF, mais aucune copie primaire locale ne permet actuellement de certifier leur ouverture, leurs montants et leurs conditions en 2026. Vérifiez ces trois éléments sur REZONE puis auprès de votre CPAM ; les anciens montants ne sont plus publiés ici comme des droits actuels.
Guide complet : Aides ARS à l'installation
Aides à la création d'activité
ACRE - Exonération 1re année
L'ACRE 2026 peut exonérer 25 % des cotisations concernées pendant 12 mois, sous conditions et après demande dans les 60 jours. Le montant dépend du revenu et des cotisations effectivement concernées. Guide complet ACRE
Cumul ARE + activité libérale
Cumul partiel possible (ARE - 70% des revenus nets) ou capital ARCE (60% des droits en 2 fois). Guide complet cumul ARE
Exonérations fiscales zonées (ZFRR)
Mini-simulateur ZFRR
Vérifiez si votre commune est en Zone France Ruralités Revitalisation :
ZFRR - Exonération standard
| Année | Exonération IR |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% |
| Année 6 | 75% |
| Année 7 | 50% |
| Année 8 | 25% |
Plafond : aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants
ZFRR+ - Exonération renforcée
| Année | Exonération IR |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% |
| Année 9 | 75% |
| Année 10 | 50% |
| Année 11 | 25% |
Plafond : aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants
Guide complet : ZFRR - Exonération zones rurales
Aides et forfaits conventionnels
RFSP - Rémunération Forfaitaire de Santé Publique
La RFSP récompense l'atteinte d'indicateurs de santé publique. Versement automatique en septembre N+1.
| Indicateur | Montant |
|---|---|
| Indicateur 1 - Vaccination grippe | 200 € |
| Indicateur 2 - Vaccination coqueluche | 200 € |
| Indicateur 3 - EBD femme enceinte | 200 € |
| Indicateur 4 - EPP/EPNP | 200 € |
| Indicateur 5 - Préparation naissance (≥3 séances) | 200 € |
| Total maximum | 1 000 €/an |
Conditions : minimum 10 patientes ayant accouché, ≥2 contacts pendant la grossesse.
Télésanté / Télésoins
| Acte | Tarif | Conditions |
|---|---|---|
| Téléconsultation | Tarif acte présentiel | Patient connu, équipement vidéo |
| Télésoin | Tarif acte présentiel | Avenant 7, équipement vidéo |
Cotisations CARCDSF 2026
Les sages-femmes cotisent à la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes).
| Régime | Montant/Taux |
|---|---|
| Retraite base T1 (0-48 060 €) | 8,73% |
| Retraite base T2 (de 0 à 5 PASS, cumulative avec la T1) | 1,87% |
| Retraite complémentaire - Forfait | 3 210,60 € (6 points) |
| Retraite complémentaire - Proportionnelle | 11,35% (31 239 € à 240 300 €) |
| PCV (conventionné) | 260 €/an (part praticien) |
| Prévoyance (invalidité-décès) | 384 €/an |
Cotisations URSSAF
| Cotisation | Taux |
|---|---|
| Maladie (prise en charge CPAM) | 0,10% |
| Allocations familiales | 0% à 3,10% |
| CSG déductible | 6,80% |
| CSG non déductible | 2,40% |
| CRDS | 0,50% |
| CFP | 120 € |
La réforme de l'assiette sociale, les prises en charge conventionnelles, les tranches CARCDSF et les régularisations empêchent de déduire un total depuis 50 000 € de BNC. Reprenez chaque ligne de vos appels Urssaf et CARCDSF ; l'ancien total forfaitaire a été retiré.
Ordre professionnel
Inscription obligatoire. Cotisation 2026 : 155 €/an, déductible. ordre-sages-femmes.fr
Syndicats professionnels
Principaux syndicats : ONSSF, UNSSF et ANSFL. Cotisations intégralement déductibles du BNC (ligne 29, case BY). Services : conseil juridique, assistance contrôles, assurances groupe.
Formation professionnelle
Financement : FIF-PL (750 €/an) + DPC (18 heures soit 792 € max). Non cumulables pour une même formation. Guide FIF-PL | Guide DPC
Organismes de formation
Optimisations fiscales spécifiques à la sage-femme
L'article 1460, 5° du CGI exonère les sages-femmes de CFE. Aucun « gain moyen » n'est chiffré : il dépendrait d'une cotisation contrefactuelle locale qui ne figure pas sur l'avis.
| Poste | Exemples | Ligne 2035 |
|---|---|---|
| Matériel médical | Doppler foetal, monitoring, spéculums, tensiomètre | Amortissement ou L8 |
| Véhicule | Visites à domicile post-accouchement, gardes | L23 |
| Local professionnel | Loyer cabinet ou maison de naissance | L22 |
| Formation DPC | Échographie, réanimation néonatale, allaitement | L26 |
| Cotisation Ordre | 155 €/an | L21 |
| Cotisation syndicale | ONSSF, UNSSF, ANSFL | L21 |
| RCP | Assurance RCP (élevée pour les accouchements) | L25 |
| Consommables | Gants, compresses, matériel d'examen | L8 |
Reconstituer votre revenu disponible
Reprenez vos recettes, aides conventionnelles réellement acquises, charges justifiées, composantes Urssaf/CARCDSF et données du foyer fiscal. Ne déduisez ni une CFE ni une exonération sans contrôler votre situation et l'avis concerné.
Logiciels métier
Les abonnements logiciels sont intégralement déductibles du BNC (ligne 27 de la 2035).
Comptabilité
Estimez l'économie d'impôt liée à vos charges déductibles :
Organismes de formation
Expert-comptable en ligne
EssayerComptabilité automatisée
EssayerComptabilité entrepreneurs
EssayerMicro-entreprise uniquement
EssayerLe crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une AGA (anciennement 2/3 des frais, plafonné à 915 €/an) est supprimé depuis la loi de finances 2025 (art. 199 quater B CGI), à compter des revenus 2025. Ces frais restent intégralement déductibles de votre bénéfice. L'adhésion à une AGA reste utile pour l'accompagnement (contrôle de cohérence de la 2035, dossier de gestion, prévention fiscale) mais n'apporte plus d'avantage fiscal direct : la majoration de 25 % pour non-adhérents a elle-même disparu depuis l'imposition des revenus 2023.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 93 CGI - BNC
- Art. L4151-1 à L4151-10 CSP - profession
- Convention 2022
- Avenant 4
- Avenant 7
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE - règles BNC
- BOI-BNC-SECT-40 - professions santé
CARCDSF :
Ordre :
URSSAF :
Ameli :
Formation :
Syndicats :
Autres professions
Page vérifiée le 4 mars 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Quelle caisse de retraite pour les sages-femmes ?
Les sages-femmes libérales sont affiliées à la CARCDSF, comme les chirurgiens-dentistes mais pas les médecins (CARMF). En 2026 : retraite de base à 8,73% et 1,87%, complémentaire CARCDSF à 3 210,60 euros plus 11,35% sur l'assiette prévue, PCV conventionnelle de 260 euros à charge du praticien et invalidité-décès de 384 euros.
Quelles aides pour l'installation sage-femme ?
Les aides conventionnelles dépendent du zonage, du contrat ouvert et de votre situation. Le portefeuille local ne contient pas la pièce primaire courante permettant d'en certifier l'ouverture, les montants et les conditions en 2026 : vérifiez REZONE puis demandez une confirmation écrite à votre CPAM avant votre plan de financement.
Quels actes sont conventionnés ?
Consultations, suivi de grossesse, préparation à la naissance, rééducation périnéale, suivi gynécologique de prévention. Tarifs NGAP.