10 min Mis à jour 19 novembre 2026

Plus-values BNC 2026 : exonérations, seuils, calcul

Lors de la cession d'éléments d'actif ou de la cessation d'activité, plusieurs régimes d'exonération permettent de réduire voire supprimer l'imposition des plus-values.

Types de plus-values

TypeDéfinitionImposition
Court termeBien détenu < 2 ans ou amortissementsIR + cotisations sociales
Long termeBien détenu ≥ 2 ans (hors amortissements)12,8% IR + 18,6% PS = 31,4% depuis les revenus 2025 ; PS de 17,2% jusqu'aux revenus 2024 (voir les années précédentes : CSG sur les plus-values professionnelles à long terme, CRDS sur les plus-values professionnelles à long terme et prélèvement de solidarité sur les plus-values professionnelles à long terme)
Calcul

Plus-value = Prix de cession - Valeur nette comptable (prix d'achat - amortissements)

Exonération petites entreprises (Art. 151 septies)

Conditions

  • Activité exercée depuis 5 ans minimum
  • Recettes moyennes (2 dernières années) ≤ 90 000 € HT (services BNC)

Montant de l'exonération

Recettes moyennesExonération
≤ 90 000 €100% (totale)
90 000 € à 126 000 €Dégressive
> 126 000 €Aucune
Formule dégressive

Taux exonération = (126 000 - Recettes) / 36 000

Psychologue (CA 70 000 €)100%
Kiné (CA 95 000 €)(126 000 - 95 000) / 36 000 = 86%
Médecin (CA 150 000 €)0%

Exonération départ retraite (Art. 151 septies A)

Conditions

  • Départ en retraite dans les 24 mois avant ou après cession
  • Activité exercée depuis 5 ans minimum
  • Cessation totale de fonctions dans l'entreprise cédée
  • Cession à titre onéreux (vente, pas donation)
  • Pas d'acquéreur lié (conjoint, ascendants, descendants)

Montant de l'exonération

ÉlémentExonération
Plus-value à court termeNon exonérée (étalement possible)
Plus-value à long terme (IR)100% exonérée
Prélèvements sociaux (18,6% depuis les revenus 2025)Restent dus
Attention

L'exonération porte uniquement sur l'IR. Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value à long terme (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale) : 18,6% depuis les revenus 2025, 17,2% jusqu'aux revenus 2024.

Exonération cession PME (Art. 238 quindecies)

Conditions

  • Activité exercée depuis 5 ans minimum
  • Valeur des éléments cédés ≤ 500 000 €

Montant de l'exonération

Valeur cessionExonération
≤ 500 000 €100% (IR + PS)
500 000 € à 1 000 000 €Dégressive
> 1 000 000 €Aucune
Avantage majeur

Contrairement à l'art. 151 septies A, cette exonération s'applique aussi aux prélèvements sociaux. Exonération totale IR + PS !

Seuils d'exonération année par année

Les seuils des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts, année par année, avec la version de l'article qui les fixe. Ceux de l'article 238 quindecies ont été relevés au 1er janvier 2022.

Recettes en deçà desquelles la plus-value est totalement exonérée (art. 151 septies, BNC), de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
202090 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
202190 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
202290 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
202390 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
202490 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 31/12/2023 au 16/02/2025)
202590 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2026 (année en cours)90 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Recettes au-delà desquelles l'exonération partielle cesse (art. 151 septies, BNC), de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020126 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
2021126 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
2022126 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
2023126 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 09/02/2018 au 31/12/2023)
2024126 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version du 31/12/2023 au 16/02/2025)
2025126 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2026 (année en cours)126 000 €Code général des impôts, art. 151 septies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Valeur jusqu’à laquelle la transmission est totalement exonérée (art. 238 quindecies), de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020300 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 08/08/2015 au 01/01/2022)
2021300 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 08/08/2015 au 01/01/2022)
2022500 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 07/05/2022 au 01/01/2024)
2023500 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 07/05/2022 au 01/01/2024)
2024500 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 01/01/2024 au 16/02/2025)
2025500 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2026 (année en cours)500 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Valeur à partir de laquelle aucune exonération ne s’applique (art. 238 quindecies), de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020500 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 08/08/2015 au 01/01/2022)
2021500 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 08/08/2015 au 01/01/2022)
20221 000 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 07/05/2022 au 01/01/2024)
20231 000 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 07/05/2022 au 01/01/2024)
20241 000 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version du 01/01/2024 au 16/02/2025)
20251 000 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2026 (année en cours)1 000 000 €Code général des impôts, art. 238 quindecies (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié

L'administration fiscale peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). En 2026, cela couvre les revenus 2023 à 2025. Pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants, la prescription est de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ces délais sont plus longs dans certains cas, par exemple une activité non déclarée ou une fraude.

Prélèvements sociaux année par année

Sur une plus-value professionnelle à long terme, les prélèvements sociaux additionnent trois taux : la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Ils font 18,6 % depuis les revenus 2025, et 17,2 % jusqu'aux revenus 2024. Seule la CSG a changé : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 12) l'a relevée dès l'imposition des revenus 2025, déclarés en 2026.

CSG sur les plus-values professionnelles à long terme, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeTauxSource
Revenus 20209,2 %Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2° (version du 28/12/2019 au 16/12/2020)
Revenus 20219,2 %Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2° (version du 16/12/2020 au 01/07/2025)
Revenus 20229,2 %Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2° (version du 16/12/2020 au 01/07/2025)
Revenus 20239,2 %Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2° (version du 16/12/2020 au 01/07/2025)
Revenus 20249,2 %Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2° (version du 16/12/2020 au 01/07/2025)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)10,6 %Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12 : CSG de 10,6 % (code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2°, version du 31/12/2025) dès l’imposition des revenus 2025
Revenus 202610,6 %Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2° (version en vigueur depuis le 27/06/2026)
Prélèvement de solidarité sur les plus-values professionnelles à long terme, revenus 2020 à 2026
Revenus de l'annéeTauxSource
Revenus 20207,5 %Code général des impôts, art. 235 ter, III (version en vigueur depuis le 01/01/2019)
Revenus 20217,5 %Code général des impôts, art. 235 ter, III (version en vigueur depuis le 01/01/2019)
Revenus 20227,5 %Code général des impôts, art. 235 ter, III (version en vigueur depuis le 01/01/2019)
Revenus 20237,5 %Code général des impôts, art. 235 ter, III (version en vigueur depuis le 01/01/2019)
Revenus 20247,5 %Code général des impôts, art. 235 ter, III (version en vigueur depuis le 01/01/2019)
Revenus 2025 (déclarés en 2026)7,5 %Code général des impôts, art. 235 ter, III (version en vigueur depuis le 01/01/2019)
Revenus 20267,5 %Code général des impôts, art. 235 ter, III (version en vigueur depuis le 01/01/2019)

Cumul des exonérations

Les articles 151 septies et 238 quindecies s'excluent pour une même cession (article 238 quindecies, VIII) : vous retenez le plus favorable. L'article 151 septies A (départ à la retraite) peut se combiner avec l'un d'eux :

SituationDispositif recommandé
Petite activité (< 90 000 € CA)151 septies
Départ retraite151 septies A + 238 quindecies
Cession < 500 000 €238 quindecies (exo totale IR + PS)
Exemple : cession de clientèle (kiné, départ retraite)
Prix de cession clientèle150 000 €
Valeur d'origine50 000 €
Plus-value100 000 € (long terme, 15 ans)

Exonérations applicables :

  • 238 quindecies : valeur < 500 000 € exonération 100% IR + PS (seuils rehaussés depuis 2022)
  • 151 septies A : départ retraite applicable aussi

Imposition finale : 0 € (exonération totale)

Étalement PV court terme

Les plus-values à court terme peuvent être étalées sur 3 ans :

AnnéeQuote-part imposée
N (réalisation)1/3
N+11/3
N+21/3

Calculez votre exonération

Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.

Guide officiel

Pour plus de détails sur les exonérations de plus-values, consultez le guide service-public.fr.

Déclaration

SituationFormulaire
Plus-value BNC2035-A (case CP/CQ) + 2042 C PRO
Demande d'exonérationMention sur 2035
Report (151 octies)2035-A + état spécial

Échéances :

  • Déclaration 2035 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai
  • Paiement IR sur PV : septembre (ou étalement)
Solutions à comparer
  • LegalPlace — Service de formalités juridiques.
  • Keobiz — Service d'expertise comptable.
  • Indy — Outil de gestion et de comptabilité.

Sources officielles

Légifrance :

BOFiP :

Service-public :

Page vérifiée le 19 novembre 2026

Questions fréquentes

Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.

Les plus-values à court terme (bien détenu moins de 2 ans) s'ajoutent au BNC. Les plus-values à long terme sont imposées à 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis les revenus 2025.

Exonération totale si recettes < 90 000 euros ou départ à la retraite. Exonération partielle entre 90 000 et 126 000 euros. Transmission familiale aussi exonérée.

Les années précédentes : seuil d'exonération totale des plus-values (art. 151 septies) ; seuil d'exonération partielle (art. 151 septies).

Plus-value = Prix de cession - Valeur nette comptable. La valeur nette comptable = Prix d'acquisition - Amortissements pratiqués.