Les 3 formes juridiques principales
En tant que professionnel de santé libéral, vous avez trois options principales :
- EI (Entreprise Individuelle) : Simplicité maximale, tout est imposé à l'IR
- SELARL : Société à l'IS, gérant TNS, dividendes partiellement cotisés
- SELAS : Société à l'IS ; mandat du président assimilé salarié, avec traitement distinct de l'activité libérale exercée dans la société
Tableau comparatif 2026
| Critère | EI (réel) | SELARL | SELAS |
|---|---|---|---|
| Régime fiscal | IR (BNC) | IS société | IS société |
| Statut dirigeant | TNS | TNS (gérant majoritaire) | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales | Appels Urssaf et caisse selon l'assiette réelle | Appels du dirigeant et de l'associé exerçant à liquider | Mandat social et activité libérale à qualifier séparément |
| Taux IS | - | 15% (≤42 500€) puis 25% | 15% (≤42 500€) puis 25% |
| Dividendes | - | Associé exerçant : cotisés au-delà de 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants concernés | Associé exerçant : cotisés au-delà du seuil de 10 % |
| PER Madelin (art. 154 bis) | Oui | Oui | Non (art. 163 quatervicies) |
| Capital minimum | - | 1 € | 1 € |
| Coût gestion annuel | Devis selon tenue comptable et accompagnement | Devis comptable, juridique et social | Devis comptable, juridique et paie |
| Transmission | Plus-value professionnelle et, sous conditions, transmission Dutreil de l'entreprise | Pacte Dutreil possible | Pacte Dutreil possible |
Dossier nécessaire à la comparaison
Un bénéfice et un pourcentage de rémunération ne suffisent pas pour comparer les trois formes. Réunissez d'abord les données suivantes :
Repères de décision
| Situation | Piste à comparer | Point décisif |
|---|---|---|
| Tout le résultat est consommé personnellement | EI au réel à conserver dans la comparaison | Simplicité et coûts fixes |
| Une part durable du résultat peut rester investie | SEL à l'IS à simuler | Capitalisation après IS |
| Priorité au coût des cotisations et au régime TNS | SELARL à étudier | Rémunération, caisse et droits sociaux |
| Priorité au régime général ou à la souplesse statutaire | SELAS à étudier | Coût complet du mandat et activité exercée |
| Distribution de dividendes envisagée | SELARL et SELAS à recalculer | Seuil social de 10 %, capital, primes et compte courant |
Une société ajoute des frais comptables, juridiques et administratifs dont le montant dépend du cabinet et des prestations retenues. Demandez des devis et comparez les flux sur plusieurs années avant de changer de structure.
L'Entreprise Individuelle (EI)
La forme par défaut pour débuter. Depuis la réforme du 14 février 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé.
Avantages de l'EI
- Aucun formalisme de création
- Comptabilité simplifiée (2035)
- Accès aux contrats Madelin (PER, prévoyance)
- Charges déductibles du BNC
- Patrimoine protégé depuis 2022
Inconvénients
- Tout le bénéfice est imposé à l'IR (jusqu'à 45%)
- Impossible de capitaliser dans la structure
- Cotisations sur l'intégralité du BNC
À conserver dans la comparaison lorsque la simplicité est prioritaire ou que l'essentiel du résultat doit être consommé personnellement. Aucun seuil de BNC ne suffit, à lui seul, à écarter l'EI.
La SELARL
La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée combine les avantages du TNS et de l'IS.
Avantages de la SELARL
- IS à 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice
- Capitalisation possible dans la société
- Accès aux contrats Madelin (PER TNS avec plafonds majorés)
- Régime social à chiffrer depuis les barèmes et appels applicables
- Pacte Dutreil pour la transmission (75% d'exonération)
Inconvénients
- Fraction des dividendes au-delà du seuil social de 10 % intégrée à l'assiette selon les textes applicables
- Formalisme juridique (AG, PV, dépôt comptes)
- Comptabilité, juridique et formalités supplémentaires à chiffrer par devis
- Depuis 2024, rémunération technique imposée en BNC (perte abattement 10%)
Un capital de 50 000 € représente, avant prise en compte des primes d'émission et comptes courants concernés, un seuil social de 5 000 €. Une augmentation de capital immobilise toutefois des fonds et produit d'autres effets juridiques et financiers : elle ne constitue pas une optimisation automatique.
À étudier lorsqu'une part durable du résultat peut rester dans la société, après chiffrage des coûts, des besoins personnels, des cotisations et des droits sociaux.
La SELAS
La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée offre la flexibilité des SAS aux professions libérales.
Avantages de la SELAS
- Mandat social du président rattaché au régime général
- Protection sociale équivalente aux salariés (hors chômage)
- IS à taux réduit pour capitaliser
- Grande flexibilité statutaire
- Pacte Dutreil pour la transmission
Inconvénients
- Coût complet du mandat et traitement de l'activité technique à chiffrer séparément
- Pas d'accès au PER Madelin (art. 154 bis CGI)
- Comptabilité, juridique et paie à chiffrer par devis
- Bulletins de paie obligatoires
À étudier pour : besoin de souplesse statutaire, préférence pour le régime général sur le mandat ou projet d'association. Une distribution importante de dividendes n'est plus, à elle seule, un motif suffisant pour un associé qui exerce dans la SEL.
Pour l'associé personne physique qui exerce sa profession dans la SEL, les articles L. 136-3 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale intègrent à l'assiette sociale la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital détenu, primes d'émission et compte courant compris. Le calculateur applique cette règle ; il ne modélise pas le simple investisseur ou le président non-exerçant.
Quand changer de structure ?
Le passage en société mérite une comparaison complète notamment dans les situations suivantes :
| Situation | Structures à comparer |
|---|---|
| Résultat principalement consommé personnellement | EI et SEL - comparer le coût complet et les droits sociaux |
| Trésorerie durablement conservée pour investir | EI, SELARL et SELAS - chiffrer capitalisation, fiscalité, coûts et droits sociaux |
| Résultat élevé et dividendes envisagés | SELARL ou SELAS - Comparaison complète après seuil social de 10 % |
| Projet de transmission | SEL + holding SPFPL - Pacte Dutreil |
| Activités annexes (formation...) | Holding multi-sociétés |
- Simulation pluriannuelle avec hypothèses sociales et fiscales documentées
- Validation juridique de la structure, des statuts, du capital et de l'opération sur l'activité existante
- Formalités ordinales, conventionnelles et d'immatriculation propres à la profession
- Traitement comptable et fiscal de l'apport, de la cession ou de la cessation retenue
- Mise à jour des organismes, contrats, facturation et moyens de paiement selon leur calendrier réel
Dispositifs accessibles par forme
| Dispositif | EI | SELARL | SELAS |
|---|---|---|---|
| PER Madelin (art. 154 bis CGI) | Plafond élevé | Plafond élevé | Art. 163 seulement |
| Mutuelle/Prévoyance Madelin | Oui | Oui | Pas au titre de l'article 154 bis pour le seul mandat assimilé salarié |
| CESU préfinancé (2 591 €) | Oui | Oui | Oui |
| Chèques-vacances | Oui | Oui | Oui |
| Tickets restaurant | (TNS) | (TNS) | Oui |
| Dividendes sous le seuil social de 10 % | N/A | Oui, dans la limite du seuil | Oui pour l'associé exerçant, dans la limite du seuil |
| Pacte Dutreil (75% exo transmission) | Possible sous conditions via l'article 787 C du CGI | Oui | Oui |
| IS 15% (≤ 42 500 €) | Non | Oui | Oui |
Accompagnement création et changement de structure
- LegalPlace - Création EI, SELARL, SELAS en ligne. Statuts et KBIS rapides.
- SeDomicilier - Domiciliation de l'entreprise : adresse professionnelle et gestion du courrier numérisé.
- Shine - Banque pro + aide à la création d'entreprise.
- Dougs - Expert-comptable en ligne, accompagnement passage en société.
- Keobiz - Expert-comptable spécialisé libéraux, devis gratuit.
Sources officielles
Fiscalité :
- Art. 197 CGI - Référence locale archivée pour l'impôt sur le revenu ; contrôler la version en vigueur lors du chiffrage
- Art. 205-219 CGI - Impôt sur les sociétés
- Art. 200 A CGI - Part fiscale du prélèvement forfaitaire unique
- Art. 154 bis CGI - Déduction PER TNS
Sociétés d'exercice libéral :
- Loi 90-1258 - Création des SEL
- Ordonnance 2023-77 - Réforme SEL (1er sept. 2024)
- Art. L227 C.com - SAS/SELAS
- Art. L223 C.com - SARL/SELARL
Cotisations sociales :
- Art. L131-6 CSS - Renvoi à l'assiette sociale définie à l'article L. 136-3
- Art. L136-3 CSS - Rémunérations, dividendes au-delà de 10 % et abattement de 26 %
- URSSAF PAMC - Taux cotisations 2026
- CARPIMKO - Cotisations retraite paramédicaux
Dividendes des associés exerçant en SEL :
- Art. L136-3 II 2° CSS - Dividendes soumis à cotisations au-delà du seuil de 10 %
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20 - Prélèvement forfaitaire unique
Transmission :
- Art. 787 B CGI - Pacte Dutreil
- Art. 787 C CGI - Transmission d'une entreprise individuelle sous conditions
- Art. 151 septies CGI - Exonération plus-values BNC
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
À partir de quel BNC passer en SELARL plutôt que rester en EI ?
Aucun seuil de BNC ne permet de choisir automatiquement. Il faut comparer le besoin de revenu personnel, la trésorerie réellement conservée, les cotisations et droits sociaux, l'IR et l'IS, les coûts de structure, la caisse professionnelle et la base du seuil social des dividendes. L'EI doit rester dans la comparaison, même à revenu élevé.
Quelle différence entre SELARL et SELAS pour les dividendes ?
Pour un associé personne physique qui exerce sa profession dans la SEL, la fraction des dividendes dépassant 10% du capital détenu, primes d'émission et compte courant compris, entre dans l'assiette sociale définie par les articles L. 136-3 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Cette règle doit être intégrée en SELARL comme en SELAS ; sous le seuil, le PFU 2026 sur les dividendes ordinaires est de 31,4%.
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés pour une SELARL ?
L'IS est de 15% jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, puis 25% au-delà. Ce taux réduit s'applique en SELARL comme en SELAS et permet de capitaliser dans la société, contrairement à l'EI où tout le bénéfice est imposé à l'IR (jusqu'à 45%).
Peut-on garder le PER Madelin en SELAS ?
Non. La SELAS n'ouvre pas droit au PER Madelin de l'article 154 bis CGI ni à la mutuelle/prévoyance Madelin : seul l'article 163 quatervicies est accessible. L'EI et la SELARL conservent le PER Madelin avec plafonds majorés TNS.
