Éléments cessibles
| Élément | Base de valorisation |
|---|---|
| Patientèle / Clientèle | Évaluation contradictoire fondée sur le dossier et des comparables justifiés |
| Droit au bail | Contrat, durée résiduelle, loyer et marché local |
| Matériel | Inventaire, état, valeur nette comptable et valeur de marché |
| Stock (si applicable) | Inventaire et méthode comptable applicable |
Calcul de la plus-value
Estimez l'imposition de votre plus-value de cession :
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Plus-value = Prix de cession - Valeur d'origine
Si vous avez créé votre cabinet (pas acheté), la valeur d'origine = 0 la plus-value = le prix de cession.
| Prix de cession | 80 000 € |
|---|---|
| Prix d'acquisition (création) | 0 € |
| Plus-value imposable | 80 000 € |
Régimes d'imposition
| Type | Condition | Imposition |
|---|---|---|
| Court terme | Détention < 2 ans | Intégration au résultat professionnel selon les règles applicables ; aucun taux global n'est présumé |
| Long terme | Détention ≥ 2 ans | 12,8% IR + 17,2% PS = 30% |
Exonérations disponibles
| CA moyen (2 ans) | Exonération |
|---|---|
| < 90 000 € HT | 100% |
| 90 000 - 126 000 € | Dégressive |
| > 126 000 € | 0% |
Condition : Activité exercée depuis plus de 5 ans
| Activité | Au moins 5 ans |
|---|---|
| Départ retraite | Dans les 24 mois (avant ou après) |
| Effectif | < 250 salariés |
| Exonération IR | 100% |
| Prélèvements sociaux | 17,2% restent dus |
| Activité | Au moins 5 ans |
|---|---|
| Valeur cédée ≤ 500 000 € | Exonération 100% IR + prélèvements sociaux |
| > 500 000 € et < 1 000 000 € | Exonération dégressive selon la formule légale |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération |
Le traitement retenu exonère aussi les prélèvements sociaux de la fraction couverte, à la différence de l'article 151 septies A expressément visé par l'article L. 136-6 du CSS. Cette lecture doit être confirmée pour la cession concrète : l'article 238 quindecies comporte d'autres conditions et exclusions, notamment pour certains actifs immobiliers, et le seuil total s'applique jusqu'à 500 000 € inclus.
Scénarios pratiques
| Prix cession | 80 000 € |
|---|---|
| Plus-value | 80 000 € |
| Exonération art. 151 septies | 100% (CA < 90 000 €) |
| IR dû | 0 € |
| PS dû | 0 € |
| Prix cession | 120 000 € |
|---|---|
| Plus-value | 120 000 € |
| Exonération 151 septies | 0% (CA > 126 000 €) |
| Exonération 151 septies A (retraite) | 100% IR |
| IR dû | 0 € |
| PS dû (17,2%) | 20 640 € |
| Prix cession | 100 000 € |
|---|---|
| Plus-value long terme | 100 000 € |
| IR (12,8%) | 12 800 € |
| PS (17,2%) | 17 200 € |
| Total impôt | 30 000 € |
Valorisation de la patientèle
Le fonds primaire local ne justifie pas les anciennes fourchettes de 25 % à 70 % du chiffre d'affaires par profession. Faites documenter les éléments transférés, les caractéristiques du cabinet, les contrats, la rentabilité retraitée, la dépendance au cédant et des transactions réellement comparables.
Amortissement de la patientèle achetée
Principe : la patientèle n'est pas amortissable. Élément incorporel sans durée d'utilisation déterminable, elle reste inscrite au registre des immobilisations sans déduction annuelle.
Exception temporaire : les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour ces acquisitions, les titulaires de BNC en déclaration contrôlée peuvent déduire un amortissement fiscal des éléments incorporels du fonds (patientèle, clientèle, nom professionnel non évaluables isolément), sur une durée forfaitaire de dix ans pour les petites entreprises (art. 39, 1-2°, al. 3 du CGI).
| Patientèle acquise en 2022-2025 | Amortissement déductible 10 % par an pendant 10 ans — il continue en 2026 et au-delà |
|---|---|
| Patientèle acquise depuis le 1er janvier 2026 | Non amortissable (fenêtre fermée, sauf durée d'utilisation limitée démontrable) |
| Amortissement annuel (10 ans) | 8 000 €/an |
|---|---|
| Effet fiscal | À calculer avec le résultat et le foyer de chaque exercice |
Attention au revers à la revente : les amortissements pratiqués majorent la plus-value imposable (valeur nette comptable diminuée). Détail des règles générales : guide amortissements.
Stratégies d'optimisation
Les articles 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies comportent notamment une condition de durée, mais leurs autres conditions et leurs champs diffèrent. Ne concluez jamais qu'aucune autre règle ne peut s'appliquer au seul motif que cinq ans ne sont pas atteints.
Calculez la moyenne exigée par l'article 151 septies à partir des exercices et recettes entrant légalement dans son périmètre. Ne pilotez pas artificiellement l'activité à partir d'un seuil isolé.
L'article 151 septies A prévoit un délai autour du départ en retraite, mais aussi d'autres conditions tenant notamment à l'activité, à l'entreprise, aux fonctions et aux liens avec le cessionnaire. Vérifiez-les toutes avant de retenir l'exonération d'IR.
Erreurs courantes
Une mauvaise qualification peut conduire à omettre un dispositif ou, inversement, à revendiquer une exonération indue. Vérifiez chaque condition avant de signer.
La durée de cinq ans apparaît dans plusieurs dispositifs, mais elle n'est ni leur seule condition ni une règle universelle de toute cession. Qualifiez d'abord les actifs, la durée, le cédant, le cessionnaire et le départ éventuel en retraite.
Prix trop bas = perte financière. Prix non justifié = risque de redressement. Faites évaluer par un expert.
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Sources officielles
Légifrance :
- Art. 151 septies CGI - exonération petites entreprises, version en vigueur depuis le 16/02/2025
- Art. 151 septies A CGI - exonération retraite
- Art. 151 septies B CGI - abattement durée
- BOI-BNC-BASE-50 § 50 - amortissement temporaire des fonds acquis 2022-2025 (10 ans)
- Art. 39 duodecies CGI - définition PV
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-30-30 - plus-values BNC
- BOI-BNC-BASE-30-30-20 - calcul
- BOI-BIC-PVMV-40-20-20 - exonération 151 septies
Service-public :
- Cession fonds libéral - formalités
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
La cession est-elle imposable si j'ai créé mon cabinet ?
Oui. Même si la valeur d'origine est nulle, la plus-value égale le prix de cession. Mais les exonérations restent applicables.
Puis-je être exonéré si je ne pars pas à la retraite ?
Oui, si CA inférieur à 90 000 euros et activité de plus de 5 ans (art. 151 septies). L'exonération est alors totale (IR + PS).
Les prélèvements sociaux sont-ils toujours dus ?
Avec l'exonération 151 septies (petites entreprises) : non. Avec l'exonération retraite 151 septies A : oui (17,2%).
Le successeur peut-il amortir la patientèle ?
Non. La patientèle n'est pas amortissable fiscalement. C'est une charge immédiate pour le repreneur.
