Le principe
L'impôt sur le revenu est progressif : un revenu inhabituel perçu une seule fois peut faire franchir une tranche et coûter cher l'année de sa perception. L'article 163-0 A du CGI permet de calculer l'impôt de ce revenu comme s'il était étalé — sans étaler son encaissement.
Le quotient ne peut qu'atténuer la progressivité. Au pire, il ne change rien (si tout votre revenu reste dans la même tranche). Il n'y a donc aucun risque à le demander quand vous y avez droit.
Revenu exceptionnel : quotient de 4
Deux conditions cumulatives :
- un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli chaque année : indemnité de rupture d'un contrat de collaboration, prime ou gratification unique, indemnité exceptionnelle… ;
- son montant dépasse la moyenne de vos revenus nets imposables des 3 dernières années.
Calcul : l'administration ajoute un quart du revenu exceptionnel à votre revenu habituel, calcule le supplément d'impôt correspondant, puis le multiplie par 4.
Revenu différé : coefficient adapté
Un revenu perçu en retard indépendamment de votre volonté et qui se rattache à des années antérieures (rappel d'honoraires ou d'indemnités, arriérés de loyers…) bénéficie d'un coefficient égal au nombre d'années d'échéance normale + 1. Un rappel couvrant 2024 et 2025 versé en 2026 est ainsi calculé avec un coefficient de 3.
Exemple chiffré
| Impôt sans quotient (sur 110 000 €) | ~28 900 € — une large part taxée à 41 % |
|---|---|
| Impôt avec quotient | ~26 100 € — tout reste taxé à 30 % |
| Économie | ~2 800 € |
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Comment le demander
| Où | Déclaration 2042 C, rubrique « revenus exceptionnels ou différés » (case 0XX), avec la nature et l'année d'échéance du revenu |
|---|---|
| Quand | Avec votre déclaration annuelle — simple demande, aucun agrément |
| À savoir | Le revenu reste intégralement compté dans votre revenu fiscal de référence |
Sources officielles
Page vérifiée le 4 mars 2026
