Le principe
Le déficit d'une activité BNC professionnelle s'impute sur le revenu global du foyer de la même année : salaires du conjoint, autres revenus… Si le revenu global ne suffit pas, l'excédent se reporte sur le revenu global des 6 années suivantes (art. 156, I CGI).
Seuls les déficits provenant de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices (article 156, I, 2° du CGI) s'imputent sur le revenu global. Le déficit d'une activité non commerciale non professionnelle ne s'impute que sur les bénéfices de même nature des six années suivantes.
Cas typiques en libéral
- Première année d'installation : investissements élevés, recettes encore faibles — le déficit efface les salaires perçus en début d'année ou les revenus du conjoint ;
- Gros travaux ou équipement amortis une année de faible activité ;
- Arrêt prolongé (maternité, maladie) avec charges fixes maintenues.
Et en micro-BNC ?
Impossible : l'abattement forfaitaire de 34 % interdit tout déficit. Une année réellement déficitaire est un argument fort pour passer en déclaration contrôlée — l'option se prend au moment de déclarer.
Points de vigilance
| Déclaration | 2035 déficitaire → report du déficit sur la 2042 C-PRO ; l'imputation est automatique |
|---|---|
| Justificatifs | Un déficit attire l'attention : gardez chaque pièce (factures, amortissements) |
| Cotisations | Le déficit n'efface pas les cotisations minimales URSSAF et caisse |
| À ne pas confondre | Le « carry-back » (report en arrière) n'existe qu'à l'IS, pas en BNC |
Sources officielles
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Comment est imputé un déficit BNC issu d'une activité libérale professionnelle ?
En application de l'article 156, I du CGI, le déficit constaté en déclaration contrôlée (ligne 47 / CR de la 2035-B-SD) pour une activité BNC exercée à titre professionnel s'impute sur le revenu global du foyer fiscal de l'année, et l'excédent éventuel est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.
Peut-on constater un déficit fiscal en régime micro-BNC ?
Non. Le régime micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes encaissées (minimum 305 €) sans pouvoir faire apparaître un résultat négatif. Pour déduire un déficit réel (installation, travaux, équipements), il faut relever de la déclaration contrôlée (2035) de plein droit ou sur option.
Quelle différence avec un déficit BNC non professionnel ?
En vertu de l'article 156, I-2° du CGI, un déficit BNC non professionnel ne peut pas s'imputer sur le revenu global du foyer : il s'impute uniquement sur les bénéfices de même nature (BNC non professionnels) réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes.
