Conformément à l'article 93 du CGI et à la jurisprudence du Conseil d'État du 11 avril 2008 (n°287808)
Il a été convenu ce qui suit :
Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés :
Adresse du local :
Description :
Surface totale : m²
Surface professionnelle : m² soit % (usage mixte)
Étage :
Le local est destiné exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle du preneur pour la surface indiquée.
Le présent bail est consenti pour une durée de année(s) conformément à l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Il prend effet à compter du pour se terminer le .
À défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de six mois avant l'échéance, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale.
Le loyer mensuel est fixé à euros, payable le de chaque mois.
Loyer annuel : euros
Ce montant correspond au prix du marché local, justifié par :
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
Les charges locatives (eau, électricité, chauffage, entretien des parties communes si applicable) sont :
€/mois
Un dépôt de garantie est versé à la signature du présent bail :
mois de loyer, soit euros
euros
Le loyer sera versé par virement bancaire du compte professionnel du preneur vers le compte personnel du bailleur :
IBAN du bailleur :
Un virement effectif est obligatoire (pas de simple jeu d'écritures comptables).
Le bailleur s'engage à déclarer les loyers perçus :
Le preneur déduira les loyers versés sur sa déclaration 2035-A, ligne 15 "Loyers et charges locatives".
Fait en deux exemplaires originaux, à , le
Le Bailleur
Lu et approuvé, bon pour accord
Le Preneur
Lu et approuvé, bon pour accord