Le prélèvement à la source quand on est libéral
Depuis 2019, l'impôt sur le revenu (IR) est prélevé à la source, c'est-à-dire au fur et à mesure que vous percevez vos revenus, et non plus l'année suivante. Pour un salarié, l'employeur retient l'impôt sur la fiche de paie. Pour un professionnel de santé libéral en BNC, il n'y a pas d'employeur : l'impôt est prélevé sous forme d'acomptes que l'administration prélève directement sur votre compte bancaire.
Le fisc calcule lui-même vos acomptes à partir de votre dernier bénéfice connu (votre déclaration 2035 ou micro-BNC de l'année précédente), puis les prélève automatiquement chaque mois ou chaque trimestre. Vous n'avez rien à calculer : vous pouvez seulement moduler si vos revenus changent.
La loi prévoit deux formes de prélèvement à la source : la retenue à la source (pour les salaires et pensions, opérée par le payeur) et l'acompte (pour les BIC, BA, BNC et revenus fonciers, prélevé sur le contribuable). Les bénéfices non commerciaux relèvent de l'acompte.
Source : Art. 204 A CGI (formes du prélèvement), Art. 204 C CGI (BNC soumis à l'acompte)
Acompte du libéral vs retenue du salarié
| Critère | Salarié (retenue) | Libéral BNC (acompte) |
|---|---|---|
| Qui prélève ? | L'employeur sur la paie | Le fisc sur votre compte |
| Base de calcul | Salaire du mois | Dernier bénéfice connu |
| Forme appliquée | Taux × salaire | Montant fixe d'acompte |
| Fréquence | Chaque mois | Mensuel ou trimestriel |
| Suit-il vos revenus réels ? | Oui, en temps réel | Non, avec décalage |
Source : Art. 204 A CGI
La différence essentielle : le salarié voit son prélèvement coller à son salaire du mois. Le libéral, lui, paie un acompte figé sur le passé. Si votre activité monte ou descend fortement, l'acompte ne s'ajuste pas tout seul : c'est à vous de demander une modulation.
Comment l'administration calcule votre acompte
L'assiette de l'acompte est votre bénéfice net BNC (le résultat de l'article 93 du CGI, qu'il soit en déclaration contrôlée ou en micro-BNC), tel qu'il ressort de votre dernière déclaration de revenus.
À ce bénéfice, l'administration applique un taux de prélèvement propre à votre foyer fiscal. Ce taux est le rapport entre l'impôt du foyer et les revenus du foyer, déterminé à partir de la dernière imposition connue.
Le taux change deux fois par an, et il repose sur une année déjà ancienne :
- De janvier à août : taux calculé sur les revenus de l'avant-dernière année (N-2).
- De septembre à décembre : taux recalculé sur les revenus de l'année précédente (N-1), après votre déclaration du printemps.
Concrètement, vos acomptes du début d'année 2026 reposent sur votre bénéfice 2024, et ceux de septembre 2026 sur votre bénéfice 2025. D'où l'importance de la modulation en cas de variation.
Source : Art. 204 G CGI (assiette = bénéfice art. 93), Art. 204 H CGI (calcul et bascule du taux jan-août / sept-déc)
Mensuel par défaut, trimestriel sur option
Par défaut, l'acompte est prélevé par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Vous pouvez opter pour un paiement trimestriel : l'acompte est alors versé par quart, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
| Par défaut | Mensuel, le 15 de chaque mois (1/12) |
|---|---|
| Sur option | Trimestriel : 15 fév, 15 mai, 15 août, 15 nov (1/4) |
| Délai pour opter | Avant le 1er octobre, pour l'année suivante |
| Seuil de versement | Acomptes inférieurs à 5 € non dus |
Source : Art. 1663 C CGI (échéances mensuelles/trimestrielles, seuil 5 €)
Pour les revenus BIC, BA et BNC, vous pouvez demander à reporter une échéance sur la suivante : jusqu'à trois reports en paiement mensuel, un report en paiement trimestriel. Pratique pour absorber un trou de trésorerie passager, à condition de ne pas reporter sur l'année suivante.
Source : Art. 1663 C, 5 CGI
La première année : aucun acompte, puis régularisation
C'est le point le plus mal compris. L'année où vous démarrez votre activité, vous ne payez aucun acompte au titre de vos BNC, et ce jusqu'au 31 août de l'année suivante. La raison est simple : l'administration n'a encore aucun bénéfice à prendre comme base. Vos acomptes ne démarrent qu'en septembre de l'année N+1, une fois votre première déclaration de revenus déposée au printemps.
Cette première année « gratuite » d'IR est en réalité un report, pas un cadeau. L'impôt sur votre bénéfice de l'année de démarrage reste dû : il sera réclamé l'année suivante, en plus des acomptes qui commencent. Mieux vaut mettre de côté l'équivalent de votre impôt dès la première année pour éviter le choc de trésorerie.
Exemple officiel : kiné qui s'installe en cours d'année
Voici l'exemple chiffré donné par l'administration (BOFiP), parfaitement transposable à un professionnel de santé libéral.
| Installation | 1er avril N (activité BNC) |
|---|---|
| Acompte en année N | Aucun (et jusqu'à août N+1) |
| Bénéfice déclaré (9 mois) | 27 000 € |
| IR correspondant | 2 450 € |
| Taux à partir de sept. N+1 | 8,9 % |
| Acompte sept. à déc. N+1 | 267 €/mois (× 4) |
Le bénéfice de 27 000 € porte sur 9 mois : il est annualisé (× 12/9) avant application du taux, ce qui « gonfle » l'acompte par rapport au revenu réellement perçu sur la période courte. Le calcul de l'acompte mensuel est : (27 000 × 12/9) × 8,9 % / 12 = 267 €.
Source : BOI-IR-PAS-20-30-30 (versement spontané, début d'activité)
Si vous ne voulez pas attendre septembre N+1, vous pouvez aussi déclarer un acompte spontané dès la première année pour étaler la charge plutôt que de tout subir d'un coup.
Source : Art. 204 K CGI (versement spontané d'acompte)
Moduler ses acomptes en cas de variation de revenu
Comme l'acompte repose sur le passé, il peut devenir trop élevé (votre activité ralentit) ou trop faible (elle décolle). La loi vous autorise à le moduler à la hausse ou à la baisse, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, en déclarant votre situation et l'estimation de vos revenus de l'année en cours.
Modulation à la hausse
Toujours possible et libre. Si vous savez que votre bénéfice augmente, augmenter vos acomptes évite une grosse régularisation l'année suivante. Aucune pénalité n'est associée à une modulation à la hausse.
Modulation à la baisse : une condition à respecter
La baisse n'est possible que si le prélèvement que vous estimez pour l'année est inférieur de plus de 5 % au prélèvement qui serait appliqué sans modulation. Autrement dit, il faut une vraie baisse de revenus, pas un ajustement cosmétique.
Si vous minorez vos acomptes et que vos revenus réels se révèlent finalement bien supérieurs à votre estimation, une majoration de 10 % peut s'appliquer lorsque le prélèvement réellement dû dépasse de plus de 10 % le prélèvement que vous aviez estimé. Estimez donc votre baisse de manière prudente et documentée.
Source : Art. 204 J CGI (conditions de modulation, seuil 5 %), Art. 1729 G CGI (majoration en cas de baisse excessive)
| Situation | Réflexe |
|---|---|
| Activité en forte hausse | Moduler à la hausse |
| Congé maternité, maladie, arrêt | Moduler à la baisse (si > 5 %) |
| Passage à temps partiel | Moduler à la baisse (estimation prudente) |
| Cessation d'activité | Arrêt des acomptes possible |
Articulation avec la 2035 et l'avis d'impôt
Le prélèvement à la source ne change rien à vos obligations déclaratives. Le cycle reste le même :
- Vous tenez votre comptabilité et établissez votre déclaration 2035 (au réel) ou reportez vos recettes en micro-BNC.
- Le bénéfice est reporté sur votre déclaration de revenus 2042 au printemps.
- L'administration calcule l'impôt définitif de l'année et le compare à la somme des acomptes déjà prélevés.
- L'écart donne lieu à une régularisation à l'automne : complément à payer ou remboursement.
- Le nouveau bénéfice sert de base au nouveau taux appliqué à partir de septembre.
Les acomptes prélevés s'imputent sur l'impôt finalement dû. S'ils dépassent l'impôt réel, l'excédent vous est restitué. Vous ne payez jamais deux fois : l'acompte est une avance sur l'IR de l'année.
Source : Art. 204 A, 3 CGI (imputation et restitution de l'excédent)
La régularisation de l'automne
Chaque automne, après le traitement de votre déclaration, l'administration solde l'année écoulée.
| Cas | Conséquence |
|---|---|
| Acomptes < impôt réel (revenus en hausse) | Complément à payer |
| Acomptes > impôt réel (revenus en baisse) | Remboursement |
| Acomptes = impôt réel | Rien à régulariser |
Plus votre activité est stable, plus la régularisation est faible. Plus elle varie, plus l'écart est important, et c'est précisément là que la modulation en cours d'année permet de lisser et d'éviter une mauvaise surprise.
Erreurs fréquentes à éviter
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Croire la 1ère année « sans impôt » | Choc de trésorerie l'année suivante |
| Ne pas moduler après une chute d'activité | Acomptes trop lourds, avance au fisc |
| Moduler à la baisse trop fort | Majoration de 10 % |
| Oublier la régularisation d'automne | Complément non anticipé |
| Confondre acompte IR et cotisations URSSAF | Mauvais provisionnement de trésorerie |
Provisionnez chaque mois une enveloppe « impôt » distincte de votre enveloppe « cotisations sociales ». Surveillez votre taux dans votre espace impots.gouv.fr et modulez dès qu'un changement durable (installation, arrêt, baisse d'activité, naissance) modifie votre situation. Un outil de comptabilité comme Indy ou Tiime vous aide à suivre votre bénéfice en temps réel et à anticiper le bon montant d'acompte.
Sources officielles
Légifrance (Code général des impôts) :
- Art. 204 A CGI - principe du prélèvement, acompte, imputation
- Art. 204 C CGI - revenus BNC soumis à l'acompte
- Art. 204 G CGI - assiette de l'acompte (bénéfice art. 93)
- Art. 204 H CGI - calcul du taux, bascule jan-août / sept-déc
- Art. 204 J CGI - modulation à la hausse et à la baisse
- Art. 204 K CGI - versement spontané d'acompte
- Art. 1663 C CGI - échéances mensuelles/trimestrielles, reports, seuil 5 €
- Art. 1729 G CGI - majoration en cas de modulation à la baisse excessive
BOFiP :
- BOI-IR-PAS-20-30-30 - début d'activité, première année, exemple BNC chiffré
- BOI-IR-PAS-20-10-20 - assiette de l'acompte
- BOI-IR-PAS-20-30-20 - modulation du prélèvement
Service-public :
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