Suppression du dispositif
Le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise (article 244 quater M du CGI) a expiré le 31/12/2024 (LFI 2023, art. 46, loi n°2022-1726). Il ne s'applique plus aux formations suivies à partir du 1er janvier 2025.
L'ancien dispositif (jusqu'en 2024)
Jusqu'au 31 décembre 2024, ce crédit d'impôt permettait aux dirigeants (chef d'entreprise individuelle, gérant de société) de bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit :
- Du nombre d'heures de formation (plafond : 40h/an)
- Par le taux horaire du SMIC
Soit un maximum de : 40h × 11,88 € = 475 € (valeur 2024)
Alternatives pour financer vos formations
Plusieurs dispositifs restent disponibles pour financer vos formations professionnelles :
- FIF-PL / FAF-PM : plafond et critères propres à la profession, sous réserve d'accord et d'enveloppe
- DPC : parcours triennal obligatoire ; financement ANDPC limité aux professions, formats, heures et actions éligibles
- CPF : Votre compte personnel de formation reste utilisable
- Déduction charges : Les frais de formation restent déductibles du BNC
Déduction des frais de formation
Le reste à charge d'une formation peut être déductible de votre BNC lorsqu'il répond à l'intérêt direct de l'activité, qu'il est justifié et qu'il n'a pas été remboursé. La même prudence s'applique aux frais annexes :
- Frais d'inscription et de scolarité
- Frais de déplacement et d'hébergement
- Achats de documentation professionnelle
- Cotisations aux organismes de formation
Conservez la facture, le programme, l'attestation de présence et la décision du financeur. Enregistrez séparément la dépense et le remboursement réellement reçu ; n'appliquez pas un taux d'économie générique.
Comment déclarer ?
| Déclaration | Action |
|---|---|
| 2035-A | Ligne 26 lorsque le reste à charge relève des frais de congrès ; sinon ventiler selon la nature et la notice courante |
| Justificatifs | Factures formation + attestation FIF-PL |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 244 quater M CGI - ancien crédit formation (abrogé)
BOFiP :
- BOI-BIC-RICI-10-50 - crédit d'impôt formation
Page vérifiée le 3 août 2026
