2 min Mis à jour avril 2026

Intéressement BNC 2026 : accord, bénéficiaires et plafonds

L'intéressement exige un accord et une formule liée aux résultats ou performances ; le plafond individuel ne constitue pas un montant automatiquement disponible.

Le principe

L'intéressement permet de verser une prime collective liée aux performances de l'entreprise. En tant que libéral employant au moins un salarié (par exemple votre conjoint salarié), vous pouvez en bénéficier vous-même.

Avantages fiscaux majeurs

Exonération charges patronales : Pas de charges URSSAF (forfait social de 20 % à partir de 250 salariés, art. L. 137-15 du CSS)
Pour le bénéficiaire : Exonération IR si versé sur PEE/PERCO, dans la limite de trois quarts du PASS (art. L. 3315-2 du code du travail) ; sinon imposable

Plafonds 2026

Montants maximum
Plafond par bénéficiaire75% du PASS = 36 045 €
Pour le dirigeant/libéral75% du PASS = 36 045 € ; en répartition proportionnelle, votre revenu est retenu dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise (art. L. 3314-6)
Plafond global entreprise20 % des salaires bruts versés et, pour les dirigeants bénéficiaires, de leur revenu professionnel de l'année précédente (art. L. 3314-8)

PASS 2026 = 48 060 €

Conditions

  • Au moins un salarié (un conjoint salarié compte ; un conjoint collaborateur n'est pas un salarié)
  • Accord d'intéressement déposé à la DREETS
  • Formule de calcul liée aux résultats (CA, bénéfice...)
  • Caractère collectif et aléatoire
  • Durée de l'accord : 1 à 5 ans
Point de vigilance

L'intéressement doit être aléatoire et lié à des objectifs mesurables. Un montant fixe déguisé serait requalifié en salaire.

Préparez l'enveloppe de l'accord

Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.

Mise en place

  1. Rédiger un accord d'intéressement (modèle disponible)
  2. Déposer l'accord sur TéléAccords
  3. Informer le salarié
  4. Verser la prime (dans les 5 mois suivant la clôture)

Comment déclarer ?

DéclarationAction
2035-A (employeur)Intéressement versé aux salariés : charge de personnel selon la notice courante ; la part de l'exploitant individuel n'est déductible que si elle est affectée à un plan d'épargne salariale (art. L. 3315-3 du code du travail)
2042 (bénéficiaire)Case 1AJ si perçu, rien si versé sur PEE/PERCO

Sources officielles

Légifrance :

BOFiP :

URSSAF :

Ministère du travail :

Service-public :

Page vérifiée le 3 août 2026