4 min Mis à jour avril 2026

Participation aux résultats BNC 2026 : plafonds et exonérations

Distribuez une part des bénéfices à vos salariés et à vous-même, avec des exonérations fiscales et sociales.

Le principe

La participation aux résultats permet de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Contrairement à la PPV, le dirigeant TNS peut en bénéficier dans les entreprises de 1 à 250 salariés !

Le dirigeant TNS est éligible

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 (art. L. 3324-2 du code du travail), le chef d'entreprise et son conjoint (collaborateur ou associé) peuvent bénéficier de la participation.

Avantages fiscaux majeurs

Exonération charges patronales : Pas de charges URSSAF
Forfait social : 0% pour les entreprises < 50 salariés
Pour le bénéficiaire : Exonération IR si versé sur PEE/PERCOL

Plafonds 2026

Montants maximum
Plafond par bénéficiaire75% du PASS = 36 045 €
Pour le dirigeant/libéral (au moins 1 salarié, moins de 250)75% du PASS = 36 045 €, votre revenu étant retenu dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise (art. L. 3324-5)
PASS 202648 060 €

Plafond individuel de trois quarts du PASS (art. D. 3324-12 du code du travail) ; l'intéressement a son propre plafond.

Formule de calcul (RSP)

La formule légale détermine le montant global distribuable :

Réserve Spéciale de Participation

RSP = ½ × (B - 5%C) × (S/VA)

BBénéfice net fiscal
CCapitaux propres
SSalaires bruts versés
VAValeur ajoutée

Pour une entreprise individuelle, les capitaux propres retenus sont augmentés des avances de l'exploitant (art. D. 3324-4) et le bénéfice est retenu après impôt calculé au taux moyen d'imposition de l'exploitant (art. R. 3324-7) : la formule ne se simplifie pas automatiquement.

Bénéficiaires éligibles

BénéficiaireÉligibleCondition
Salariés (CDI, CDD)Oui3 mois d'ancienneté max
Chef d'entreprise / TNSOuiAu moins un salarié et moins de 250
Conjoint collaborateurOuiAu moins un salarié et moins de 250
Conjoint associéOuiAu moins un salarié et moins de 250
Conjoint salariéOuiComme tout salarié

Régime fiscal et social

Pour l'entreprise (employeur)
Participation verséeDéductible du bénéfice BNC
Charges socialesExonérées
Forfait social (< 50 sal.)0%
Forfait social (≥ 50 sal.)20%
Pour le bénéficiaire
ÉlémentVersement immédiatBlocage PEE/PERCOL
Cotisations socialesExonéréesExonérées
CSG-CRDS9,7%9,7%
Impôt sur le revenuImposableExonéré

Le blocage sur PEE (5 ans) ou PERCOL (retraite) permet l'exonération totale d'IR.

Exemple chiffré

Simulez votre épargne salariale :

Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.

Exemple simplifié : kiné BNC employant 2 salariés, bénéfice retenu 100 000 €

Calcul de la RSP :

Bénéfice retenu (B), après impôt calculé au taux moyen de l'exploitant (art. R. 3324-7)100 000 €
Capitaux propres (C)20 000 €
Salaires bruts (S)60 000 €
Valeur ajoutée (VA)150 000 €

RSP = ½ × (100 000 - 5% × 20 000) × (60 000 / 150 000)
RSP = ½ × 99 000 × 0,4 = 19 800 €

Répartition uniforme (3 personnes) :

Kinésithérapeute (dirigeant)6 600 €
Salarié 16 600 €
Salarié 26 600 €
Total19 800 €

Pour le dirigeant (blocage PERCOL) :

Participation reçue6 600 €
CSG-CRDS (9,7 %, assiette selon le statut du bénéficiaire)- 640 €
IR0 € (exonéré)
Net perçu (à terme)5 960 €

Pour l'entreprise :

Budget distribué dans cet exemple19 800 €
Effet fiscal et socialÀ calculer selon l'accord, la structure, le forfait social éventuel et les bénéficiaires

Cas de déblocage anticipé

La participation bloquée peut être débloquée dans certains cas :

  • Mariage / PACS
  • Naissance / Adoption (3e enfant+)
  • Divorce / Séparation
  • Acquisition résidence principale
  • Cessation du contrat de travail
  • Création/reprise d'entreprise
  • Invalidité, décès du conjoint
  • Surendettement

Mise en place

  1. Rédiger un accord de participation (ou DUE pour < 50 sal.)
  2. Déposer l'accord à la DREETS
  3. Calculer la RSP après clôture de l'exercice
  4. Verser ou affecter avant le 1er juin (exercice au 31/12)

Comment déclarer ?

DéclarationAction
2035-A (employeur)Charge de personnel à ventiler selon la nature de l'écriture et la notice courante
Participation dirigeantN'apparaît pas si elle est versée sur un PEE/PERCOL ; imposable si vous la percevez immédiatement (art. L. 3324-10)

Participation vs Intéressement

CritèreParticipationIntéressement
CaractèreObligatoire ≥50 sal.Toujours facultatif
FormuleLégale (RSP)Libre
Plafond individuel36 045 €36 045 €
Dirigeant TNS éligibleOui (au moins 1 salarié, moins de 250)Oui (au moins 1 salarié, moins de 250)
Blocage obligatoireOui (sauf déblocage)Non

Sources officielles

Légifrance :

URSSAF :

Service-public :

Page vérifiée le 3 août 2026