7 min Mis à jour 19 novembre 2026

Dons et mécénat BNC 2026 : réduction 60%, plafonds

Les professionnels libéraux BNC peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 60% pour leurs dons aux organismes d'intérêt général.

Le régime applicable

Attention

Un don ouvrant droit à la réduction mécénat de l'article 238 bis du CGI n'est pas une charge déductible du BNC. S'il a été comptabilisé en charge, il doit être réintégré pour déterminer le bénéfice imposable.

RégimeAvantagePlafond
Réduction d'impôt (art. 238 bis)60% du don en réduction IR20 000 € ou 0,5 % du CA

Réduction d'impôt mécénat (60%)

Taux de réduction

Type d'organismeTaux
Intérêt général standard60 %
Aide aux personnes en difficulté60 %
Dons > 2 000 000 €40 % au-delà de 2 000 000 €

Plafond annuel

  • 20 000 € ou 0,5 % du CA HT (le plus élevé)
  • Report de l'excédent possible sur les 5 années suivantes
Exemple : don avec réduction mécénat

Profil : Médecin, CA 150 000 €, don 2 000 € à une association

Plafond applicableMAX(20 000 € ; 750 €) = 20 000 €
Don effectué2 000 €
Réduction d'impôt2 000 × 60% = 1 200 €
Coût net du don2 000 - 1 200 = 800 €

Plafonds et taux du mécénat année par année

Les montants et les taux de l'article 238 bis du code général des impôts, année par année, avec la version de l'article qui les fixe. Ils s'appliquent par exercice : le plafond, la limite de la première tranche et le taux réduit au-delà valent pour les versements des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 134, III). Avant, le taux principal s'appliquait sans limite de montant.

Taux de la réduction d’impôt du mécénat, de 2020 à 2027
AnnéeTauxSource
202060 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2019 au 31/12/2020)
202160 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
202260 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
202360 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2023 au 01/01/2024)
202460 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2024 au 16/02/2025)
202560 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2026 (année en cours)60 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Plafond des versements en euros, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020, à compter du 1er janvier 202010 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2019 au 31/12/2020)
2020, à compter du 31 décembre 202020 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
202120 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
202220 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
202320 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2023 au 01/01/2024)
202420 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2024 au 16/02/2025)
202520 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2026 (année en cours)20 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Plafond des versements en part du chiffre d’affaires, de 2020 à 2027
AnnéeTauxSource
20200,5 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2019 au 31/12/2020)
20210,5 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
20220,5 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
20230,5 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2023 au 01/01/2024)
20240,5 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2024 au 16/02/2025)
20250,5 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2026 (année en cours)0,5 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Limite des versements réduits au taux principal, de 2020 à 2027
AnnéeMontantSource
2020, à compter du 31 décembre 20202 000 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
20212 000 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
20222 000 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
20232 000 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2023 au 01/01/2024)
20242 000 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2024 au 16/02/2025)
20252 000 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2026 (année en cours)2 000 000 €Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié
Taux de la réduction au-delà de cette limite, de 2020 à 2027
AnnéeTauxSource
2020, à compter du 31 décembre 202040 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
202140 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 31/12/2020 au 31/12/2021)
202240 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2022 au 01/01/2023)
202340 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2023 au 01/01/2024)
202440 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 01/01/2024 au 16/02/2025)
202540 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2026 (année en cours)40 %Code général des impôts, art. 238 bis (version du 16/02/2025 au 10/07/2026)
2027Pas encore publiéTexte non encore publié

L'administration fiscale peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). En 2026, cela couvre les revenus 2023 à 2025. Pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants, la prescription est de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ces délais sont plus longs dans certains cas, par exemple une activité non déclarée ou une fraude.

Calculez la réduction d'impôt

Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.

Organismes éligibles

Critères d'éligibilité

  • Intérêt général : activité non lucrative
  • Gestion désintéressée : pas de distribution de bénéfices
  • Cercle étendu : ouvert au public
  • Domaines : éducation, science, social, humanitaire, sport amateur, culture...

Exemples d'organismes éligibles

TypeExemples
Associations humanitairesRestos du Cœur, Secours Populaire, Croix-Rouge
FondationsFondation de France, Fondation Abbé Pierre
Associations culturellesMusées, théâtres associatifs
Sport amateurClubs locaux non professionnels
RechercheRecherche médicale, scientifique
Non éligibles

Partis politiques, syndicats (régime distinct), clubs sportifs professionnels, associations à but lucratif.

Cas particuliers

Mécénat de compétences

La mise à disposition gratuite de vos compétences (ex: kiné animant un atelier pour une association) peut être valorisée au prix de marché et ouvre droit à la réduction de 60%.

Dons en nature

Valorisés à la valeur vénale du bien. Pour les montants significatifs, une expertise peut être demandée.

Déclaration 2035

Déclarer la réduction d'impôt

  • 2035 : ne pas déduire le don des charges
  • 2069-RCI : déclarer le don pour obtenir la réduction
Reçu fiscal obligatoire

Reçu conforme au mécénat d'entreprise, émis par l'organisme. Conservez-le avec la déclaration et les justificatifs.

Points de vigilance

Erreur couranteSolution
Déduire le don du BNCRéintégrer la charge et appliquer uniquement la réduction d'impôt
Pas de reçu fiscalDemander systématiquement
Organisme non éligibleVérifier avant (rescrit possible)

Vérification éligibilité : demander une attestation à l'organisme ou faire un rescrit fiscal auprès de l'administration.

Sources officielles

Légifrance :

BOFiP :

Formulaires :

Service-public :

Page vérifiée le 19 novembre 2026

Questions fréquentes

Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.

Le don personnel (article 200 du CGI) ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou 75 % jusqu'à 1 000 € pour l'aide aux personnes en difficulté). Le mécénat d'entreprise (article 238 bis du CGI) accorde une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires HT, mais impose en BNC de réintégrer le versement en ligne 36 / CC de la 2035-B-SD.

Les années précédentes : plafond des versements du mécénat ; taux de la réduction d'impôt du mécénat.

Oui pour les dons personnels de l'article 200 du CGI (déclarés en cases 7UF ou 7UD de la 2042 RICI). En revanche, le mécénat d'entreprise de l'article 238 bis du CGI est réservé aux contribuables relevant d'un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée 2035 ou société à l'IS).

Qu'il s'agisse du plafond de 20 % du revenu imposable (dons personnels, art. 200 CGI) ou du plafond de 20 000 € / 5 ‰ du chiffre d'affaires (mécénat d'entreprise, art. 238 bis CGI), l'excédent de versement est reportable sur les 5 années suivantes.

Les années précédentes : plafond des versements du mécénat.