Le régime applicable
Un don ouvrant droit à la réduction mécénat de l'article 238 bis du CGI n'est pas une charge déductible du BNC. S'il a été comptabilisé en charge, il doit être réintégré pour déterminer le bénéfice imposable.
| Régime | Avantage | Plafond |
|---|---|---|
| Réduction d'impôt (art. 238 bis) | 60% du don en réduction IR | 20 000 € ou 0,5% du CA |
Réduction d'impôt mécénat (60%)
Taux de réduction
| Type d'organisme | Taux |
|---|---|
| Intérêt général standard | 60% |
| Aide aux personnes en difficulté | 60% |
| Dons > 2 M€ | 40% au-delà de 2 M€ |
Plafond annuel
- 20 000 € ou 0,5% du CA HT (le plus élevé)
- Report de l'excédent possible sur les 5 années suivantes
Profil : Médecin, CA 150 000 €, don 2 000 € à une association
| Plafond applicable | MAX(20 000 € ; 750 €) = 20 000 € |
|---|---|
| Don effectué | 2 000 € |
| Réduction d'impôt | 2 000 × 60% = 1 200 € |
| Coût net du don | 2 000 - 1 200 = 800 € |
Calculez la réduction d'impôt
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Organismes éligibles
Critères d'éligibilité
- Intérêt général : activité non lucrative
- Gestion désintéressée : pas de distribution de bénéfices
- Cercle étendu : ouvert au public
- Domaines : éducation, science, social, humanitaire, sport amateur, culture...
Exemples d'organismes éligibles
| Type | Exemples |
|---|---|
| Associations humanitaires | Restos du Cœur, Secours Populaire, Croix-Rouge |
| Fondations | Fondation de France, Fondation Abbé Pierre |
| Associations culturelles | Musées, théâtres associatifs |
| Sport amateur | Clubs locaux non professionnels |
| Recherche | Recherche médicale, scientifique |
Partis politiques, syndicats (régime distinct), clubs sportifs professionnels, associations à but lucratif.
Cas particuliers
Mécénat de compétences
La mise à disposition gratuite de vos compétences (ex: kiné animant un atelier pour une association) peut être valorisée au prix de marché et ouvre droit à la réduction de 60%.
Dons en nature
Valorisés à la valeur vénale du bien. Pour les montants significatifs, une expertise peut être demandée.
Déclaration 2035
Déclarer la réduction d'impôt
Reçu conforme au mécénat d'entreprise, émis par l'organisme. Conservez-le avec la déclaration et les justificatifs.
Points de vigilance
| Erreur courante | Solution |
|---|---|
| Déduire le don du BNC | Réintégrer la charge et appliquer uniquement la réduction d'impôt |
| Pas de reçu fiscal | Demander systématiquement |
| Organisme non éligible | Vérifier avant (rescrit possible) |
Vérification éligibilité : demander une attestation à l'organisme ou faire un rescrit fiscal auprès de l'administration.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 238 bis CGI - mécénat d'entreprise, version en vigueur
BOFiP :
- BOI-BIC-RICI-20-30 - mécénat d'entreprise
- BOI-BIC-RICI-20-30-10 - organismes éligibles
Formulaires :
- Formulaire 2069-RCI - déclaration réductions
Service-public :
- Mécénat d'entreprise - guide pratique
Page vérifiée le 3 août 2026
