Tableau de synthèse (état 2026)
| Zonage | Article CGI | Créations jusqu'au | Libéral éligible ? |
|---|---|---|---|
| ZFRR / ZFRR+ | 44 quindecies A | 31/12/2029 | Oui (déclaration contrôlée ; micro admis en ZFRR+) |
| BER (bassins d'emploi à redynamiser) | 44 duodecies | 31/12/2027 | Sociétés IS uniquement — EI BNC exclu |
| Entreprises nouvelles en zone AFR | 44 sexies | 31/12/2027 | SEL à l'IS avec ≥ 3 salariés uniquement |
| BUD (bassins urbains à dynamiser) | 44 sexdecies | 31/12/2026 | Non |
| ZDP (zones de développement prioritaire) | 44 septdecies | 31/12/2026 | Non |
| ZFU-TE | 44 octies A | Fermé (31/12/2025) | Oui pour les installés avant — droits maintenus |
Dispositif par dispositif
- BER (2 bassins historiques : vallée de la Meuse, Lavelanet) : exonération d'IR/IS, de CFE et de cotisations patronales — mais l'activité libérale n'est admise que via une société soumise à l'IS ;
- Entreprises nouvelles AFR : exonération dégressive pour les créations en zone d'aide à finalité régionale — les professions libérales n'y accèdent qu'en société IS d'au moins 3 salariés (une SELARL/SELAS étoffée, pas un cabinet individuel) ;
- BUD (bassin minier Nord/Pas-de-Calais) et ZDP (Corse) : activités industrielles, commerciales ou artisanales seulement — les BNC sont exclus ;
- ZRD (restructuration de la défense) : dispositif de niche lié aux emprises militaires, à vérifier localement le cas échéant.
Ce qu'il faut retenir
Pour un libéral de santé, le vrai levier zoné reste la ZFRR
Exonération d'impôt sur les bénéfices 5 ans à 100 % puis dégressive, ouverte aux BNC en déclaration contrôlée (et au micro en ZFRR+), cumulable avec l'ACRE et l'exonération de CFE. Vérifiez votre commune avant tout projet d'installation.
Sources officielles
Légifrance (CGI) :
- Art. 44 duodecies (BER) · 44 sexies (entreprises nouvelles) · 44 sexdecies (BUD) · 44 septdecies (ZDP)
economie.gouv.fr :
Page vérifiée le 4 mars 2026
