BER, BUD, ZDP, AFR : ces zonages concernent-ils les libéraux ?

Tableau de synthèse (état 2026)

Dispositif par dispositif

• BER (2 bassins historiques : vallée de la Meuse, Lavelanet) : exonération d'IR/IS, de CFE et de cotisations patronales — mais l'activité libérale n'est admise que via une société soumise à l'IS ;
• Entreprises nouvelles AFR : exonération dégressive pour les créations en zone d'aide à finalité régionale — les professions libérales n'y accèdent qu'en société IS d'au moins 3 salariés (une SELARL/SELAS étoffée, pas un cabinet individuel) ;
• BUD (bassin minier Nord/Pas-de-Calais) et ZDP (Corse) : activités industrielles, commerciales ou artisanales seulement — les BNC sont exclus ;
• ZRD (restructuration de la défense) : dispositif de niche lié aux emprises militaires, à vérifier localement le cas échéant.

Quartiers prioritaires : le nouveau régime 2026-2030 (art. 44 octies B)

Créé par la loi de finances pour 2026 (art. 42) pour succéder aux zones franches urbaines, l'article 44 octies B du CGI exonère d'impôt sur les bénéfices les créations et reprises d'activité entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il vise explicitement l'exercice d'une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, en entreprise individuelle comme en société, à condition d'employer moins de 50 salariés et de réaliser moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.

• Exonération : 100 % du bénéfice jusqu'au terme du 59ᵉ mois suivant la création ou la reprise, puis 60 %, 40 % et 20 % au cours des trois périodes de douze mois suivantes ; aucun plafond de bénéfice exonéré, mais l'aide relève du règlement européen de minimis.
• Périmètre : le quartier est infracommunal. La commune ne suffit pas : vérifiez l'adresse du cabinet sur sig.ville.gouv.fr. Une activité exercée en partie hors quartier est exonérée en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans les quartiers (totalement si elle est non sédentaire et réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires dans les quartiers).
• Exclusions : transfert, concentration ou restructuration d'une activité déjà exercée dans un quartier ; reprise au profit du cédant ou de sa famille au-delà de 50 % des droits ; activité ayant bénéficié dans les cinq ans d'un autre régime de zone (ZFRR, BER, ZFU-TE, BUD, ZDP…). Le régime est exclusif : quand plusieurs régimes sont ouverts, l'option pour le 44 octies B est irrévocable et se formule dans les six mois du début d'activité.
• Simulateur : le maxi-simulateur reconnaît les communes comportant un quartier prioritaire (listes officielles en vigueur : décret n° 2023-1314 modifié par le décret n° 2024-806 pour la métropole, décret n° 2024-1212 modifié par le décret n° 2025-1435 pour l'outre-mer, chaque commune de Mayotte étant classée jusqu'en 2030) et chiffre l'exonération après confirmation de l'implantation dans le périmètre et de la date de création.

Ce qu'il faut retenir

Sources officielles