Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Le dispositif ZFU-Territoires Entrepreneurs (art. 44 octies A CGI) n'a pas été prorogé : il est fermé aux créations et installations depuis le 01/01/2026. Attention aux contenus qui le présentent encore comme accessible — c'est terminé pour les nouveaux entrants.
Installé en ZFU avant 2026 : vos droits continuent
| Exonération d'impôt sur les bénéfices | Totale 5 ans puis dégressive (60 %, 40 %, 20 % sur 3 ans), dans la limite de 50 000 € de bénéfice exonéré par an — jusqu'au terme de votre période |
|---|---|
| Condition maintenue | Poursuivre l'activité en zone (25 % du CA auprès de patients de la zone pour les professions de proximité) — un déménagement anticipé fait perdre l'avantage |
| Charges sociales | Jamais couvertes par la ZFU : elles restent dues normalement |
| Déclaration | Ligne dédiée de la 2035 + état de suivi — continuez comme les années précédentes |
Vous cherchiez une zone aidée ? Les alternatives 2026
- ZFRR / ZFRR+ : le grand dispositif encore ouvert (créations jusqu'à fin 2029), pleinement accessible aux libéraux ;
- QPV : plus d'exonération de bénéfices, mais une création en quartier prioritaire ouvre l'ACRE et des exonérations de CFE sur délibération ;
- Communes de moins de 2 000 habitants : exonération de CFE possible pour les professionnels de santé (art. 1464 D CGI).
Sources officielles
service-public.fr / economie.gouv.fr :
Légifrance :
- Art. 44 octies A CGI - exonération ZFU-TE (installations jusqu'au 31/12/2025)
Page vérifiée le 4 mars 2026
