4 min Mis à jour avril 2026

ZFRR+ : exonération renforcée zones rurales (micro-BNC éligible)

Exonération d'impôt pour une création ou une reprise en zone rurale renforcée. Le micro-BNC est éligible, sous réserve de respecter toutes les conditions d'implantation.

8 ans d'IR Exonération maximale - 5 ans à 100% + 3 ans dégressive

Synthèse ZFRR+

ÉlémentDétail
DispositifExonération IR/IS en zone rurale renforcée
Base légaleArt. 44 quindecies A CGI
Période éligibilité01/01/2025 au 31/12/2029
Durée exonération8 ans (5 ans 100% + 3 ans dégressif)
Plafond aide300 000 € sur 3 ans (de minimis)
Régime fiscalTous régimes (y compris micro-BNC)

Spécificités ZFRR+ vs ZFRR

CritèreZFRRZFRR+
Régime fiscalRéel obligatoireTous régimes (micro inclus)
ImplantationSiège, activité et moyens en zone ; règle des 25 % hors zoneBénéfices des activités implantées en zone ; règle des 25 % pour l'activité non sédentaire
Effectif< 11 salariésPME (< 250 sal.) ou < 11 si reprise
Opérations viséesCréation ou repriseCréation ou reprise
Début dispositif01/07/202401/01/2025
Communes éligibles17 526 communes classées4 466 communes classées (sous-ensemble)
Avantage majeur : Micro-BNC éligible

Contrairement aux ZFRR classiques, les ZFRR+ acceptent les professionnels au régime micro-BNC. C'est une différence majeure pour les libéraux en début d'activité.

Exemple micro-BNC en ZFRR+

Profil : Infirmière libérale, CA 40 000 €, micro-BNC
ÉlémentCalculMontant
Chiffre d'affaires40 000 €
Abattement micro-BNC34%13 600 €
Bénéfice fiscal26 400 €
Part de ce bénéfice imposable avec ZFRR+ (années 1-5)0 €

L'économie d'impôt ne peut pas être déduite du seul TMI : elle dépend du foyer, des autres revenus et du barème progressif. Le calculateur ci-dessous l'estime à partir de la situation renseignée.

Création ou reprise : pas une simple extension

L'article 44 quindecies A vise les créations et reprises d'activité. Il ne qualifie pas une simple extension d'établissement comme opération éligible autonome.

TypeZFRRZFRR+
Création ex nihiloÉligibleÉligible
Reprise d'activitéÉligibleÉligible
Simple extension d'un établissement existantNon prévue par le texteNon prévue par le texte

Une ouverture de cabinet secondaire ou une augmentation d'activité doit donc être qualifiée au cas par cas avec le service des impôts ; le site ne la présente plus comme automatiquement éligible.

Conditions d'éligibilité ZFRR+

ConditionDétail
Création ou repriseEntre 01/01/2025 et 31/12/2029
ImplantationActivité implantée en ZFRR+ ; seuls les bénéfices provenant de l'activité en zone sont exonérés
Régime fiscalTous régimes (micro accepté)
EffectifPME < 250 salariés (< 11 si reprise)
CA/Total bilan< 50 M € CA ou < 43 M € bilan
Activité hors zone : ne pas généraliser

Le texte impose une règle spécifique aux activités non sédentaires : la part réalisée hors zone ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires. Pour les autres activités exercées hors zone, les bénéfices correspondants restent imposés dans les conditions de droit commun.

Avantages fiscaux (identiques ZFRR)

Exonération d'impôt sur les bénéfices

AnnéeTaux exonérationPart imposable
1 à 5100%0%
675%25%
750%50%
825%75%
9+0%100%

Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants.

Cumul des dispositifs

Cumul ACRE + ZFRR+

ÉlémentAnnée 1Années 2-5
ACRE (exonération plafonnée à 25 points)Variable selon revenu et cotisations concernées-
ZFRR+ (-100% IR)VariableVariable

Cumul ZFRR+ + aides ARS

DispositifMontantCumulable
Primo-installation médecin (ZIP)10 000 €Oui
Primo-installation médecin (ZAC)5 000 €Oui
Cabinet secondaire médecin (ZIP)3 000 €Oui

Démarches

1. Vérifier l'éligibilité ZFRR+

Simulateur officiel : service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation

Attention

Le simulateur indique si la commune est ZFRR ou ZFRR+. Vérifiez bien que votre commune est en ZFRR+ pour bénéficier des conditions élargies.

2. Déclaration fiscale

Régime réel (déclaration contrôlée)

  • Mentionner exonération sur 2035 (case CS)
  • Joindre état de suivi des aides de minimis

Régime micro-BNC

  • Reporter CA sur 2042-C-PRO
  • Mentionner exonération ZFRR+ (case spéciale)

Choix stratégique : ZFRR ou ZFRR+ ?

Si votre commune est classée ZFRR+ :

Votre situationConseil
Régime réelAvantages identiques ZFRR/ZFRR+
Micro-BNCSeul ZFRR+ vous permet l'exonération
Activité ou établissement hors zoneFaire valider la qualification et ventiler les bénéfices ; aucune éligibilité automatique n'est promise

Simulez votre économie ZFRR+

Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.

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Page vérifiée le 3 août 2026