L'article 1649 quater F du CGI qui fondait les associations agréées des professions libérales est indiqué abrogé au 16 février 2025 dans l'export officiel DILA archivé localement. Une structure issue d'une ancienne AGA peut conserver son nom ou poursuivre des prestations associatives, mais elle ne doit pas être présentée comme bénéficiant encore de cet ancien agrément fiscal.
Ce qui a changé en 2025
La loi de finances pour 2025 a supprimé le régime particulier des organismes de gestion agréés. Il faut donc séparer :
- l'ancien statut fiscal, qui n'est plus en vigueur ;
- la personne morale, qui peut continuer à exister ;
- les services proposés aujourd'hui, qui relèvent de son offre et de son contrat ;
- les professions réglementées, notamment l'expertise comptable, dont le titre et le périmètre ne se déduisent pas du mot « association ».
La fiche locale de tarifs consultée le 2 février 2026 montre que certaines structures historiques commercialisaient encore des formules. Elle constitue une photographie datée, pas une preuve de prix ou de services actuels.
Les anciens effets fiscaux ne s'appliquent plus
| Mécanisme | Situation à retenir |
|---|---|
| Majoration du bénéfice du non-adhérent | Suppression achevée pour les revenus 2023 ; aucune adhésion 2026 ne permet d'« éviter » cette ancienne majoration |
| Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et adhésion | Article 199 quater B abrogé ; dernière application aux revenus 2024 sous ses anciennes conditions |
| Agrément fiscal OGA | Régime particulier supprimé à compter du 16 février 2025 |
| Dépense d'un service en 2026 | À qualifier selon la prestation réellement achetée, son intérêt professionnel et les règles BNC ordinaires |
Ne choisissez donc pas une formule 2026 pour obtenir un avantage OGA disparu. Une dépense professionnelle peut suivre le régime général des charges si ses conditions sont remplies, mais cela ne recrée ni l'ancien crédit d'impôt ni l'ancien agrément.
Quels services peuvent encore être proposés ?
Les offres observées dans le corpus local mentionnent selon les structures de l'information, de la formation, une assistance, une analyse de gestion ou une aide administrative. Rien ne permet d'en faire un socle universel. Pour chaque offre, demandez une pièce contractuelle datée précisant :
- la liste exacte des contrôles et leurs limites ;
- qui prépare, vérifie et transmet éventuellement la déclaration ;
- la qualification de l'intervenant et son assurance responsabilité civile ;
- les délais, canaux d'assistance et exclusions ;
- le traitement, l'hébergement et la restitution des données ;
- le prix total, le renouvellement, la résiliation et la réversibilité.
Grille de comparaison sans classement commercial
| Point à comparer | Preuve à obtenir |
|---|---|
| Identité et statut de la structure | Mentions légales, SIREN, statuts et, si un titre réglementé est invoqué, registre officiel correspondant |
| Périmètre 2035 | Contrat indiquant tenue, révision, simple contrôle, EDI et responsabilité de chaque intervenant |
| Compétence humaine | Nom, qualité, disponibilité et limites de l'assistance |
| Logiciel ou portail | Fonctions testées, exports complets, journal des actions et continuité de service |
| Données | Contrat de sous-traitance, hébergement, accès, sauvegarde, incident et suppression |
| Coût de sortie | Prix sur douze mois, options, indexation, préavis et restitution des données |
Le dossier local ne permet pas de publier un palmarès 2026 d'ANGAK, ARAPL, AGAPS ou d'une autre structure : les pièces disponibles ne couvrent pas toutes les offres avec la même date, le même niveau de détail et les mêmes critères. Les anciens tarifs et avis ont donc été retirés.
Association, logiciel et expert-comptable ne sont pas interchangeables
| Intervenant | Question décisive |
|---|---|
| Association ou prestataire d'accompagnement | Que prévoit exactement le contrat et qui assume la responsabilité du travail ? |
| Logiciel | Quelles opérations automatise-t-il réellement, avec quels contrôles et quels exports ? |
| Expert-comptable | Quelle lettre de mission, quel professionnel inscrit et quel périmètre de révision ou de conseil ? |
| Professionnel BNC | Quelles pièces, validations et obligations restent sous sa responsabilité ? |
Un logiciel ne devient pas un expert-comptable et une ancienne AGA ne remplace pas automatiquement une lettre de mission. Le bon choix dépend du travail attendu, des compétences internes et du niveau de responsabilité contractuellement pris.
Sources archivées et contrôle
- Ancien article 1649 quater F du CGI — version DILA locale indiquée abrogée au 16 février 2025
- Ancien article 199 quater B du CGI — réduction d'impôt abrogée
- Actualité BOFiP du 18 juin 2025 — suppression du régime particulier des OGA
- Historique fiscal détaillé — distinguer les revenus 2024 des dépenses engagées ensuite
Contrôle local : export DILA et dossier AGA relus le 22 août 2026. Toute offre commerciale doit être reverifiée sur une pièce datée avant engagement.
Page vérifiée le 3 août 2026
