1. Taux réduit d'IS à 15 %
Les premiers 42 500 € de bénéfice sont imposés à 15 % au lieu de 25 % (art. 219-I-b CGI). Conditions : CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Économie maximale : 4 250 €/an. C'est le socle de la stratégie de capitalisation en SEL.
2. Report des déficits en avant
Un exercice déficitaire se déduit des bénéfices futurs sans limite de durée (art. 209-I CGI). L'imputation annuelle est plafonnée (1 M€ + 50 % au-delà — sans effet pratique à l'échelle d'un cabinet).
3. Carry-back : transformer un déficit en créance
Sur option, le déficit s'impute sur le bénéfice de l'exercice précédent (art. 220 quinquies CGI) : l'IS déjà payé devient une créance sur l'État, remboursée au bout de 5 ans si elle n'a pas été utilisée. Utile après une année exceptionnellement difficile suivant une bonne année.
4. Compte courant d'associé rémunéré
Les sommes que vous laissez à disposition de votre SEL peuvent être rémunérées par des intérêts déductibles du résultat (art. 39-1-3° CGI), dans la limite d'un taux de référence publié trimestriellement et à condition que le capital soit entièrement libéré. Le compte courant compte aussi dans le seuil des 10 % au-delà duquel les dividendes supportent les cotisations TNS — voir rémunération du gérant.
5. Intégration fiscale (avec une SPFPL)
Une holding détenant au moins 95 % de votre SEL peut se constituer seule redevable de l'IS du groupe (art. 223 A CGI) : les bénéfices et déficits des sociétés se compensent. Alternative au régime mère-fille (exonération de 95 % des dividendes reçus) — comparer selon votre situation, voir holding SPFPL.
6. Niche Copé : céder des titres via la holding
Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par une société à l'IS sont exonérées, sauf une quote-part de frais de 12 % réintégrée (art. 219-I-a quinquies CGI). Imposition effective : ~3 % de la plus-value (12 % × 25 %). Un levier majeur pour une SPFPL qui revend les parts d'une SEL.
7. BSPCE : intéresser un futur associé
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (art. 163 bis G CGI) permettent d'attribuer à un salarié ou dirigeant le droit d'acheter des parts à prix fixé d'avance, avec une plus-value taxée à taux réduit. Réservés aux sociétés par actions non cotées récentes — en pratique une SELAS de moins de 15 ans. Outil d'association progressive d'un jeune confrère.
Ces mécanismes n'ont d'intérêt que si le passage en société est pertinent pour vous : en dessous de ~150 000 € de bénéfice sans projet de réinvestissement, les coûts de structure mangent souvent l'avantage. Commencez par le comparateur de statuts.
Sources officielles
Légifrance (CGI) :
- Art. 219 - taux réduit 15 % et niche Copé
- Art. 209 - report des déficits
- Art. 220 quinquies - carry-back
- Art. 39-1-3° - intérêts de compte courant
- Art. 223 A - intégration fiscale
- Art. 163 bis G - BSPCE
Page vérifiée le 4 mars 2026
