Qu'est-ce qu'une SPFPL ?
Une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une holding dédiée aux professions réglementées. Elle peut détenir des parts de SEL (SELARL, SELAS, SELAFA).
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│ Vous (personne │
│ physique) │
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│ 100%
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│ SPFPL (holding) │
│ IS 15% ou 25% │
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│ 100%
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│ SELARL (opéra.) │
│ Votre activité │
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Régime mère-fille (art. 145, 216 CGI)
Le régime mère-fille permet d'exonérer 95% des dividendes remontés de la SELARL vers la holding.
- La holding détient au moins 5% du capital de la filiale
- Parts détenues depuis au moins 2 ans
- Les deux sociétés sont soumises à l'IS
- Option formulée sur l'imprimé 2058-A
| Critère | Sans holding | Avec holding |
|---|---|---|
| Dividendes bruts | 50 000 € | 50 000 € |
| Base fiscale/sociale personnelle | À calculer selon le seuil de 10 % | 2 500 € (5%) |
| Prélèvements personnels | À calculer (PFU 31,4 % sous le seuil) | - |
| IS holding (25%) | - | 625 € |
| Trésorerie après ce seul étage fiscal | Non déterminable sans dossier | 49 375 € dans la holding |
Le tableau isole la quote-part fiscale du régime mère-fille. Il n'intègre ni les coûts de structure, ni la fiscalité d'une distribution future, ni l'analyse sociale des revenus liés à l'activité du praticien. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 et les articles L. 136-3/L. 131-6 CSS imposent de faire valider le flux réel SEL → SPFPL → associé.
Avantages fiscaux de la holding
95% sont exonérés à cet étage grâce au régime mère-fille ; 5% restent compris dans le résultat imposable de la holding.
Les fonds restent dans la holding pour investir (SCPI, immobilier, placements).
Cession des parts de la holding plutôt que de la SELARL. Pacte Dutreil applicable.
Report d'imposition des plus-values lors de l'apport de titres à la holding.
Seuil de rentabilité
Comparez les structures pour visualiser l'interet de la capitalisation via holding :
La holding devient intéressante quand :
- la trésorerie laissée après rémunération couvre durablement les coûts de deux sociétés ;
- les fonds doivent réellement rester investis dans la holding ;
- Objectif de capitalisation (pas besoin des fonds immédiatement)
- Projet de cession à moyen terme (5-10 ans)
Une holding génère des coûts annuels : comptabilité (~1 500-2 500 €/an), formalités, assemblées. Aucun seuil universel ne permet de conclure : comparez les flux sur plusieurs années, avec le coût du financement et la date de sortie prévue.
Création d'une holding
Étapes principales
- Constitution SPFPL : statuts, capital (1 000 € minimum), immatriculation
- Inscription à l'Ordre : accord préalable pour professions réglementées
- Apport des titres SELARL : cession ou apport à la holding
- Option régime mère-fille : sur la première déclaration IS
Coût de création
| Poste | Montant |
|---|---|
| Rédaction statuts + formalités | 1 500 - 3 000 € |
| Frais de greffe | ~250 € |
| Annonce légale | ~200 € |
| Droits d'enregistrement (si apport) | 0 € (exonéré si engagement conservation) |
| Total | 2 000 - 3 500 € |
Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI)
Lors de la cession de votre cabinet, l'apport-cession permet de reporter l'imposition de la plus-value si vous réinvestissez via la holding.
- Apport des titres SELARL à la holding (report d'imposition)
- La holding cède les titres au repreneur
- La holding dispose des liquidités pour réinvestir
- Obligation : réinvestir 60% dans une activité économique dans les 2 ans
- Acquisition d'une autre société (même holding)
- Souscription au capital d'une PME
- Fonds d'investissement éligibles (FCPR, FPCI)
- Non éligible : immobilier locatif, SCPI
- LegalPlace - Création SPFPL/holding, statuts et formalités
- Keobiz - Expert-comptable spécialisé sociétés complexes
- Dougs - Expert-comptable en ligne
Sources officielles
- Art. 145 CGI : conditions du régime mère-fille
- Art. 216 CGI : quote-part de frais et charges (5%)
- Art. 150-0 B ter CGI : report d'imposition apport-cession
- Art. L. 136-3 et L. 131-6 CSS : assiette sociale des associés exerçant et dividendes au-delà du seuil de 10 %
- Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366 : prise en compte sociale de dividendes de SEL versés via une SPFPL selon les faits de l'espèce
- Art. 31-1 Loi du 31/12/1990 : statut des SEL et SPFPL
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Puis-je créer une holding si je suis en EI ?
Non, la holding ne peut détenir que des parts de sociétés (SELARL, SELAS). Il faut d'abord passer en société pour bénéficier d'une holding.
La holding peut-elle avoir d'autres activités ?
Une SPFPL est limitée à la détention de parts de SEL et aux activités accessoires (formation, conseil). Elle ne peut pas exercer d'activité libérale directement.
Combien de temps garder la holding ?
La holding est un outil de long terme. Les économies se cumulent année après année. Elle devient particulièrement intéressante sur 10+ ans ou en vue d'une transmission.
Quel impact sur ma retraite ?
Les dividendes remontés à la holding ne génèrent pas de droits retraite. Privilégiez une rémunération suffisante en salaire pour valider vos trimestres et acquérir des points.
