Obligatoire ou recommandé ? Frais 100% déductibles. Coût réel réduit de 75%.
L'article L123-24 du Code de commerce impose un compte dédié uniquement aux commerçants. Les professions libérales BNC ne sont pas soumises à cette obligation.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| BNC en entreprise individuelle (EI) | Pas d'obligation légale |
| BNC en SELARL/SELAS | Compte société obligatoire |
| Micro-BNC < 10 000 €/an | Pas d'obligation |
| Micro-BNC > 10 000 €/an (2 ans) | Compte dédié obligatoire |
Même sans obligation, un compte dédié facilite la comptabilité, simplifie les contrôles fiscaux et sépare les flux personnels/professionnels.
| Type de frais | Déductibilité |
|---|---|
| Frais de tenue de compte pro | 100% |
| Cotisation carte bancaire pro | 100% |
| Commissions sur encaissements CB | 100% |
| Agios sur découvert pro | 100% |
| Intérêts d'emprunt professionnel | 100% |
| Frais compte mixte (perso/pro) | Quote-part pro uniquement |
N'oubliez pas : les frais bancaires sont 100% déductibles. Une banque à 100 €/an ne vous coûte réellement que ~40 € après économie fiscale (TMI 30% + cotisations 30%).
| Frais | Ligne 2035-A |
|---|---|
| Frais de tenue de compte | Ligne 27 |
| Commissions sur encaissements | Ligne 27 |
| Intérêts d'emprunt professionnel | Ligne 36 |
| Agios | Ligne 36 |
En cas de refus d'ouverture, saisissez la Banque de France (art. L312-1 CMF). Elle désigne une banque sous 1 jour ouvré.
Legifrance : Art. L123-24 Code commerce (obligation commerçants) • Art. L312-1 CMF (droit au compte) • Loi PACTE 2019-486 (micro-entrepreneurs)
BOFIP : BOI-BNC-BASE-40-60-70 (frais financiers) • BOI-BNC-BASE-40-60-60 (frais de gestion)
Service-public : Compte micro-entrepreneur (obligation seuil 10 000 €) • Refus ouverture compte (droit au compte)
Banque de France : Droit au compte (procédure et formulaire)
Page vérifiée le 03/12/2025