Conditions du statut (art. 44 sexies-0 A CGI)
| Taille | PME : moins de 250 salariés, CA < 50 M€ |
|---|---|
| Âge | Moins de 8 ans |
| R&D | ≥ 20 % des charges fiscalement déductibles consacrées à de vrais travaux de recherche (article 44 sexies-0 A, 3° a, depuis le 1er mars 2025) |
| Capital | Détenu majoritairement par des personnes physiques (ou structures assimilées) |
| BNC | Le texte vise expressément les bénéfices des articles 96 à 103 CGI : un libéral n'est pas exclu par principe |
Ce qu'il reste du statut en 2026
- Exonération de cotisations patronales sur les emplois affectés à la R&D (chercheurs, techniciens) : c'est l'avantage principal encore vivant, pour les créations jusqu'à fin 2028 ;
- exonération d'impôt sur les bénéfices : supprimée pour les entreprises créées depuis 2024 — seules les JEI antérieures achèvent leur période d'exonération ;
- exonérations locales (CFE, taxe foncière) possibles sur délibération ;
- le statut de jeune entreprise de croissance (article 44 sexies-0 A, 3° c) accepte des dépenses de R&D comprises entre 5 % et 20 % des charges, sous conditions de performance économique.
Et pour un libéral de santé ?
Presque jamais pertinent pour un cabinet de soins
Un cabinet consacre rarement 20 % de ses charges à de la recherche au sens fiscal (état de l'art, verrous scientifiques, protocole documenté). Le statut vise plutôt une société dédiée (recherche clinique, dispositif médical, logiciel de santé) portée à côté de l'activité de soins. Si c'est votre cas, faites valider l'éligibilité par un rescrit avant d'embaucher.
Sources officielles
Page vérifiée le 3 août 2026
