La règle : un dispositif BIC/IS
Le crédit d'impôt recherche (art. 244 quater B CGI) et le crédit d'impôt innovation sont réservés aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon un régime réel — donc en BIC ou à l'IS. Un professionnel libéral imposé en BNC n'entre pas dans le champ, quelle que soit la réalité de ses travaux.
Méfiez-vous du démarchage
Des cabinets facturent des « études d'éligibilité CIR » à des libéraux qui n'y auront jamais droit. Avant de payer quoi que ce soit, vérifiez le critère de base : êtes-vous imposé en BNC ? Si oui, le CIR en direct est exclu.
Les vraies exceptions
- Exercer via une société à l'IS (SELARL/SELAS) menant de véritables travaux de R&D : la société, elle, peut être éligible — avec les exigences documentaires lourdes du CIR (état de l'art, verrous scientifiques, dossier justificatif) ;
- une activité de recherche organisée en structure dédiée (bureau d'études, société de recherche clinique) relevant du BIC/IS ;
- le statut JEI obéit à la même logique : accessible aux BNC pour ses volets sociaux, mais avec un seuil de 15 % de dépenses de R&D rarement atteint par un cabinet de soins.
Ce qui existe vraiment pour un libéral
| Se former | FIF-PL / FAF (250 à 900 €/an) + DPC indemnisé |
|---|---|
| S'équiper | Amortissements et déduction immédiate du petit matériel |
| Innover en structure | Passage en société si un vrai projet R&D existe — voir les leviers IS |
| S'installer en zone aidée | ZFRR, ACRE : des exonérations réellement accessibles aux BNC |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 244 quater B CGI - champ du CIR (entreprises industrielles, commerciales, agricoles)
impots.gouv.fr :
Page vérifiée le 4 mars 2026
