Types d'actes
| Téléconsultation | Consultation à distance médecin/patient |
|---|---|
| Téléexpertise | Avis spécialiste sollicité par un médecin |
| Télésurveillance | Suivi à distance de données médicales |
Les actes réalisables, les conditions, la cotation et les limites ne sont pas identiques pour les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes ou sages-femmes. La convention médicale archivée concerne les médecins : elle ne permet pas de transposer automatiquement ses règles au télésoin paramédical.
Conditions de réalisation
| Condition | Détail |
|---|---|
| Indication | Appréciée au cas par cas par le médecin |
| Consentement | Recueil préalable obligatoire |
| Parcours et suivi | Parcours coordonné, alternance présentiel/distance et territorialité, sous réserve des exceptions conventionnelles |
| Réalisation | Échange oral en vidéotransmission, confidentialité, sécurité et traçabilité |
La convention distingue les exceptions au parcours de soins, à l'alternance et à la territorialité, avec des conditions propres à chacune. Vérifiez les articles 87-4 à 87-6 et l'organisation territoriale avant de facturer.
Facturation à vérifier en 2026
| Téléconsultation | Valorisation selon l'article 14.9.3 de la NGAP applicable à l'acte et à la spécialité |
|---|---|
| Téléexpertise, médecin requis | 23 € à compter du 1er janvier 2026 |
| Médecin requérant et majorations | Contrôler la NGAP et les règles de cumul au jour de l'acte |
Les montants TCG à 26,50 €, TE1/TE2 à 12/20 € et les majorations génériques de l'ancienne fiche n'étaient plus alignés avec la convention médicale 2024-2029 archivée. Utilisez la NGAP et le logiciel de facturation à jour.
Stancer — solution d'encaissement. Voir la méthode de comparaison des prestataires.
Construire un cas pratique vérifiable
| Recettes encaissées | Somme des actes réellement facturables et encaissés |
|---|---|
| Abonnement plateforme | Facture réellement payée, après exclusion des services personnels |
| Internet mixte | Quote-part professionnelle mesurée et documentée, sans pourcentage forfaitaire présumé |
| Marge avant prélèvements personnels | Recettes encaissées − charges professionnelles justifiées − amortissements applicables |
Les cotisations ne sont pas un taux uniforme du chiffre d'affaires et le taux marginal d'impôt ne s'applique pas isolément à toutes les recettes. Le calcul doit intégrer le régime fiscal, le bénéfice total, l'assiette sociale, le foyer et les paiements déjà effectués.
Déclaration 2035
| Élément | Ligne |
|---|---|
| Recettes téléconsultation | Recettes professionnelles, selon la rubrique de la notice du millésime |
| Abonnement plateforme | Frais divers de gestion, à ventiler selon la nature du service et la notice courante |
| Matériel isolé éligible ≤ 500 € HT (voir les années précédentes : tolérance du petit matériel) | Charge seulement si les conditions de la tolérance sont réunies ; sinon immobilisation |
| Matériel durable > 500 € HT | Immobilisation et dotation selon la notice du millésime |
| Internet pro | Rubrique télécommunications de la notice du millésime, pour la seule part professionnelle |
Obligations légales
| Obligation | Référence |
|---|---|
| Hébergement de données de santé | Qualifier le rôle du prestataire et appliquer l'art. L1111-8 CSP lorsque la certification HDS est requise |
| RGPD | Règlement UE 2016/679 |
| Secret médical | Art. R4127-4 CSP |
| Durée de conservation | Définir et documenter la durée applicable au cabinet ; ne pas transposer automatiquement la règle des établissements de santé |
Vérifiez que votre assurance RCP couvre l'activité de téléconsultation.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L6316-1 CSP - définition télémédecine
- Art. R6316-1 CSP - actes télémédecine
- Art. L1111-8 CSP - hébergement données
- Arrêté du 11/06/2018 - certification hébergement données de santé (HDS)
Conventions :
- Convention médicale 2024-2029 - articles 87 à 91, copie primaire archivée dans le dossier Sources légales
Ameli.fr :
HAS / ANS :
Page vérifiée le 19 novembre 2026
