Types d'actes
| Téléconsultation | Consultation à distance médecin/patient |
|---|---|
| Téléexpertise | Avis spécialiste sollicité par un médecin |
| Télésurveillance | Suivi à distance de données médicales |
Les actes réalisables, les conditions, la cotation et les limites ne sont pas identiques pour les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes ou sages-femmes. La convention médicale archivée concerne les médecins : elle ne permet pas de transposer automatiquement ses règles au télésoin paramédical.
Conditions de réalisation
| Condition | Détail |
|---|---|
| Indication | Appréciée au cas par cas par le médecin |
| Consentement | Recueil préalable obligatoire |
| Parcours et suivi | Parcours coordonné, alternance présentiel/distance et territorialité, sous réserve des exceptions conventionnelles |
| Réalisation | Échange oral en vidéotransmission, confidentialité, sécurité et traçabilité |
La convention distingue les exceptions au parcours de soins, à l'alternance et à la territorialité, avec des conditions propres à chacune. Vérifiez les articles 87-4 à 87-6 et l'organisation territoriale avant de facturer.
Facturation à vérifier en 2026
| Téléconsultation | Valorisation selon l'article 14.9.3 de la NGAP applicable à l'acte et à la spécialité |
|---|---|
| Téléexpertise, médecin requis | 23 € à compter du 1er janvier 2026 |
| Médecin requérant et majorations | Contrôler la NGAP et les règles de cumul au jour de l'acte |
Les montants TCG à 26,50 €, TE1/TE2 à 12/20 € et les majorations génériques de l'ancienne fiche n'étaient plus alignés avec la convention médicale 2024-2029 archivée. Utilisez la NGAP et le logiciel de facturation à jour.
Un lien de paiement peut servir à encaisser la part réellement due par le patient. Vous pouvez consulter Stancer via notre lien affilié . Vérifiez au jour du choix la fiche contractuelle, les tarifs, les agréments, les délais de versement et les conditions de remboursement. Voir la méthode de comparaison.
Construire un cas pratique vérifiable
| Recettes encaissées | Somme des actes réellement facturables et encaissés |
|---|---|
| Abonnement plateforme | Facture réellement payée, après exclusion des services personnels |
| Internet mixte | Quote-part professionnelle mesurée et documentée, sans pourcentage forfaitaire présumé |
| Marge avant prélèvements personnels | Recettes encaissées − charges professionnelles justifiées − amortissements applicables |
Les cotisations ne sont pas un taux uniforme du chiffre d'affaires et le taux marginal d'impôt ne s'applique pas isolément à toutes les recettes. Le calcul doit intégrer le régime fiscal, le bénéfice total, l'assiette sociale, le foyer et les paiements déjà effectués.
Déclaration 2035
| Élément | Ligne |
|---|---|
| Recettes téléconsultation | Recettes professionnelles, selon la rubrique de la notice du millésime |
| Abonnement plateforme | Frais divers de gestion, à ventiler selon la nature du service et la notice courante |
| Matériel isolé éligible ≤ 500 € HT | Charge seulement si les conditions de la tolérance sont réunies ; sinon immobilisation |
| Matériel durable > 500 € HT | Immobilisation et dotation selon la notice du millésime |
| Internet pro | Rubrique télécommunications de la notice du millésime, pour la seule part professionnelle |
Obligations légales
| Obligation | Référence |
|---|---|
| Hébergement de données de santé | Qualifier le rôle du prestataire et appliquer l'art. L1111-8 CSP lorsque la certification HDS est requise |
| RGPD | Règlement UE 2016/679 |
| Secret médical | Art. R4127-4 CSP |
| Durée de conservation | Définir et documenter la durée applicable au cabinet ; ne pas transposer automatiquement la règle des établissements de santé |
Vérifiez que votre assurance RCP couvre l'activité de téléconsultation.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L6316-1 CSP - définition télémédecine
- Art. R6316-1 CSP - actes télémédecine
- Art. L1111-8 CSP - hébergement données
- Arrêté du 11/06/2018 - certification hébergement données de santé (HDS)
Conventions :
- Convention médicale 2024-2029 - articles 87 à 91, copie primaire archivée dans le dossier Sources légales
Ameli.fr :
HAS / ANS :
Page vérifiée le 3 août 2026
