Le principe
En BNC, la règle par défaut est simple : sont imposées les recettes effectivement encaissées dans l'année, moins les dépenses effectivement payées. L'article 93 A du CGI permet d'opter pour l'autre logique, celle des sociétés : créances acquises − dépenses engagées, même non encaissées ou non payées.
Réservé à la déclaration contrôlée
L'option n'existe pas en micro-BNC. En cas de passage du micro au réel avec option, les créances détenues au 31 décembre de l'année précédente sont réintégrées au premier bénéfice.
Quand l'option est-elle intéressante ?
- Charges engagées non payées en fin d'année (factures reçues, cotisations appelées) : déductibles tout de suite ;
- Passage en société (SEL) ou cessation : votre comptabilité s'aligne sur celle de la société, sans double comptage ;
- Décalages d'encaissement importants (tiers payant, rétrocessions) : le résultat colle à l'activité réelle de l'année ;
- À l'inverse, si vos encaissements sont réguliers et croissants, l'option anticipe l'impôt sur des honoraires pas encore encaissés — elle est alors défavorable.
Points de vigilance
Avant d'opter
- L'option est permanente tant que vous ne la dénoncez pas (mêmes conditions de délai) ;
- Un honoraire imposé puis impayé se corrige par une perte déductible, justificatifs à l'appui ;
- L'année de bascule demande un état des créances et dettes (cadre dédié de la 2035) ;
- Comparez l'effet sur 2-3 exercices avec votre AGA ou votre comptable : c'est un choix structurant, pas une astuce ponctuelle.
Comment opter
| Délai | Avant le 1er février de l'année concernée (avant le 01/02/2026 pour imposer les revenus 2026 selon les créances acquises) |
|---|---|
| Début d'activité | Option possible jusqu'au dépôt de la première déclaration 2035 |
| Forme | Demande écrite auprès de votre service des impôts ; état des créances et dettes joint à la 2035 l'année du changement |
| Retour en arrière | Dénonciation possible, dans les mêmes conditions de délai |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 93 A CGI - option créances acquises / dépenses engagées
- Art. 93 CGI - règle par défaut (recettes encaissées)
impots.gouv.fr :
Page vérifiée le 4 mars 2026
