Le principe
L'article 151 ter du CGI exonère d'impôt sur le revenu la rémunération de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) perçue par les médecins — et leurs remplaçants — installés dans une zone déficitaire définie par l'ARS, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Ce qui est exonéré
| Concerné | Forfaits d'astreinte (régulation, effection) et majorations spécifiques des actes réalisés en garde |
|---|---|
| Limite | 60 jours de permanence par an — l'excédent est imposable |
| Zone | Zonage ARS (art. L1434-4 CSP) — vérifiable auprès de votre ARS/CDOM |
| Attention | Exonération fiscale uniquement : les cotisations sociales restent dues |
Comment la déclarer
- Identifiez les recettes de PDSA dans votre comptabilité (tableau de garde à conserver en justificatif) ;
- portez-les en « divers à déduire » sur la 2035 avec mention expresse de l'article 151 ter ;
- en cas d'exonération zonée du bénéfice (ZFRR…), vérifiez l'articulation : on n'exonère pas deux fois la même recette.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 151 ter CGI - exonération permanence des soins
- Art. L6314-1 CSP - mission de permanence des soins
BOFiP :
- BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 - exonérations spécifiques applicables aux médecins (permanence des soins)
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Quel est le plafond de l'exonération fiscale de permanence des soins (article 151 ter du CGI) ?
L'article 151 ter du CGI exonère d'impôt sur le revenu la rémunération perçue au titre de la permanence des soins ambulatoires (forfaits d'astreinte PDSA et majorations spécifiques d'actes régulés) par les médecins installés ou leurs remplaçants dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante (ZIP ou ZAC fixée par l'ARS), dans la limite de 60 jours de permanence par an.
Les sommes exonérées d'impôt au titre de la PDSA restent-elles soumises aux cotisations sociales ?
Oui. L'exonération de l'article 151 ter du CGI ne concerne que l'impôt sur le revenu : les astreintes et majorations de PDSA demeurent intégrées dans l'assiette des cotisations sociales URSSAF et CARMF.
Sur quelle ligne de la déclaration 2035 déduire l'exonération de permanence des soins ?
Les rémunérations de PDSA sont d'abord encaissées et comptabilisées dans les recettes (ligne AA de la 2035-A-SD), puis la fraction exonérée dans la limite de 60 jours par an est déduite extra-comptablement à la ligne 43 « Divers à déduire » (sous-case CI) de la 2035-B-SD.
