Le principe
L'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) rémunère chaque année les structures d'exercice coordonné — les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en premier lieu — selon trois axes : accès aux soins, travail en équipe, système d'information. C'est la structure (la SISA) qui perçoit la rémunération, puis la répartit entre les associés selon ses statuts.
Nouveau 2026 : la valorisation « France santé »
Avenant 2 à l'ACI, signé le 5 juin 2026
- Financement socle moyen de 50 000 € par structure en 2026, modulé selon la file active ;
- versé en plus de la rémunération ACI existante ;
- condition : labellisation « France santé », avec dépôt du courrier de labellisation sur demarche.numerique.gouv.fr ;
- issu de l'article 63 de la LFSS 2026 (réseau d'accès aux soins).
Qui est concerné
| MSP (SISA) signataires de l'ACI | Éligibles — ACI socle + valorisation France santé si labellisées |
|---|---|
| Centres de santé | Accord équivalent propre |
| Libéral individuel | Pas éligible en direct : le financement va à la structure |
Et pour vous, libéral ?
La tendance 2026 est nette : les aides conventionnelles nouvelles vont aux collectifs (MSP, ESP, CDS, CPTS), plus qu'aux individuels. Rejoindre une structure coordonnée, c'est :
- une part des financements ACI + France santé, répartie entre associés ;
- les majorations « exercice coordonné » de certains forfaits professionnels (FAMI) ;
- mutualisation des charges — voir notre guide SCM et exercice en groupe.
Sources officielles
Page vérifiée le 4 mars 2026
