Le principe
L'abonnement Internet constitue une charge déductible pour les professionnels libéraux. La méthode de déduction dépend du lieu d'exercice :
| Situation | Déductibilité |
|---|---|
| Local professionnel dédié (cabinet séparé) | 100% |
| Exercice à domicile (local mixte) | Quote-part professionnelle |
Article 93 CGI : définition du bénéfice imposable BNC comme l'excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
BOI-BNC-BASE-40-60-30 : frais généraux - travaux, fournitures et services extérieurs.
Calcul du prorata pour usage mixte
Pour un abonnement Internet utilisé à la fois personnellement et professionnellement, seule la part nécessitée par l'activité peut être retenue. Les sources locales ne prévoient pas de forfait refuge à 50 % : choisissez une clé liée à l'usage réel et conservez sa méthode.
| Situation | Justification attendue |
|---|---|
| Box familiale et professionnelle | Temps, équipements et services réellement affectés à l'activité |
| Usage professionnel intensif (télésanté) | Planning, journaux de connexion ou autre mesure cohérente, sans taux prédéfini |
| Ligne distincte | Contrat, adresse et absence d'usage personnel |
Exemple de calcul documenté
Profil : professionnel exerçant à domicile avec un abonnement mixte
| Élément | Montant |
|---|---|
| Abonnement Internet annuel (45 € x 12) | 540 € |
| Option IP fixe (télésanté) (10 € x 12) | 120 € |
| Total annuel | 660 € |
| Quote-part professionnelle | 660 € × taux issu de votre relevé d'usage |
Le résultat est une quote-part de charge, pas une économie nette. Le taux doit provenir de vos éléments d'usage et ne doit pas être multiplié mécaniquement par un TMI et un taux social forfaitaires.
Types d'abonnements déductibles
Options professionnelles utiles
| Option | Intérêt | Déductible |
|---|---|---|
| IP fixe | Télésanté, VPN | Si nécessaire à l'activité et facturée |
| Garantie temps rétablissement (GTR) | Continuité activité | Si nécessaire à l'activité et facturée |
| Backup 4G | Secours en cas de panne | Si nécessaire à l'activité et facturée |
| Ligne distincte | Séparer pro/perso | Part exclusivement professionnelle si démontrée |
Déclaration 2035
| Frais | Ligne 2035-A |
|---|---|
| Internet (local pro dédié) | Ligne 27 — correspondance et téléphone |
| Internet (quote-part domicile) | Ligne 27, pour la seule part professionnelle justifiée |
Justificatifs à conserver (6 ans)
- Factures de l'opérateur (mensuelles ou annuelles)
- Contrat d'abonnement avec détail des options
- Note explicative du prorata retenu (si usage mixte)
- Planning d'activité justifiant l'usage pro (si quote-part élevée)
Points de vigilance
L'administration peut contester une quote-part excessive. Aucun taux de 50 % sans justification particulière n'a été retrouvé dans les sources primaires locales : documentez toujours la méthode et réévaluez-la si les usages changent.
La quote-part Internet doit être cohérente avec celles appliquées aux autres charges (téléphone, électricité).
Si l'abonnement inclut des services personnels comme la télévision, demandez une ventilation à l'opérateur ou comparez avec le tarif du service utile vendu séparément. N'appliquez pas un retrait arbitraire de 10–15 %.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 93 CGI - définition bénéfice BNC
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-30 - frais généraux
- BOI-BNC-BASE-40-10 - principes déduction
Service-public :
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