Les actes médicaux et paramédicaux à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA de manière permanente.
Les prestations de soins à la personne réalisées par les professionnels de santé sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI, lorsqu'elles ont une finalité thérapeutique.
Vous n'avez pas à facturer de TVA à vos patients, et vous n'avez pas à reverser de TVA à l'État sur vos honoraires.
Certains actes ne sont PAS exonérés et doivent être soumis à TVA :
L'exonération de TVA a une contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, travaux...).
En pratique, pour un professionnel de santé avec peu d'investissements, l'exonération reste très avantageuse.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| 100% actes thérapeutiques | Aucune déclaration de TVA (CA3, CA12...) |
| Activité mixte (expertises, formations...) | Déclaration TVA sur la partie taxable uniquement |
Si vous avez des activités accessoires taxables (expertises, formations...), vérifiez si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA :
Legifrance : Art. 261-4-1° CGI (exonération soins) • Art. 293 B CGI (franchise en base) • Directive 2006/112/CE art. 132
BOFIP : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (professions médicales) • BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 (esthétique) • BOI-TVA-DED-30-10 (prorata déduction)
Service-public : TVA professions libérales
Page vérifiée le 05/12/2025