Comprenez le fonctionnement de la CFE et les exonérations possibles pour les professionnels libéraux.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises et professionnels libéraux. Elle est basée sur la valeur locative des locaux utilisés.
| 🆕 Année de création | Exonération totale |
| 💰 CA < 5 000 €/an | Exonération totale |
| 🏥 Médecins et auxiliaires médicaux (ZFRR) | Exonération possible |
| 🗺️ Installation en ZFRR | Selon délibération locale |
La CFE est calculée sur la valeur locative des locaux. Pour les libéraux sans local dédié ou avec un faible CA, une cotisation minimum s'applique :
| Chiffre d'affaires | Cotisation minimum |
|---|---|
| < 10 000 € | 237 € à 571 € |
| 10 000 € à 32 600 € | 237 € à 1 140 € |
| 32 600 € à 100 000 € | 237 € à 2 396 € |
| 100 000 € à 250 000 € | 237 € à 4 032 € |
| > 250 000 € | 237 € à 7 349 € |
Le montant exact dépend de la délibération de votre commune.
Votre avis CFE est uniquement disponible en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel. Aucun courrier papier n'est envoyé !
| Moment | Action |
|---|---|
| Création d'activité | Déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création |
| Années suivantes | Pas de déclaration annuelle sauf changement de situation |
| Paiement | Avis en ligne sur impots.gouv.fr, paiement avant le 15 décembre |
Le montant exact dépend de la délibération de votre commune. Consultez votre avis sur impots.gouv.fr (espace professionnel).
Legifrance : Art. 1447 à 1478 bis CGI (régime CFE) • Art. 1449 (exonérations permanentes) • Art. 1464 D (exonérations santé) • Art. 1647 D (base minimum)
BOFIP : BOI-IF-CFE (régime général) • BOI-IF-CFE-10-30-10-60 (santé) • BOI-IF-CFE-20-20-40 (base minimum)
Service-public : CFE guide complet • Formulaires
economie.gouv.fr : Tout savoir CFE
Page vérifiée le 05/12/2025