Modèle de DUE — Prime de partage de la valeur
La PPV se met en place par accord ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE), après consultation du CSE s'il existe. Remplissez ce modèle, imprimez-le, conservez-le : c'est votre justificatif en cas de contrôle.
Dans un cabinet libéral sans CSE (moins de 11 salariés), la consultation préalable ne s'applique pas : cochez « entreprise dépourvue de CSE ». Les conditions d'exonération sont détaillées dans le guide PPV. Rien ne se substitue à un élément de rémunération existant.
DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
Prime de partage de la valeur — loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
Employeur :
Adresse :
SIRET :
Article 1 — Objet
L'employeur décide de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée.
Article 2 — Bénéficiaires
La prime bénéficie à l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime / à la date de signature de la présente décision (rayer la mention inutile).
Article 3 — Montant
Le montant de la prime est fixé à € par bénéficiaire.
Article 4 — Modulation (facultative)
Le montant est modulé selon le(s) critère(s) suivant(s), dans les conditions prévues par la loi :
· · · ·
Précisions :
Article 5 — Versement
La prime sera versée le , en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Article 6 — Régime social et fiscal
La prime est exonérée dans les conditions et limites en vigueur à la date du versement (plafond de 3 000 €, porté à 6 000 € en cas de dispositif d'intéressement ou de participation). Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Fait à
le
Signature de l'employeur
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Modèle proposé par OptiBNC.fr — à adapter à votre situation. Référence : BOSS, rubrique « Prime de partage de la valeur » (boss.gouv.fr).
Conservez la décision signée avec vos documents sociaux : elle peut être demandée en cas de contrôle. La prime se déclare en DSN (ou via le TESE) ; son écriture dans la 2035-A-SD doit être ventilée comme charge de personnel selon la notice et la comptabilité courantes, sans imposer une ligne 30 générique.