Le principe : thérapeutique vs bien-être
En France, l'exonération de TVA pour les professionnels de santé repose sur l'article 261, 4-1° du Code général des impôts (CGI). Cet article précise que les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés.
Ce n'est pas votre diplôme qui est exonéré, c'est l'acte.
- Acte thérapeutique (sur prescription ou visée médicale) = Exonéré.
- Acte esthétique ou de confort (bien-être, massage non thérapeutique, blanchiment dentaire) = Soumis à TVA.
Les seuils de franchise en base 2026
Si vous réalisez des actes soumis à TVA (ex : massages bien-être), vous ne commencez à payer la TVA que si votre chiffre d'affaires sur ces actes dépasse certains seuils.
| Type d'activité | Seuil de franchise (2026) | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services (actes confort) | 39 100 € | 41 400 € |
| Vente de produits (ex : compléments) | 101 000 € | 110 000 € |
Dès le premier jour du dépassement du seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA sur tous vos actes de confort de l'année en cours.
Règles spécifiques par profession
1. Masseurs-Kinésithérapeutes
- Rééducation (sous prescription) : Exonéré (CGI art. 261, 4-1°).
- Massages de bien-être / détente : Soumis à TVA (taux 20 %).
- Ostéopathie (par kiné) : Exonéré (depuis la loi de finances 2007).
2. Ostéopathes (non-professionnels de santé)
Les ostéopathes exclusifs bénéficient de l'exonération de TVA sur leurs actes thérapeutiques depuis 2007, suite à une jurisprudence européenne. Ils sont alignés sur les professions paramédicales pour la partie thérapeutique.
3. Médecins
- Consultations et chirurgie réparatrice : Exonéré.
- Médecine et chirurgie esthétique : Soumis à TVA (taux 20 %) dès le 1er euro si l'acte n'a pas de visée thérapeutique ou reconstructrice.
- Expertises judiciaires : Soumis à TVA.
4. Infirmiers (IDEL)
- Soins infirmiers : Exonéré.
- Conseil en entreprise / Hygiène : Soumis à TVA.
Les différents taux de TVA en santé
Si vous êtes assujetti à la TVA, voici les taux applicables en 2026 :
- 20 % (taux normal) : massages de confort, esthétique, coaching sportif, ventes de produits non médicaux.
- 10 % (taux intermédiaire) : médicaments non remboursables, certains produits vétérinaires.
- 2,1 % (taux réduit) : médicaments remboursés par la Sécurité sociale (uniquement pour les pharmaciens).
Numéro de TVA et déclaration
Si vous dépassez les seuils ou si vous réalisez des opérations intracommunautaires (achat de matériel en Allemagne, publicité Google Ads ou Facebook Ads), vous devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
- Mentionner votre numéro sur vos factures d'actes de confort.
- Récupérer la TVA sur vos achats liés à l'activité taxée (uniquement au prorata de l'utilisation pro taxable).
Si vous effectuez beaucoup d'achats pour votre cabinet (matériel, loyer avec TVA), être assujetti à la TVA sur une petite partie de votre activité peut vous permettre de récupérer une partie de la TVA sur vos frais généraux. Parlez-en à votre comptable !
Sources :
- DILA (CGI) : Article 261, 4-1°
- BOFiP : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10
- Directive européenne 2006/112/CE art. 132-1-c