OptiBNC
ATTESTATION D'USAGE MIXTE
Local professionnel à domicile - BOI-BNC-BASE-40-60-30
Informations du formulaire
Professionnel
Période concernée
Adresse du local à usage mixte
Je soussigné(e), [Nom Prénom], exerçant la profession de [Profession],
Atteste sur l'honneur utiliser une partie de mon domicile situé à l'adresse ci-dessus pour l'exercice de mon activité professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 93 du Code général des impôts et à la doctrine fiscale (BOI-BNC-BASE-40-60-30 §70), je procède à une ventilation des dépenses au prorata de la surface affectée à l'usage professionnel.
Répartition des surfaces
m²
m²
prorata
Quote-part professionnelle applicable
24,0 %
Détail des pièces à usage professionnel
Frais mixtes déduits au prorata
| Nature du frais | Montant annuel total | Quote-part | Montant déduit | Actions |
|---|---|---|---|---|
| TOTAL DÉDUCTIONS MIXTES | 0,00 € | |||
Pièces justificatives jointes
Fait à
Le
Signature du professionnel
Cachet du cabinet (optionnel)
Document à titre indicatif - Cette attestation sur l'honneur ne dispense pas de conserver les justificatifs originaux. Faites valider par votre AGA ou expert-comptable avant utilisation.