1. Procédure pas-à-pas : s'inscrire à l'ANCV en tant que TNS
Vous êtes travailleur non salarié (TNS) libéral et vous voulez vous attribuer des chèques-vacances ? Bonne nouvelle : la démarche est entièrement en ligne et ne prend que quelques minutes. Voici le parcours complet, sans mauvaise surprise.
1. Votre numéro SIRET (votre établissement libéral)
2. Un RIB professionnel (compte dédié à votre activité)
3. Vos coordonnées (adresse pro, email, téléphone)
4. Le montant de chèques-vacances que vous souhaitez commander (voir la partie 2 pour le calibrer)
- Rendez-vous sur le site officiel de l'ANCV : ancv.com. C'est le seul émetteur des chèques-vacances : ne passez jamais par un intermédiaire payant.
- Créez votre compte professionnel en renseignant votre SIRET. En tant que TNS, vous êtes assimilé à un « employeur de vous-même » : vous agissez à la fois comme l'employeur qui finance et comme le bénéficiaire qui reçoit les chèques. Le statut de travailleur indépendant est explicitement éligible (confirmé par economie.gouv.fr).
- Choisissez le format de vos chèques :
- Chèque-Vacances Classic : format papier, coupures de 10 à 50 €.
- Chèque-Vacances Connect : format dématérialisé, utilisable en ligne et en magasin.
- Indiquez le montant de votre commande (la valeur faciale que vous voulez recevoir). Calibrez-le avec le tableau de la partie 2 : la plupart des libéraux solos visent le plafond d'exonération de cotisations pour le meilleur ratio.
- Validez et payez la commande. Vous réglez l'intégralité de la valeur faciale des chèques. À cela s'ajoutent les frais de l'ANCV : des frais d'ouverture d'environ 81 € et une commission d'environ 1 % sur le montant commandé. L'avantage fiscal et social viendra ensuite, au moment de votre déclaration.
- Réceptionnez vos chèques (envoi des coupures papier ou activation du format Connect), puis utilisez-les chez plus de 200 000 professionnels affiliés en France et en Europe.
- Conservez précieusement les justificatifs : la facture d'achat ANCV et l'attestation du montant acquis dans l'année. Ce sont vos pièces en cas de contrôle (voir la partie 3 pour le PV interne).
Un chèque-vacances est valable 2 ans en plus de son année d'émission. Un titre émis en 2026 est utilisable jusqu'au 31/12/2028, avec un échange possible jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'expiration. Vous avez donc largement le temps de les utiliser.
2. Tableau de calcul pour votre 2035 (ligne 30)
Une fois vos chèques-vacances acquis, le montant correspondant vient en diminution de votre bénéfice imposable, dans la limite des plafonds. En pratique, sur la déclaration contrôlée 2035-A, vous portez le montant en ligne 30 « Autres frais de gestion ». Voici comment le calculer proprement.
Plafond d'exonération de cotisations : 30 % du SMIC mensuel = 546,90 €/an.
Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu : 100 % du SMIC mensuel = 1 867,02 €/an.
Base : SMIC mensuel 2026 de 1 867,02 € (12,03 €/h × 151,67 h).
| Montant de chèques-vacances acquis | Part exonérée de cotisations | Part exonérée d'IR | Montant porté en ligne 30 (2035) |
|---|---|---|---|
| 546,90 € (stratégie « ratio maximal ») | 546,90 € (100 % exonéré) | 546,90 € (sous le plafond IR) | 546,90 € |
| 1 000 € | 546,90 € (au-delà : cotisations dues) | 1 000 € (sous le plafond IR) | 1 000 € |
| 1 867,02 € (stratégie « plafond IR ») | 546,90 € (au-delà : cotisations dues) | 1 867,02 € (100 % exonéré d'IR) | 1 867,02 € |
| 2 200 € (au-dessus du plafond) | 546,90 € | 1 867,02 € (surplus de 376,97 € soumis à l'IR) | 1 867,02 € (déduction plafonnée) |
Règle de plafonnement : la part déductible/exonérée ne peut jamais dépasser le plafond IR de 1 867,02 €. Tout montant acquis au-delà n'ouvre aucun avantage : le surplus reste à votre charge et est soumis à l'IR dans les conditions de droit commun (BOFiP §400).
La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) restent dues dans tous les cas, même sur la part exonérée (art. L411-9 Code du tourisme). C'est inévitable.
Le plafond ne se multiplie pas par le nombre d'utilisateurs : votre conjoint et vos enfants peuvent utiliser vos chèques, mais cela n'augmente pas votre plafond (BOFiP §380). Seul un conjoint disposant de sa propre structure (TNS) ou de son propre employeur (salarié) ouvre un second plafond.
Pour un BNC en déclaration contrôlée, l'avantage chèques-vacances fonctionne comme une diminution du bénéfice imposable dans la limite des plafonds. En pratique, il se traduit par une écriture en ligne 30 de la 2035-A, dans la limite de 1 867,02 €. Le bénéfice ainsi reporté sur la 2042-C-PRO est déjà net de cet avantage. Validez la ligne d'imputation exacte avec votre AGA ou votre comptable : c'est le réflexe qui sécurise votre déclaration.
3. Modèle de PV d'attribution des chèques-vacances
En tant que TNS, vous n'avez pas de comité d'entreprise ni d'accord collectif à produire pour vous-même. Mais formaliser la décision d'attribution par un procès-verbal interne est une excellente pratique : ce document daté, conservé avec la facture ANCV, matérialise votre décision et la rattache à votre activité en cas de contrôle. Copiez-collez le modèle ci-dessous et complétez les champs entre crochets.
PROCÈS-VERBAL D'ATTRIBUTION DE CHÈQUES-VACANCES ANCV
Année d'acquisition : [ANNÉE]
Décision de l'exploitant
Je soussigné(e) [Prénom NOM], exerçant en qualité de [profession libérale, ex. : masseur-kinésithérapeute] à titre individuel,
établissement situé [adresse professionnelle],
immatriculé(e) sous le numéro SIRET [n° SIRET],décide, en ma qualité de chef d'entreprise de moins de cinquante salariés au sens de l'article L411-1 du Code du tourisme, d'attribuer des chèques-vacances émis par l'ANCV dans les conditions suivantes :
Bénéficiaire(s) : moi-même, [Prénom NOM], acquéreur au sens de l'article L411-1 du Code du tourisme.
Utilisateurs autorisés : moi-même, ainsi que mon conjoint / concubin / partenaire de PACS et les personnes fiscalement à ma charge (art. L411-10 Code du tourisme), étant précisé que cette utilisation ne multiplie pas le plafond d'exonération.Montant attribué : [montant] € de valeur faciale, commandés auprès de l'ANCV.
Plafonds d'exonération retenus (2026) :
- Exonération de cotisations sociales : 546,90 € (30 % du SMIC mensuel, art. L411-9 Code du tourisme).
- Exonération d'impôt sur le revenu : 1 867,02 € (SMIC mensuel, art. L411-5 Code du tourisme).
- CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) restant dues conformément à l'article L411-9.Destination : dépenses de vacances et de loisirs à titre personnel (hébergement, transport, restauration, loisirs, sport, culture), à l'exclusion de tout déplacement professionnel.
Justificatifs conservés : facture d'achat ANCV et attestation du montant acquis dans l'année.
Fait à [ville], le [date].
Signature : ______________________
Ce PV s'appuie sur l'article L411-1 du Code du tourisme (qui range les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés parmi les acquéreurs éligibles), étendu aux travailleurs non salariés par l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015. Les plafonds d'exonération découlent des articles L411-5 (IR) et L411-9 (cotisations). Le périmètre des utilisateurs (conjoint, ayants droit) est fixé par l'article L411-10. Ce document interne ne remplace ni la facture ANCV ni l'attestation annuelle : il les complète.
Sources officielles
Toutes les données de ce kit sont issues de textes officiels :
- Code du tourisme — Art. L411-1 (bénéficiaires), L411-5 (exonération IR, plafond SMIC mensuel), L411-9 (exonération cotisations, 30 % du SMIC), L411-10 (ayants droit).
- Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 — Extension du dispositif aux TNS / chefs d'entreprise de moins de 50 salariés.
- BOFiP — BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 (26/06/2020), §370 (calcul du plafond), §380 (non-multiplication des plafonds par les utilisateurs), §400 (traitement du surplus).
- economie.gouv.fr — Guide entreprises (17/06/2025), éligibilité du travailleur indépendant et règles de validité.
- ANCV — ancv.com, site officiel pour la création du compte professionnel et la commande.
Plafonds 2026 calculés sur la base d'un SMIC mensuel brut de 1 867,02 € (12,03 €/h × 151,67 h). Ce kit a une vocation pédagogique : pour l'imputation comptable exacte sur votre 2035, validez avec votre AGA ou votre expert-comptable.
Retrouvez tous nos guides d'optimisation fiscale et le simulateur gratuit sur optibnc.fr. Une question ? Ecrivez-nous.