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ATTESTATION D'USAGE MIXTE

Local professionnel à domicile - BOI-BNC-BASE-40-60-30

Professionnel

Nom et prénom

Profession

N° SIRET

Période concernée

Année fiscale

Statut d'occupation

Adresse du local à usage mixte

Adresse complète

Je soussigné(e), [Nom Prénom], exerçant la profession de [Profession],

Atteste sur l'honneur utiliser une partie de mon domicile situé à l'adresse ci-dessus pour l'exercice de mon activité professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article 93 du Code général des impôts et à la doctrine fiscale (BOI-BNC-BASE-40-60-30 §70), je procède à une ventilation des dépenses au prorata de la surface affectée à l'usage professionnel.

Répartition des surfaces

Surface totale du logement

m²

Surface professionnelle

m²

Quote-part calculée

prorata

Quote-part professionnelle applicable

24,0 %

Détail des pièces à usage professionnel

Description des pièces (bureau, salle de soins, salle d'attente...)

Frais mixtes deduits au prorata

Nature du frais	Montant annuel total	Quote-part	Montant deduit
TOTAL DEDUCTIONS MIXTES			0,00 €

Pieces justificatives jointes

Plan du logement avec surfaces
Factures annuelles (EDF, gaz, eau, internet...)
Copie du bail (si locataire)
Photos du local professionnel
Tableau de calcul detaille

Fait a

Signature du professionnel

Cachet du cabinet (optionnel)

Document à titre indicatif - Cette attestation sur l'honneur ne dispense pas de conserver les justificatifs originaux. Faites valider par votre AGA ou expert-comptable avant utilisation.