Contrat de Bail Professionnel

Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, les locaux ci-apres designes :

Adresse du local :

Description :

Surface totale : m²

Surface professionnelle : m² soit % (usage mixte)

Etage :

Le local est destine exclusivement a l'exercice de l'activite professionnelle du preneur pour la surface indiquee.

Le present bail est consenti pour une duree de annee(s) conformement a l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 decembre 1986.

Il prend effet a compter du pour se terminer le .

A defaut de conge donne par l'une ou l'autre des parties avec un preavis de six mois avant l'echeance, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une duree egale.

Le loyer mensuel est fixe a euros, payable le de chaque mois.

Loyer annuel : euros

Ce montant correspond au prix du marche local, justifie par :

Comparatifs de loyers dans le quartier

Estimation d'un professionnel de l'immobilier

Autre :

Le loyer sera revise chaque annee a la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'Indice des Loyers des Activites Tertiaires (ILAT) publie par l'INSEE.

Les charges locatives (eau, electricite, chauffage, entretien des parties communes si applicable) sont :

A la charge du preneur

Incluses dans le loyer pour un montant forfaitaire de €/mois

Un depot de garantie est verse a la signature du present bail :

Correspondant a mois de loyer, soit euros

Ou la somme de euros

Le loyer sera verse par virement bancaire du compte professionnel du preneur vers le compte personnel du bailleur :

IBAN du bailleur :

Un virement effectif est obligatoire (pas de simple jeu d'ecritures comptables).

Le bailleur s'engage a declarer les loyers percus :

En revenus fonciers (case 4BE si < 15 000 €/an, sinon declaration 2044)

Autre regime :

Le preneur deduira les loyers verses sur sa declaration 2035-A, ligne 15 "Loyers et charges locatives".