Propriétaire de votre local ou matériel ? Versez-vous un loyer déductible de votre BNC.
Vous êtes propriétaire d'un bien que vous utilisez pour votre activité ? Vous pouvez vous verser un loyer, le déduire de votre BNC, et le déclarer dans une catégorie fiscale souvent plus avantageuse (revenus fonciers).
Le cadre juridique repose sur l'article 93 du CGI et la jurisprudence du Conseil d'État du 11 avril 2008.
| Type de bien | Statut | En pratique |
|---|---|---|
| 🏠 Local pro | ✅ Légal | Jurisprudence CE 2008 + BOFIP |
| 🔧 Matériel | ⚠️ Zone grise | Non interdit, pas de jurisprudence |
| 🚗 Véhicule | ❌ Incompatible | Cumul loyer + IK interdit |
Ajustez le loyer mensuel selon le prix du marché local :
| Déclaration | Action |
|---|---|
| 2035-A (BNC) | Ligne 15 « Loyers et charges locatives » |
| 2042 — Local | Case 4BE si loyers ≤ 15 000 €/an (abattement 30% auto), sinon 2044 |
| 2042 — Matériel | Case 5ND BIC non pro (abattement 50%) |
Utilisez notre modèle de bail de location à soi-même conforme à la jurisprudence du Conseil d'État.
L'administration peut contester si le loyer est excessif, si aucun versement n'est constaté, ou si les revenus fonciers ne sont pas déclarés. Majoration jusqu'à 80% en cas d'abus de droit.
Legifrance : Art. 93 CGI (définition BNC et charges déductibles) • Art. 39-4 CGI (plafonds amortissement véhicules) • Art. L102 B LPF (conservation justificatifs 6 ans) • Art. L64 LPF (abus de droit fiscal) • Loi 86-1290 (bail professionnel)
Jurisprudence : CE 11/04/2008 n°287808 (location à soi-même BNC) • CE n°300302 (conditions de déductibilité)
BOFiP : BOI-BNC-BASE-40-60-30 (loyers et charges locatives BNC) • BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 (véhicules et barème kilométrique) • BOI-BIC-AMT-20-40-50 (amortissements véhicules) • BOI-RES-BNC-000136 (régime fiscal associés SEL)
Service-public : Revenus fonciers (déclaration 2044) • Bail professionnel (règles et formalités)
Page vérifiée le 02/12/2025